Le changement de dirigeant selon les différentes formes juridiques

Par Marie Lusset, le 15/06/2020

La constitution de toute entreprise ou société nécessite la désignation d’une personne investie du pouvoir de décision au sein de la société, et d’un pouvoir de représentation vis à vis des tiers.  

Cette personne représente la société à l’égard des tiers et est donc investie de l’intégralité des pouvoirs dans la limite de l’objet social de l’activité de l’entreprise. Dans le cadre du changement de gérant, chaque forme juridique présente des particularités qu’il convient d’évoquer ici. 

Gestion et Comptabilité d'entreprise

 

Que cette fonction soit assurée par une ou plusieurs personnes, et quel que soit le nom donné à cette fonction, (dirigeant, gérant ou président…), cette dernière est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise/société. Elle décide de la direction à prendre pour l’entreprise, et peut engager le cas échéant sa responsabilité.

La forme juridique de l’entreprise/société va avoir une conséquence directe sur la façon d’exercer cette fonction, mais également sur les prérogatives et le mode d’exercice du pouvoir de cette dernière. La forme juridique de l’entreprise va ainsi avoir un impact sur la manière dont cette personne est désignée, mais également révoquée.

Les causes du changement de dirigeant au cours de la vie d’une entreprise

Il arrive qu’au cours de la vie d’une entreprise, cette dernière procède à un changement de dirigeant, pour diverses raisons. Les raisons peuvent être multiples et d’origines diverses, émanant du dirigeant, que cette cause relève de sa volonté personnelle ou non, mais peut également provenir du contexte ou encore des aléas de la vie.

Voici ici exposée, une liste non exhaustive des raisons pour lesquelles une entreprise/société peut procéder à un changement de dirigeant.

  • Il est possible selon les formes juridiques adoptées que le dirigeant ait un mandat à durée limitée, qui conduit à un changement de dirigeant à l’expiration de cette période.
  • Le départ à la retraite, la maladie, ou le décès du dirigeant
  • Une condamnation à une interdiction de gérer peut également mener à un changement de dirigeant. Le dirigeant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée et déboucher sur une condamnation pour banqueroute ou abus de bien social par exemple
  • La démission du dirigeant
  • Les statuts peuvent également définir préalablement des conditions aboutissant à la révocation des présidents

Chaque forme juridique dispose de sa procédure de nomination d’un nouveau gérant. Cet article a pour but de vous présenter le changement de dirigeant dans les différentes formes sociales existantes.

Le changement de dirigeant dans une société par action simplifiée

La SAS est une forme juridique reconnue pour sa grande liberté, notamment dans la rédaction des statuts. La personne exerçant la fonction de direction en SAS est nommé le Président. Il s’agit de comprendre les formalités nécessaires au changement de président dans le cadre d’une SAS  Si la liberté est représentative de cette catégorie d’entreprises, des obligations subsistent notamment en ce qui concerne le Président.

Le changement de dirigeant dans une société par action simplifiée unipersonnelle

La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, c’est à dire constituée par un seul associé, appelé l’associé unique. Traduction unipersonnelle de la SAS, la SASU offre une grande liberté exercée par l’associé unique. C’est donc lui qui définit la procédure et procède au changement de président en SASU. 

Le changement de gérant dans la société à responsabilité limitée

La SARL est une des formes de sociétés commerciales les plus utilisées en France. Cette forme d’entreprise est plus encadrée par la loi que la SAS. Toute disposition légale oblige les associés, qui exercent leurs prérogatives dans les silences de la loi. La personne exerçant les fonctions de directions dans les SARL est nommé le gérant, il s’agit ici de voir la procédure afin de procéder au changement de gérant en SARL

Le cas de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également appelé SARL unipersonnelle. Elle fonctionne selon des règles similaires à celles de la SARL, mais connaît des aménagements en raison de la présence d’un seul et unique associé. L’unique associé, dans le cadre de ses fonctions de direction est nommé gérant. Ce dernier possède deux possibilités afin de procéder à un changement de gérant en EURL

Le changement de dirigeant dans la société civile immobilière

La société civile immobilière se distingue contrairement aux sociétés commerciales par son objet et ses activités. Dans ce type de société, ce sont les statuts qui déterminent les règles de nomination des gérants en SCI. En l’absence de dispositions statutaires inverses, c’est une décision collective des associés qui nomment les gérants, à condition qu’ils représentent plus de la moitié des parts sociales.

Les formalités afin de procéder au changement de représentant légal varient ainsi en fonction de la forme juridique de l’entreprise concernée. Il est possible de vous faire accompagner dans ces démarches. Si un conseil juridique présente des dépenses supplémentaires, celui-ci peut vous permettre de procéder à ces démarches de manière efficace et rapide, et surtout de manière effective. N’hésitez plus, demandez conseil !

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