La TUP et la fusion simplifiée : Des différences en conditions, procédure, et conséquences

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Que signifie « TUP » et « fusion simplifiée » ?

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique permettant à une société, souvent à associé unique, de transférer l’intégralité de son patrimoine (actifs et passifs) à une autre société, généralement une société déjà existante, sans passer par un processus complexe de fusion.

La fusion simplifiée est une opération juridique par laquelle une société (la société absorbée) cède la totalité de son patrimoine à une autre société (la société absorbante) en échange de l’attribution de titres (actions, parts sociales, etc.). Contrairement à une fusion classique, la fusion simplifiée est souvent utilisée par les sociétés ayant un petit nombre d’actionnaires ou lorsque les sociétés concernées sont proches.

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Les conditions exigées pour la réalisation de la TUP et de la fusion simplifiée

Les conditions pour effectuer une fusion simplifiée et celles exigées pour réaliser une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) diffèrent selon les objectifs et la structure des sociétés concernées.

Les conditions requises pour exécuter une fusion simplifiée

Afin de procéder à une fusion simplifiée légale, il faut la réunion de deux conditions.

En effet, premièrement, la fusion simplifiée doit être effectuée dans le cadre d’un groupe de sociétés où la société holding détient une participation significative (au moins 90%) dans sa filiale. Elle doit suivre une logique de fusion « par le haut ». Ceci signifie que la holding doit absorber sa filiale. L’inverse, appelé fusion « par le bas » (filiale absorbant la holding) est prohibé de ce cadre.

Et deuxièmement, il faut que les sociétés envisageant de réaliser une fusion simplifiée soient des sociétés commerciales. Les sociétés civiles et tout autre groupement sont exclus.

Les conditions requises pour exécuter une TUP

La TUP, au contraire à la fusion simplifiée, peut être effectuée par des sociétés non seulement commerciales, mais aussi civiles.

Les entreprises concernées par ladite transmission doivent respecter certaines obligations strictes concernant l’exécution de l’opération. Ces conditions cumulatives sont les suivantes :

• La société doit avoir un associé unique.
• Cet associé unique doit être une personne morale (une société).

En pratique, la TUP s’applique notamment aux structures telles que les SASU et les EURL.

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La procédure d’exécution

Certes, les étapes générales de la procédure qui doit être suivie afin d’exercer une TUP ou une fusion simplifiée sont les mêmes, mais, le droit français pose des règles (sous-étapes) spécifiques à chaque opération. Ces divergences existent sur le plan administratif et légal.

Etape n°1 : Rédiger un traité

Dans le cadre de la fusion simplifiée, la rédaction d’un traité de fusion est une étape obligatoire. Ce document formel doit détailler les modalités de l’opération. Ensuite, il doit être déposé au greffe du tribunal.

En revanche, la TUP simplifie ce processus, puisque la rédaction du traité n’est pas obligatoire. Ceci représente un avantage considérable (gain de temps et simplification de la procédure).

Etape n°2 : Réunir les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE)

A priori, la fusion simplifiée n’exige pas qu’une AGE ait lieu entre les sociétés participantes pour approuver l’opération. Cependant, cette faculté n’est pas absolue. Les actionnaires de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital peuvent, par voie judiciaire, demander la convocation d’une AGE afin qu’elle se prononce sur la fusion.

Concernant la TUP, aucune AGE n’est requise. La société holding, en tant qu’associé unique de la filiale, prend une décision unilatérale consignée dans un procès-verbal.

Etape n°3 : Nommer un commissaire à la fusion ou aux apports

La nomination d’un commissaire à la fusion ou aux apports est une obligation courante dans les fusions classiques. Néanmoins, concernant la fusion simplifiée, cette formalité n’est pas obligatoire si la société absorbante détient 100 % des titres de la filiale. Si cette participation est de 90 %, les sociétés participantes à l’opération peuvent toujours bénéficier de cette exception si la société absorbante offre aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs actions.

Dans le cadre de la TUP, la nomination d’un commissaire n’est jamais requise.

Etape n°4 : Établir les rapports des organes de direction

Concernant les deux opérations, l’établissement de rapports des organes de direction n’est pas obligatoire. Or, en cas de fusion simplifiée, les actionnaires de la société absorbante représentant au moins 5 % du capital peuvent exiger, par voie judiciaire, l’établissement de ces rapports.

Dans le cadre de la réalisation d’une TUP, cette obligation n’existe pas. Cette exonération ne dépend pas la situation des associés.

Etape n°5 : Effectuer des formalités administratives

Les formalités diffèrent légèrement entre la fusion simplifiée et la TUP.

