La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Par Laurent Dufour, le 19/05/2020

A côté de ses effets purement juridiques, la cession du fonds de commerce engendre des conséquences fiscales importantes  tant du point de vue du cédant que du point de vue du cessionnaire.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la fiscalité de la cession de fonds de commerce.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cédant

L’imposition immédiate des bénéfices

La cession du fonds de commerce engendre les effets fiscaux d’une cessation d’activité pour le cédant. Ce dernier doit donc procéder, auprès du service des impôts, au dépôt d’une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours de la cession.

Dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un journal d’annonce légale, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes et à la déclaration de ses bénéfices.
La fiscalité de la cession du fonds de commerce
La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique donc l’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition  (plus-values latentes, provisions en sursis…). Les bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, en fonction de la situation de l’entreprise :

  • Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2031  ou à une déclaration de revenu en ligne.
  • Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il convient de procéder au dépôt d’une déclaration 2065.
Remarque :
Le délai de déclaration des bénéfices est porté à 6 mois lorsque l’entreprise est cédée en raison du décès de son dirigeant.

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Le paiement de la TVA

La fiscalité de la cession du fonds de commerce implique que le cédant doit, en principe, procéder au dépôt d’une déclaration de TVA  dans les 30 jours de l’opération (60 jours lorsque le cédant est soumis au régime simplifié). Par exception au principe, le cédant  pourra être exonéré de TVA à condition que :

  • La cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce (la cession ne doit pas concerner des éléments du fonds pris isolément).
  • Le cessionnaire est lui-même redevable de la TVA

Le paiement de la contribution économique territoriale

La CET est un impôt dû pour l’année entière. Le cédant est donc, en principe, imposé sur toute l’année quand bien même le fonds ne se trouverait plus entre ses mains en raison de la cession.

l est néanmoins courant, pour atténuer la rigueur de la fiscalité de la cession du fonds de commerce, que les parties conviennent de se répartir la contribution économique territoriale.

Illustration :
Pour une cession intervenue le 1er avril 2015, les parties pourraient convenir que le cédant prenne à sa charge 3/12e de la CET et que le cessionnaire en supporte 9/12e.

La réalisation d’une plus-value ou d’une moins-value

Lorsqu’il cède le fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value.

Plus-value = Prix de cession – Prix d’acquisition (ou valeur d’origine)

La plus-value réalisée par l’entrepreneur est généralement qualifiée de plus-value professionnelle. Il convient de procéder à une distinction entre plus-value à court terme et plus-value à long terme  pour calculer la plus-value imposable.

La plus-value court terme est imposée aux taux progressif de l’impôt sur le revenu  et aux prélèvements sociaux de 17,2%

La plus-value à long terme est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 16% et aux prélèvements sociaux à 17,2%. En pratique, la plus-value réalisée est souvent exonérée. La fiscalité de la cession du fonds de commerce propose, en effet, de nombreux régimes d’exonérations de la plus-value pour le cédant.

Exonération de la plus-value en fonction des recettes réalisées par l’entreprise (article 151 septies du code général des impôts)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans,
  • Les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 euros (BIC) ou 90 000 (BNC).

Exonération de la plus-value en fonction de la valeur du fonds de commerce cédé (article 238 quindecies)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
  • sa valeur est inférieure à 300 000 euros.

Exonération de la plus-value en cas de départ en retraite du dirigeant (article 151 septies A du cgi)

Exonération totale de la plus-value lorsque :

  • L’activité est exercée depuis au moins 5 ans
  • Le contribuable exerce son activité professionnelle dans l’entreprise
  • Le cédant cesse toute activité dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite

Lorsque les seuils indiqués ci – dessus sont dépassés, le cédant peut bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value. Il convient de bien se référer aux articles pour vérifier le respect de l’intégralité des conditions posées.

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La fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire

Le paiement des droits d’enregistrement

La cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts dans le mois de sa réalisation. La principale incidence de la fiscalité de la cession du fonds de commerce pour le cessionnaire concerne donc le paiement, par ce dernier, des droits d’enregistrement.

Le montant de l’impôt sera fonction du montant du prix de cession.

Attention :
La prise en charge, par le cédant, des droits d’enregistrement est assimilé par l’administration fiscale à un complément de prix qui vient donc majorer le prix de cession.

Déclaration et paiement de la TVA

En ce qui concerne la TVA, le cessionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour se faire connaitre des services fiscaux.

