Ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique obligatoire

Voici un tour d’horizon de cette réforme majeure.

Un calendrier progressif

Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée afin de permettre aux entreprises de mieux se préparer. Le nouveau calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024, est le suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures électroniques ; obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2027 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.

Ce déploiement progressif vise à assurer une transition en douceur pour l’ensemble du tissu économique français.

Les entreprises concernées

La réforme concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre professionnels (B2B) sur le territoire national. Les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernées par l’obligation de réception et d’émission de factures électroniques.

Certaines exceptions existent, notamment pour les opérations réalisées avec des entreprises non établies en France ou pour des transactions spécifiques.

Les objectifs de la réforme

La généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :

• Lutte contre la fraude à la TVA : en automatisant la transmission des données de facturation à l’administration fiscale, la réforme permet un suivi en temps réel des transactions et renforce les contrôles.
• Simplification administrative : la dématérialisation des factures réduit les tâches manuelles, accélère les processus de traitement et facilite la déclaration de TVA grâce au pré-remplissage.
• Amélioration de la compétitivité : en réduisant les délais de paiement et les coûts de traitement, les entreprises gagnent en efficacité et en trésorerie.
• Réduction de l’empreinte carbone : la diminution de l’utilisation du papier et des envois postaux contribue à la préservation de l’environnement.

Quel fonctionnement pour le dispositif ?

Les factures électroniques devront être émises, transmises et reçues via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) accréditées par l’administration fiscale. Ces plateformes assureront l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, notamment grâce à l’utilisation de signatures ou de cachets électroniques qualifiés.

Les entreprises auront également la possibilité d’utiliser le portail public de facturation, qui servira d’interface entre les différents acteurs et l’administration.

Par ailleurs, la réforme introduit l’obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction (factures, paiements) à l’administration fiscale, même pour les opérations non concernées par la facturation électronique (par exemple, les ventes à des particuliers ou à l’international).

Mentions obligatoires sur les factures

À partir des dates d’entrée en vigueur, les factures électroniques devront comporter de nouvelles mentions obligatoires, telles que :

• le numéro SIREN de l’émetteur ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

Ces informations visent à standardiser les factures et à faciliter leur traitement automatisé.

La conservation des factures électroniques

Les factures électroniques doivent être conservées sous forme numérique pendant une durée de six ans à compter de leur émission. Cette conservation doit garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents. L’utilisation de solutions d’archivage électronique sécurisé est donc recommandée pour répondre à ces exigences.

Comment préparer la transition ? 

Pour se conformer à ces nouvelles obligations, les entreprises doivent dès à présent :

• réaliser un état des lieux de leurs processus de facturation actuels ;
• identifier les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ;
• choisir une plateforme de dématérialisation partenaire ou se connecter au portail public de facturation ;
• former leurs équipes aux nouvelles procédures et outils.

Des ressources et des accompagnements sont proposés par les administrations et les organisations professionnelles pour faciliter cette transition.

La facturation électronique représente une évolution majeure pour les entreprises françaises, alliant modernisation des processus, simplification administrative et renforcement des contrôles fiscaux. En anticipant cette réforme et en adaptant leurs pratiques, les entreprises pourront non seulement se conformer aux obligations légales, mais aussi tirer parti des nombreux bénéfices offerts par la dématérialisation