La procédure de rétablissement professionnel

Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ?

Le rétablissement professionnel est une procédure judiciaire destinée aux entrepreneurs individuels (EI ou micro-entrepreneurs). Ce dispositif s’adresse exclusivement à ceux en situation de cessation des paiements et pour qui un redressement ou une liquidation classique serait inapproprié. Il permet, sous conditions, d’effacer les dettes accumulées sans pour autant recourir à la liquidation judiciaire qui peut s’avérer stigmatisante.

L’entrepreneur conserve donc la possibilité de gérer ses biens et son activité tout au long de la procédure. La philosophie de ce mécanisme est de donner une seconde chance à des chefs d’entreprise de bonne foi, leur permettant ainsi de continuer à contribuer à l’économie sans être paralysés par leurs dettes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au rétablissement professionnel ?

Pour être éligible à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit remplir un ensemble de critères précis et cumulatifs. Tout d’abord, il doit être en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’incapacité de régler ses dettes avec la trésorerie disponible. La situation financière de l’entreprise doit rendre impossible toute tentative de redressement judiciaire.

Ensuite, des critères supplémentaires viennent préciser les situations concernées. L’entrepreneur ne doit pas avoir employé de salariés au cours des six derniers mois. De plus, la valeur totale de ses actifs professionnels et personnels, à l’exception de la résidence principale, ne doit pas dépasser 15 000 euros. Cette faible valeur de l’actif montre que le patrimoine de l’entrepreneur ne peut couvrir ses dettes, même partiellement.

D’autres exigences visent à vérifier la bonne foi et la stabilité de l’entrepreneur. Par exemple, celui-ci ne doit pas avoir été impliqué dans une procédure prud’homale récente, ni avoir clôturé une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel au cours des cinq dernières années. Enfin, l’entreprise doit être active depuis au moins un an.  

Quelles sont les étapes de la procédure ?

Le rétablissement professionnel suit un déroulement structuré qui garantit transparence et efficacité. La première étape consiste à saisir le tribunal compétent. L’entrepreneur dépose un dossier complet incluant un formulaire spécifique, ainsi que les documents attestant de sa situation financière. Selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale), la demande est déposée soit auprès du tribunal de commerce, soit auprès du tribunal judiciaire.

Une fois la demande acceptée, le tribunal ouvre officiellement la procédure en vérifiant que toutes les conditions légales sont remplies. Si ce n’est pas le cas, il peut rejeter la demande et, le cas échéant, engager une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l’ouverture, le tribunal désigne un juge commis chargé de superviser le déroulement de la procédure. Il nomme également un mandataire judiciaire qui recense les créances et évalue le passif et les actifs de l’entrepreneur. Cette phase dure un maximum de quatre mois. Pendant ce délai, le mandataire informe les créanciers et leur demande de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois.

Le juge commis a un rôle à jouer durant cette période. Il peut suspendre temporairement les poursuites des créanciers ou reporter le paiement des sommes dues. Cependant, cette suspension n’est pas systématique et reste limitée dans le temps. À l’issue de cette période, le tribunal prononce la clôture de la procédure.

Comment fonctionne l’effacement des dettes et quelles sont ses limites ?

Le principal avantage du rétablissement professionnel est l’effacement des dettes antérieures au jugement d’ouverture. Cela inclut principalement les dettes professionnelles comme les crédits contractés pour l’activité, les dettes fournisseurs ou certaines dettes fiscales. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de repartir avec un bilan assaini, sans passif insurmontable.

Cependant, toutes les dettes ne peuvent pas être effacées. Certaines obligations légales ou morales subsistent, même après la clôture de la procédure. Par exemple, les créances salariales, comme les salaires impayés ou les indemnités de congés payés, restent dues. Les créances alimentaires, notamment les pensions dues à des tiers, ne sont pas non plus concernées par l’effacement.

Les créances résultant d’une infraction pénale commise par l’entrepreneur, telles que des amendes ou des dédommagements pour détournement de fonds, restent également exigibles. Enfin, les dettes liées à une succession ou portant sur des droits personnels attachés à des créanciers spécifiques, comme des dommages-intérêts pour préjudice corporel, ne peuvent être effacées.

Étape	Description	Durée
Dépôt de la demande	Soumission du dossier au tribunal compétent avec les pièces justificatives nécessaires.	Quelques jours
Vérification d’éligibilité	Analyse par le tribunal des critères légaux d’admissibilité.	Immédiate
Ouverture de la procédure	Désignation d’un juge commis et d’un mandataire judiciaire, notification des créanciers.	Jusqu’à 4 mois
Clôture de la procédure	Effacement des dettes éligibles, prononcé du jugement et publication officielle.	Fin de la procédure

Quelles sont les conséquences du rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel permet aux entrepreneurs de surmonter une situation financière catastrophique tout en conservant la gestion de leur entreprise. Contrairement à une liquidation judiciaire, ils ne sont pas dessaisis de leurs biens et restent aux commandes de leur activité.

Toutefois, il convient de noter que cette procédure ne garantit pas l’arrêt total des actions des créanciers. Ces derniers peuvent toujours entreprendre des démarches légales, bien que le juge commis puisse en limiter l’impact temporairement.

Un autre effet positif est la simplification administrative. Une fois la clôture prononcée, le jugement est publié dans des supports officiels tels que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui officialise la situation assainie de l’entrepreneur.