Remarque :

Le cessionnaire est susceptible de payer de la TVA pour le rachat de stocks de marchandises lors de la cession.

La solidarité du cessionnaire pour le paiement des bénéfices réalisés par l’entreprise

Le cessionnaire pourra être tenu responsable du paiement de l’impôt non acquitté par le cédant pour les bénéfices réalisés durant l’exercice de cession. Cette solidarité, si dangereuse pour le cessionnaire, est limitée à trois mois à partir de la déclaration de cessation d’activité du cédant.

Elle ne saurait être supérieure au prix du fonds de commerce.

Conclusion

La fiscalité de la cession du fonds de commerce, de par son importance, doit donc être appréhendée en amont de l’opération tant du point de vue du cédant que du cessionnaire et ce pour favoriser la sécurisation de la transmission de l’entreprise.

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Laurent Dufour -


107 commentaires pour “Fiscalité cession fonds de commerce”

  • Bruno dit :

    bonjour.
    je suis propriétaire d’un fond de commerce “Bar”, acheté en juin 2014 pour 40 000€. je l’exploite en micro entreprise. Je voudrais le vendre 75 000€.
    Pouvez vous m’indiquer quelles seront les taxes et les frais à ma charge. merci

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    • Bonjour,

      Il est impossible de vous répondre sans faire une étude personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer, de nombreux paramètres peuvent entrer dans le calcul de l’imposition. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste.

      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • RIVET dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté au 31.12.2015 un camion de pizza avec son fond de commerce au prix de 25000€ + frais de notaires je souhaiterai le revendre en fin d’année donc j’aurai conservé ce fond de commerce 4 ans. Le chiffre d’affaire annuel étant de 76500€. Pourries vous me dire si je vais etre soumis à une plu-value ou non ?
    Merci beaucoup

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    • Bonjour,
      Tout dépend de votre prix de revente. Il faudrait vous adresser à un expert-comptable qui vous aidera à optimiser votre démarche.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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  • BIQUE Sylvie dit :

    Bonjour,
    Mon mari a créé sa SARL il y a 7 ans et souhaite vendre son fonds de commerce pour la somme de 180 000 € et 25 000€ de stock son CA est de 501 000€ Annuel.
    Il est en principe exonéré d’IS mais si il souhaite récupérer l’argent à titre personnel quels sont les impôts qu’il devra payer pour ces 205 000€ ?
    Quelle solution est la plus avantageuse pour lui ?
    Par avance, merci
    Bien cordialement

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    • Bonjour,
      Il malheureusement impossible de vous répondre avec ces seuls éléments. L’optimisation de l’opération diffère selon le type de vente (vente du fonds de commerce détenu par la société ou vente des parts de la société détenant le fonds de commerce ?) mais aussi de la situation fiscale de votre mari.
      Pour ce type d’opération il est important de vous faire assister par l’expert-comptable de la société ou un autre professionnel qui étudiera le dossier et vous conseillera. Si vous ne connaissez pas de professionnel capable de vous aider nous pouvons vous aider à en trouver un.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

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  • Stef dit :

    Bonjour, j’ai acheté il y a plus de 5 ans, 300 000 € les parts sociales d’un fonds de commerce créé il y a 30 ans, je veux revendre le fonds 700 000 € . Sur quelle base doit on calculer la plus value (titres,fonds ?)
    Merci pour votre réponse

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    • Bonjour,
      Il ne nous est pas possible de répondre à votre question faute d’informations suffisantes.
      Avez vous acheté :
      – un fonds de commerce ?
      – les parts sociales d’une société détenant un fonds de commerce ?
      Souhaitez vous revendre :
      – le fonds de commerce détenu par la société ?
      – les parts de la société détenant le fonds de commerce ?
      Nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste qui vous aider à évaluer le montant des plus-values mais aussi à limiter la fiscalité applicable sur la transmission de votre activité.
      Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous solliciter pour en trouver un près de chez vous.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • julie martin dit :

    bonjour,
    je suis en sarl avec IS, je vends fond de commerce 190 000euros, et souhaite dissoudre la société. est ce que je paierai des impôt sur la société du montant et en plus des impôts sur le revenu personnellement? j’ai du mal à savoir combien il me restera pour investir à l’étranger. merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La réponse à votre question dépend de plusieurs critères, nous vous conseillons de voir cela avec un expert-comptable ou un avocat. Choisissez en un qui peut vous conseiller sur les défiscalisations afin de réduire au maximum le montant des impôts à payer, plus vous agissez tôt plus vous aurez de marges de manœuvre.
      SI vous ne connaissez pas de bon fiscaliste pas trop cher, n’hésitez pas à nous en faire part (via notre page contact) et mentionnant votre ville ou votre région afin que nous puissions vous faire profiter de notre réseau.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

