Tout savoir sur le Guichet Unique pour les formalités d’entreprise

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

15% de réduction sur la création de votre entreprise

Voir l’offre

Qu’est-ce que le Guichet Unique ?

Opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), il remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et centralise les démarches de création, modification et cessation d’activité.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) de 2019, visant à simplifier et moderniser les procédures administratives pour les entreprises.

Comparez les offres pour créer votre entreprise

15% de réduction
LBDD15

4,4 sur 9425 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

15% de réduction
LBDDIR15

4,4 sur 11 434 avis

Lire l’avis 

Voir l’offre

👉 Consulter le tableau comparatif complet des offres de création en ligne 

Quels sont les avantages du Guichet Unique ?

Le Guichet Unique offre plusieurs avantages notables car il permet :

• La centralisation des démarches : Toutes les formalités sont regroupées en un seul point d’entrée, évitant aux entrepreneurs de naviguer entre différents organismes.
• La dématérialisation complète : Les procédures se font entièrement en ligne, sans besoin de déplacement physique.
• Un formulaire unique et dynamique : Un seul formulaire s’adapte en fonction des informations fournies, remplaçant les 56 formulaires CERFA précédemment utilisés.
• Un suivi en temps réel : Les utilisateurs peuvent suivre l’avancement de leurs démarches via un tableau de bord personnalisé.

En 2024, plus de 4,2 millions de formalités ont été réalisées sur le Guichet Unique, avec plus de 20 000 formalités déclarées chaque jour.

Qui est concerné par le Guichet Unique ?

Le Guichet Unique s’adresse à toutes les entreprises exerçant une activité économique en France, quelle que soit leur forme juridique :

• Entreprises individuelles : y compris les micro-entrepreneurs.
• Sociétés commerciales : SARL, SAS, SA, etc.
• Entreprises artisanales et agricoles : y compris les exploitations agricoles.
• Entreprises étrangères : souhaitant exercer une activité en France.

Cependant, certaines entités ne sont pas concernées par le Guichet Unique, telles que les associations, les comités sociaux et économiques d’entreprise, les syndics de copropriété, les syndicats de salariés ou les fondations.

Quelles formalités peuvent être réalisées sur le Guichet Unique ?

Le Guichet Unique permet de réaliser diverses formalités tout au long de la vie d’une entreprise :

1.        La création d’entreprise

Cela passe par la déclaration de début d’activité qui permet l’immatriculation de l’entreprise.

2.        La modification d’entreprise

Cela inclue toutes les modifications d’entreprise qui apparaissent soit sur le Kbis soit le RNE, à savoir :

•  Changement de statut juridique : modification des statuts.
•   Changement d’activité : mise à jour de l’objet social.
•   Changement d’adresse : transfert de siège social.
•  Changement de dirigeant : nomination ou révocation.
• Augmentation de capital : modification du capital social.

3.        La cessation d’activité

Le guichet unique vous permet également de procéder aux formalités de cessation d’activité à savoir la mise en sommeil, la radiation ou la dissolution-liquidation :

• Mise en sommeil : suspension temporaire de l’activité.
•   Radiation : cessation définitive d’activité.
•   Dissolution-liquidation : fermeture de la société.

Comment utiliser le Guichet Unique ?

Pour accéder au Guichet Unique, vous devez vous rendre sur le site officiel de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/. Vous devrez créer un compte utilisateur pour gérer vos démarches.

Une fois connecté, vous pouvez :

• Remplir le formulaire dynamique : le formulaire s’adapte en fonction des informations fournies.
• Joindre les pièces justificatives : documents requis pour la formalité.
• Suivre l’avancement : via le tableau de bord, vous pouvez voir l’état de votre dossier (brouillon, en attente, validé, etc.).

Il est possible de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) ou une plateforme en ligne pour réaliser ces démarches.

Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le RNE est le registre légal unique pour toutes les entreprises exerçant une activité économique en France depuis le 1er janvier 2023. Géré par l’INPI, il centralise les informations économiques et juridiques des entreprises.

Comment fonctionne le RNE ?

Les informations saisies via le Guichet Unique alimentent directement le RNE. Ainsi, il est mis à jour à chaque fois qu’une formalité est validée. Si ce n’est pas le cas, le guichet unique propose des formalités de correction ou de complétion.

De plus, les données publiques des entreprises sont accessibles en ligne sur data.inpi.fr.

Enfin, les entreprises peuvent obtenir une attestation d’immatriculation via le RNE.

Dans quelle mesure le Guichet Unique nous apporte assistance et accompagnement ?

Le Guichet Unique propose plusieurs outils pour aider les utilisateurs :

• Documentation en ligne : guides et tutoriels pour réaliser les démarches.
• Chatbot et messagerie électronique : pour répondre aux questions fréquentes.
• Assistance téléphonique : un numéro d’appel est disponible pour un accompagnement personnalisé.Ministère de l’Économie

De plus, des professionnels comme Legalstart, des avocats ou des experts-comptables peuvent vous accompagner tout au long de vos démarches.

Quel est le coût des démarches ?

L’accès au Guichet Unique est gratuit. Cependant, certaines formalités entraînent des frais obligatoires :

• Frais d’immatriculation : auprès des greffes ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
• Frais de publication d’annonce légale : en cas de création, modification ou fermeture d’entreprise.

Ces frais dépendent du type de formalité réalisée et restent dus même si vous effectuez vous-même la démarche. Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, il faudra compter en plus le coût de leur prestation.