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La rétroactivité fiscale dans une TUP
Le 13/12/2024
4 min.
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Introduction
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une opération juridique et fiscale pour simplifier la structure des entreprises et optimiser leur gestion. Cependant, elle implique des mécanismes parfois complexes, notamment en ce qui concerne la rétroactivité fiscale. Ce concept, qui peut permettre une optimisation stratégique, doit être appréhendé avec rigueur pour éviter les litiges.
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Qu’est-ce qu’une TUP ?
La TUP est une procédure juridique qui permet à une société mère, détenant 100 % du capital d’une filiale, d’en récupérer l’ensemble du patrimoine tout en entraînant la dissolution sans liquidation de cette dernière. En d’autres termes, tous les actifs et passifs de la filiale sont transférés à la société mère, et la filiale cesse d’exister juridiquement.
Cette opération a donc lieu lorsque vous souhaitez dissoudre une société dont l’associée unique est une personne morale. A l’issue de cette dissolution, la société n’est pas liquidée car tous ses actifs (et passifs) remontent vers la personne morale associée unique.
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Quelles sont les dates d’effet dans une TUP ?
Dans une TUP, plusieurs dates d’effet doivent être clairement définies et prises en compte, car elles déterminent les implications juridiques, comptables et fiscales.
| Type de date d’effet | Description |
| Date d’effet juridique | Décision de dissolution effective de la filiale (AGE ou date ultérieure). |
| Date d’effet comptable | Fixée à la clôture du dernier exercice de la société dissoute. |
| Date d’effet fiscal | Alignée sur la date comptable, mais ne peut être antérieure à l’ouverture de l’exercice en cours de la société absorbante. |
1. La date d’effet juridique
La date d’effet juridique correspond à la dissolution effective de la filiale et marque le transfert du patrimoine à la société mère. Cette date peut être celle de la dernière assemblée générale extraordinaire (AGE) qui approuve l’opération ou une date ultérieure fixée par décision.
2. La date d’effet comptable
Sur le plan comptable, la possibilité de donner un effet rétroactif à l’opération est limitée. Cette date ne peut être antérieure à la clôture du dernier exercice comptable de la société dissoute. Cela signifie qu’aucune rétroactivité comptable n’est possible pour une TUP, contrairement à ce qui peut être pratiqué dans le cadre d’une fusion.
3. La date d’effet fiscal
La date d’effet fiscal, généralement alignée sur la date comptable, permet d’intégrer les résultats de la filiale dans ceux de la société mère. Elle ne peut toutefois pas être antérieure à l’ouverture de l’exercice en cours de la société absorbante.
4. Cas particulier des TUP
Dans une TUP, la rétroactivité comptable est exclue. Cependant, une rétroactivité fiscale peut être conférée, à condition qu’elle soit conforme aux règles fiscales en vigueur. Cette rétroactivité n’est opposable qu’aux sociétés impliquées dans l’opération et à l’administration fiscale, mais pas aux créanciers sociaux.
Quelle est la période intercalaire et ses implications fiscales ?
La période intercalaire désigne l’intervalle entre la date d’effet (notamment rétroactive) et la date de réalisation effective de la TUP.
1. Effets sur les résultats fiscaux
Pendant cette période, la société dissoute continue de générer des résultats, qui seront pris en compte rétroactivement dans les comptes de la société mère. Cela permet à cette dernière d’intégrer les résultats de la filiale dans son propre calcul de l’impôt sur les sociétés, ce qui peut représenter un avantage significatif en termes de gestion fiscale.
2. Complexité des retraitements comptables
Cependant, cette rétroactivité fiscale implique des retraitements extra-comptables pour respecter les obligations fiscales. Les résultats de la période intercalaire doivent être analysés et ajustés pour garantir une présentation fidèle des comptes consolidés. Ces retraitements incluent souvent :
- La prise en compte des bénéfices ou déficits réalisés.
- L’ajustement du boni ou mali de confusion lié à l’opération.
Comment sécuriser une TUP rétroactive ?
Pour tirer parti de la rétroactivité fiscale tout en minimisant les risques, il est important de bien préparer l’opération et de respecter les contraintes légales.
1. Anticiper les dates et leurs interactions
La planification en amont est essentielle pour fixer des dates d’effet cohérentes et stratégiques. Cela implique de :
- Définir une date d’effet juridique qui respecte les délais légaux et les procédures.
- Aligner la date d’effet fiscal sur les objectifs financiers de la société mère.
2. Gérer efficacement la période intercalaire
La gestion de la période intercalaire doit être rigoureuse. Les dirigeants doivent s’assurer que les flux financiers et les résultats générés pendant cette période sont correctement intégrés dans les comptes de la société absorbante.
3. Faire appel à des experts
Compte tenu de la complexité des règles applicables, l’accompagnement par des fiscalistes et des juristes est indispensable. Ces experts peuvent aider à sécuriser l’opération, éviter des erreurs coûteuses et optimiser les avantages fiscaux.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une TUP ?
- Quelles sont les dates d’effet dans une TUP ?
- Quelle est la période intercalaire et ses implications fiscales ?
- Comment sécuriser une TUP rétroactive ?
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