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  • SYLVIE CATHALA dit :

    Bonjour, J’ai un bail qui court jusq’au 31 mai 2022 puis je vendre celui-ci ? Comment ce calcule son montant et quelles sont les démarches a effectuer SVP

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de la nature de votre bail et des clauses qu’il comporte. Il faudrait vous adresser à un conseil en immobilier.Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire qui vous peut vous conseiller dans votre démarche. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le mail : contact@leblogdudirigeant.com nous vous enverrons nos coordonnées pour nous contacter
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • sylvie CATHALA dit :

    Bonjour, je soughaite vendre mon fond de commerce 35 000€ vais-je avoir des frais et de la TVA a payer sur la vente? Si un acheteur me propose de me donner 23000 € sur le fond de commerce et 15000 €pour le matériel ? quels sont vos conseils?? Je vous remercie Cdlt

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir plus d’informations. Pour vous apporter une réponse précise, il faudrait faire une simulation fiscale pour trouver la réponse la plus adapte à votre situation. Faire des choix adaptés permet souvent de faire des économies fiscales significatives. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un partenaire qui vous proposera un devis gratuit sur son intervention qui consiste à optimiser les gains de votre cession de fonds de commerce. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le mail : contact@leblogdudirigeant.com nous vous enverrons nos coordonnées pour nous contacter
      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

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  • Patrick dit :

    Bonjour,
    J’ai crée mon commerce, en 2014, mes fonds personnels se montent à 6000 euros + 30.000 euros de crédit. J’ai vendu mon fond de commerce en décembre 2017 pour 45.000 euros. Ils en résultent que j’ai une plus valu de 27.000 euros et la les impôts me demandent 8700.00 euros de taxes sur la plus valu. J’essai de voir partout sur le net la plus par du temps je comprend que je devrait être exonéré? Il me semble que c’est énorme, chacun me dit la sienne je ne sais plus à qui dois-je me fier. Si quelqu’un à une réponse fiable je suis prenneur, je donnerais des renseignements complémentaires s’il le faut. Merci d’avance.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il nous est malheureusement pas possible de vous aider sans plus d’information. Il faudrait demander à un conseil d’étudier votre dossier pur vous aider. Si vous le désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec les experts qui nous aident pour le blog, ils vous diront comment ils peuvent vous aider. Pour nous contacter vous pouvez utiliser le lient suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • DAMASCO FREDERIC dit :

    bonjour
    j’ai crée mon fond de commerce le 01/11/2010 et je souhaite le vendre ou céder mes parts à mon fils et associés.
    C’est une pizzeria qui déclare 120 000 € HT de CA avec un petit bénéfice de moins de 5000 €.. je risque de la vendre entre 50 ou 60k€ .. Suis-je assujettie à la plus valus ?? je pense qu’il faut régler les 3 % de frais d’enregistrement, mais pas de + valus ??
    pouvez vous me renseigner svp
    merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir plus d’information. Je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous prendrons contact avec vous pour voir comment nous pouvons vous accompagner.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Laetitia Michon dit :

    Bonjour
    J ai une question
    J ai acheter mon fond de commerce alimentaire ma précédente me disai qu elle avait fait 180000 de chiffre donc ma comptable ma fait un prévisionnel de 190000 pour l achat du fond a 56000 sauf que je viens de recevoir le bilan es ma precedente a fait que 96000 e puis je faire modifié le prix du fond
    Merci d avance

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de ce que vous avez prévu dans vos aces d’achat, il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des sociétés qui fera un point avec vous et vous dira ce qu’il est possible de faire et comment agir. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous le dire via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous proposerons queslques avocats compétents qui pratiques des honoraires raisonnables.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • HELGA KLINGS dit :

    Bonjour
    je voudrais savoir commence sécuriser mon future commerce que je vais acheter en 2018 de la plus-value lorsque je cesserais mon fond de commerce.

