Créer une entreprise en ligne : quelles sont les étapes à suivre ?

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Comment choisir la structure juridique adaptée ?

Avant de remplir le moindre formulaire, il faut commencer par choisir le statut juridique de l’entreprise. Ce choix n’est pas anodin : il détermine la fiscalité, le régime social, le fonctionnement de votre structure et vos responsabilités en tant que dirigeant.

Les 4 types d’entreprises les plus fréquents

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Comment rédiger les statuts de la société ?

La rédaction des statuts est une étape structurante. Ce document fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise, le rôle des associés, les modalités de décision, et bien d’autres éléments.

Il doit notamment préciser :

• La dénomination sociale
• L’objet social (activité exercée)
• Le montant du capital
• L’identité des associés
• Les règles de gouvernance (nomination du gérant ou président, durée du mandat, etc.)

Comment déposer le capital social ?

Pour les sociétés (SARL, SAS…), le dépôt du capital social est obligatoire.

Aujourd’hui, cette démarche se fait facilement en ligne, via :

• Une banque traditionnelle
• Une néobanque
• Ou une plateforme juridique habilitée

Les étapes du dépôt :

1. Ouverture d’un compte professionnel provisoire
2. Virement des apports par les associés
3. Réception d’une attestation de dépôt des fonds (nécessaire pour l’immatriculation)

Une fois la société immatriculée, les fonds seront transférés sur un compte bancaire définitif de la société.

Comment publier une annonce légale ?

Autre formalité incontournable : la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité.

Cette publication doit mentionner :

• La forme de la société
• Son nom, son siège social, son objet
• Le montant du capital
• L’identité du dirigeant

Elle permet d’informer les tiers de la création de votre entreprise.

Vous pouvez publier votre annonce sur un support habilité en ligne. Une attestation de parution vous sera ensuite remise.

Comment remplir le dossier d’immatriculation sur le guichet unique ?

Depuis 2023, toutes les démarches d’immatriculation doivent être réalisées via le guichet unique des formalités d’entreprises, à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/ 

Démarches à effectuer :

• Créer un compte et se connecter via FranceConnect
• Choisir le type d’activité (commerciale, artisanale, libérale…)
• Compléter les différentes informations : le montant du capital social, la dénomination, la composition de la société, les bénéficiaires effectifs, l’activité, etc..
• Télécharger les pièces justificatives

Si le dossier est complet, vous recevez un extrait Kbis, votre numéro Siren, Siret et votre code APE. En cas de dossier incomplet, un récépissé vous est envoyé, avec un délai de 15 jours pour corriger.

 Comment procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs sur le registre (RBE) ?

Cette formalité consiste à identifier les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou qui exercent un contrôle effectif sur l’entreprise.

Elle se fait en ligne, également sur le guichet unique.

Informations à renseigner :

• Identité complète des bénéficiaires (nom, prénom, date de naissance, nationalité…)
• Adresse
• Modalités de contrôle (parts détenues, droit de vote…)
• Date de prise de fonction

Cette déclaration est obligatoire pour finaliser la création de votre société.

Quelle est la liste des documents à fournir ?

Voici un récapitulatif des documents les plus couramment exigés pour l’immatriculation :

Combien coûte la création d’une entreprise en ligne ?

Le coût varie en fonction de la forme juridique, de l’accompagnement choisi et de la localisation.

Estimation des frais :

Détail pour une société :

• Rédaction des statuts : 0 à 3 000 €
• Dépôt de capital : ~70 €
• Annonce légale : 121 à 453 €
• Déclaration RBE : 21,41 €
• Immatriculation : 37,45 € (commerciale) ou 66,88 € (civile)

À prévoir en plus : les frais de comptabilité, l’assurance pro, voire un dépôt de marque à l’INPI.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en ligne ?

Le délai varie selon la préparation du projet et la complétude du dossier.

En cas d’erreur ou de pièce manquante, le traitement peut être suspendu et entraîner des retards.

Comment se faire accompagner en ligne ?

Créer une entreprise, même en ligne, peut nécessiter un accompagnement. Vous pouvez faire appel à différents professionnels selon vos besoins.

Vous pouvez consulter un avocat d’affaires

• Conseils juridiques personnalisés
• Rédaction des statuts et contrats
• Assistance lors des démarches

Ou consulter un Expert-comptable

• Optimisation fiscale
• Choix du régime d’imposition
• Outils de gestion et de comptabilité

Il existe de nombreuses plateformes juridiques en ligne

Des sites en ligne proposent des services clés en main :

• Création des statuts
• Dépôt au greffe
• Suivi administratif