Il existe un statut fiscal celui-ci, réservé aux PME, qui engagent des dépenses de recherche-développement, statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, sous certaines conditions. Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes est très avantageux pour les créateurs d’entreprises innovantes. Notamment pour toute entreprise qui verrait le jour avant le […]
Créateur d'entreprise : la convention pour le crédit bancaire aux PME
Le 27 février dernier France Active* représentée par Christian Sautter son président et Agnès Bricard, la présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables(CSOEC) ont signé conjointement une convention afin de favoriser l’accès aux crédits bancaires aux TPE et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

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Les 4 actions concrètes de la convention
- Des actions communes de communication vont être instaurées notamment pour ce qui concerne les projets associatifs ou les emplois solidaires, .
- La garantie institutionnelle de France Active, un réseau de financementsolidaire, pourra remplacer la caution sur les biens personnels que demandent généralement les banques aux dirigeants d’entreprises, .
- En cas d’avis défavorable de prêt bancaire de la part de la banque, France Active pourra proposer un accompagnement financier sous conditions, .
- Le prêt de France Active « CAP’ Développement » de l’ordre de 3 000€ à 20 000€ pourra désormais compléter le prêt initié par le CSOEC d’un montant de 25 000 € pour les TPE. Ainsi, les TPE pourront revoir un crédit total de 45 000 €.
La situation actuelle du financement des petites entreprises

Le CSOEC et France Active ont constaté que les petites entreprises dirigées par des personnes physiques en difficulté financière avaient peu de possibilités d’accès aux crédits bancaires. Ceux-ci sont pourtant indispensables pour la création de l’entreprise et sa pérennité. Cette convention a ainsi pour but de permettre de créer des emplois et de générer de nouveaux projets. Selon le CSOEC, 93 % des entreprises en France ont un CA annuel de moins de 200 000 € et emploient moins de 10 salariés.
En conclusion :
Ce partenariat sera piloté par un comité composé de représentants des deux parties. La mobilisation des deux compétences (France Active et le CSOEC) devrait faciliter la création et le développement d’entreprises pérennes et générer des emploi notamment grâce à l’accès aux crédits bancaires indispensables pour créer une dynamique chez ces entrepreneurs de PME.
Lexique :
CSOEC: Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables France Active : Réseau solidaire d’associations au service de l’emploi, France Active est l’opérateur de référence de l’accès au crédit bancaire par les créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi et le premier financeur des entreprises solidaires en France.