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Suderie dit :

    Mon mari est propriétaire depuis 1974 d un fond de commerce bar acheté 35000 francs son frère a acheté ce fond avec lui
    Pendant un an ils ont travaillé ensemble puis mon beau frère est parti exercer un autre métier mon mari a donc travaillé seul jusqu’à aujourd’hui les investissements les bénéfices les impôts taxes etc ont été assumés par lui seul
    Aujourd’hui il veut vendre ce fond de commerce que va toucher mon beau frère sur cette vente?

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Butet dit :

    Bonjour
    J’ai vendu mon fond de commerce le 25 novembre 2014 : 280000€ Sur lequel j’ai payé 34000€ d’impôts.
    Il y a 3 semaines ,je reçois un courrier du RSI qui me réclame la somme de 21000€ environ sur la vente de ce commerce.
    Je leur ai envoyé une attestation de cessation d’activité à l’époque.
    Ma question : est ce encore quelque chose que je dois régler ou que dois ou puis je faire?
    Bien Cordialement
    Anne Marie

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise. Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • dolléans dit :

    Bonjour,
    je suis en SARL, je détiens une activité de transport sanitaire et un bien immobilier au sein de cette même SARL logeant mon activité.
    je souhaite vendre l’activité de transport, garder ma SARL en vue de réinvestir dans une nouvelle entreprise dans une autre région et garder également le local qui proposera un 3/6/9 au repreneur ou à une autre activité selon le candidat à la reprise de mon activité d’ambulance.
    mes questions :
    – ma SARL pourra jouer à terme un rôle de holding lors du rachat d’une nouvelle entreprise?
    – quelle fiscalité pour la SARL dès lors que l’argent de la cession sera réinvesti?
    – le résultat de l’année de la vente sera t’il impacté uniquement des plus values ou d’autres surprises?
    vous remerciant d’avance pour votre éclairage
    bien cordialement,
    Yves

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Votre SARL peut tout a fait jouer le rôle de holding à condition que l’objet social le prévoit. Si ce n’est pas le cas il faudra modifier les statuts. Pour ce qui est des questions fiscales il nous est difficile de vous répondre sans en savoir plus. Il faudrait que nous puissions échanger quelque minutes afin de mieux comprendre al situation. Pour cela il faut nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) en nous exposant votre situation, nous vous rappellerons pour vous aider à mieux cerner les choses.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Bordas dit :

    Bonjour
    Nous avons vendu notre fonds de commerce épicerie 60 000 € en août 2017 (créé en 04/2005), nous sommes exonérés de plus value.
    J’ai envoyé ma liasse fiscale mais j’ai un doute maintenant.
    Est ce que je suis imposable au niveau de l’impôt sur les revenus sur ces 60 000 € ?
    Merci d’avance

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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Au vu de votre situation, vous avez une exonération au niveau de la plus value.
      Afin d’étudier votre situation en détail, je vous conseille de vous rapprocher d’un expert-comptable.
      Nous pouvons vous communiquer des contacts.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Billot dit :

    Bonjour’nous sommes sur le point de vendre un fonds de commerce 800 000 euros que nous avons acquis 350 000 euros il y a plus de cinq ans notre CA est superieur a 500 000 euros’ sachant que nous vendons notre fonds de commerce pour des raisons de santė. Nous souhaiterions savoir s’il existe une “formule” afin d’etre le moins imposés possible sur la plus-value.
    Cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il existe différents moyen de limite la fiscalité sur les plus-values. L’important est de choisir celui ou ceux qui sont adaptés à votre situation… L’idéal est de se faire accompagner par un conseil fiscal. Si la plupart sont fort cher il en existe qui peuvent vous aider sans vous présenter des honoraires démesurés (pour moi, dans une situation comme la votre ils doivent vous coûter nettement moins cher que l’économie qu’ils vous font faire). C’est ce que nous demandons à nos partenaires, si vous le souhaitez nous pouvons vous mettre en contact, il suffit de nous en faire la demande sur notre page contact qui se trouve en bas de la page principale du site.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Pauline G;Gc dit :

    bonjour, j’espère vendre mon fond artisanal et je suis en micro-entreprise non redevable de la tva. quelle sera ma fiscalité de cession ? Merci à vous.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il m’est impossible de vous répondre sans plus d’informations. Par ailleurs, il est souvent recommandé de se faire accompagner afin d’optimiser la fiscalité de la cession en tenant compte de votre situation personnelle.
      N’hésitez pas à nous solliciter via notre page contact si vous chercher des fiscalistes pas cher et compétent nous en avons parmi nos partenaires.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • KOLMANN dit :

    Bonjour, j’ai vendu, il y a 1 an, mon commerce acheté en SARL (51% associé, 49% moi), pour un montant de 650.000 euros. Je voudrais récupérer ma part mais on me répond seulement que c’est très compliqué fiscalement. Que faire ?

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il faut vous faire conseiller par un avocat (et rapidement si je peux me permettre afin de ne pas vous faire spoiler). Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • IBOU dit :

    Bonjour ,
    Je viens de vendre mon fond de commerce. Je récupère en montant net 140ke
    , j’ai vendu mon fond de commerce pour départ en retraite, un fond que j’ai depuis 33 ans.
    Je voudrais savoir si cette somme est soumis a l’IR en totalité ? ou s’il y a un abattement?
    Merci de votre aide.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Cela dépend de plusieurs éléments, il faudrait en savoir plus pour vous répondre. Si vous souhaitez nous pouvons demander à un des participants au blog de vous accompagner pour minimiser votre imposition, il faudrait pour cela prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • JULE dit :

    Bonjour,
    Je suis gérant d’une Eurl imposée à l’IS créée en février 2011 suite à l’achat d’un fond de commerce (restaurant) à 90000€, je vais vendre le fond de commerce pour un montant de 250000€, le chiffre d’affaire du dernier bilan: 245000€ HT.
    Dans ce cas la plus value est elle exonérée complétement?
    Comment récupérer l’argent sur mon compte personnel? Vais-je payer un impôt sur le revenu dessus?
    Merci d’avance pour vos précisions.
    Cordialement.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de vous répondre sans connaitre mieux votre dossier. L’idéal est de demander à votre expert comptable de faire une simulation fiscale. Si pour quelques raison que ce soit cela pose un problème, n’hésitez pas à nous contacter (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) qu’on puisse vous orienter vers un de nos partenaires qui vous apportera des conseil et solutions personnalisées.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Bernard K dit :

    Bonjour,
    J’ai céder en fin d’année mes titres d’une SAS pour la valeurs de 35 000 €
    Lors de la création de la Holding, j’ai apporté mes titres de la société reprise et du numéraire comme suit.
    décembre 2007 : souscription lors de la création : 2000 euros
    > – juin 2008 : apport des titres de la société : 11 700 euros ( valeur réelle 23 400 euros)
    > – décembre 2010 : achat des titres d’un cédant : 4 000 euros.
    En juin 2008 pour faciliter la création de cette reprise d’entreprise, j’ai accepté de diviser la valorisation de mon apport en titres par deux (notifié dans les statuts de création de la SAS).
    De plus, lors de la vente j’ai eu des frais de conseil et d’expert comptable puis-je les déduire ces frais de la plus value.
    J’aimerais connaître la plus plus value réelle de cette vente en tenant de la particularité de baisse de la valorisation des titres apportés et de l’abattement soumis à cette session de parts.
    Merci de votre retour
    Bien à vous

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est un peu difficile de faire une réponse à votre question sans connaitre l’ensemble du dossier, il faudrait poser la question à votre expert-comptable qui est le plus à même de vous répondre en prenant en compte l’ensemble des éléments.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Schmitt chantal dit :

    Nous avons vendu notre commerce 60 000 euros achete il y a 30 ans pour 196 000 euros. Nous avons donc fait une moins value de 136 000 euros que j ai comptabilise au debit du compte de resultat en perte avec pour consequence d avoir un resultat fiscal (exercice du 1/1/17 au 13/3/17) deficitaire. Est ce correct??

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Vous avez réalisé une moins-value nette à long terme qui n’est pas une perte classique déductible fiscalement
      Vous pouvez déduire 16/33ème de cette moins-value de votre résultat fiscal dans la limite de son résultat d’exploitation
      Le surplus de cette moins-value qui n’est pas imputable (si moins-value > résultat d’exploitation) peu quant à lui être imputable sur des éventuelles plus-value à long terme qui seraient réalisées plus tard…
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • debart dit :

    bonjour, je vends mon fond de commerce 90 000 euros dont 10 000 euros de matériel. J’ai créé ce commerce (prestations de service) il y a 20 ans. Quelles sont les taxes que je devrais payer ? Merci pour votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il n’est malheureusement pas possible de vous répondre sans avoir plus d’informations. Si vous souhaitez un peu plus d’information, il faudrait prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées téléphonique afin de pouvoir discuter 10 – 15 mn de la fiscalité de la cession de votre fonds de commerce.
      Cordialement
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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