Les parties à une fusion simplifiée doivent, obligatoirement, publier ladite fusion dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). L’insertion au JAL marque le début du délai de 30 jours pour l’opposition des créanciers.

Si les sociétés optent pour la TUP, la publicité dans un JAL et au RCS sera obligatoire. Or, elle ne sera pas exigée au BODACC.

Etape n°6 : Consigner la décision de dissolution (étape qui concerne uniquement la TUP)

L’associé unique doit consigner sa décision de dissolution dans un procès-verbal, procéder à la publication dans un JAL et déclarer la dissolution au guichet unique des formalités. Le transfert du patrimoine intervient automatiquement après expiration du délai d’opposition (30 jours) ou après règlement des créanciers. Une fois ces étapes réalisées, la radiation de la société dissoute doit être effectuée dans le mois suivant.

Les conséquences de la TUP et de la fusion simplifiée

Le moment de la réalisation des conséquences

La date de prise d’effet, qui marque le moment où le patrimoine de la société absorbée est transféré à la société absorbante, diffère selon le type d’opération (fusion simplifiée ou TUP).

Dans le cadre d’une fusion simplifiée, il est possible de moduler la date de prise d’effet grâce à une mention spécifique dans le traité de fusion. Cette modulation permet d’avancer ou de reculer la date d’effet, mais elle reste limitée à l’exercice social en cours.

Il existe 2 types de dates importantes :

• Date d’effet juridique : généralement fixée au jour de la dernière assemblée générale ou des décisions collectives approuvant l’opération.
• Date d’effet comptable : peut être différente de la date d’effet juridique. Elle peut être fixée rétroactivement (par exemple, pour aligner les comptes sur une période antérieure) ou différée selon les besoins de l’opération.

Concernant la TUP, la date d’effet juridique et comptable est stricte et dépend du délai d’opposition des créanciers. Ce transfert a lieu 30 jours après la publication de la décision de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales, à condition qu’aucune opposition ne soit formée. Or, si une opposition à la réalisation de la TUP a eu lieu, le transfert n’aura lieu qu’après la résolution de cette opposition.

Les différentes conséquences

Conséquences comptables

Dans les deux cas, les actifs et passifs de la société absorbée ou dissoute sont repris par la société absorbante à leur valeur nette comptable.

• La valeur nette des capitaux propres : sont les capitaux transférés de la société absorbée (Actifs – Passifs)
• La valeur des titres annulés : sont les titres de la société absorbée détenus par la société absorbante.

Le résultat peut être :

• Boni de fusion : quand la valeur nette des capitaux propres transférés est supérieure à la valeur des titres annulés. Le boni est généralement considéré comme un gain comptable et peut être affecté à des réserves ou aux capitaux propres de la société absorbante.
• Mali de fusion : quand la valeur nette des capitaux propres transférés est inférieure à la valeur des titres annulés. Le mali est enregistré comme une perte.

La personnalité juridique de la société absorbée disparaît, ses comptes cessent d’exister, et ses engagements contractuels, fiscaux et financiers (baux, dettes, garanties, etc.) sont intégralement transférés à la société absorbante.

De plus, dans le cas de TUP, les amortissements et provisions constitués par la société dissoute sont repris par l’associé unique.

Conséquences fiscales

Les conséquences fiscales de la transmission universelle de patrimoine (TUP) et de la fusion simplifiée présentent des similitudes, mais aussi des différences notables, en raison de la nature des opérations et de leur traitement juridique et fiscal.

Sous certaines conditions, les deux opérations peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur, offrant des avantages communs :

• Les plus-values latentes sont placées en sursis d’imposition, décalant leur taxation jusqu’à leur réalisation effective.
• La taxation des provisions est allégée.

Afin de bénéficier de ce régime, les conditions sont les suivantes :

• En cas de fusion simplifiée : les deux sociétés concernées doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).
• En cas d’une TUP : l’associé unique doit explicitement opter pour ce régime dans sa décision de dissolution.

Une spécificité concernant la TUP : elle se réalise en faveur d’un associé unique. Ceci simplifie les processus administratifs et permet une intégration directe des actifs et passifs dans les comptes de l’associé. Ces particularités n’existent pas dans une fusion simplifiée classique.

L’opposabilité vis-à-vis des créanciers de la société absorbée

Les conséquences liées à l’opposition des créanciers dans le cadre d’une dissolution (Transmission Universelle de Patrimoine, TUP) et d’une fusion simplifiée présentent des différences importantes.

D’une part, dans le cadre d’une TUP, les créanciers de la société dissoute disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) pour s’opposer.

Les étapes liées à l’opposition en cas de TUP sont les suivantes :

Les sociétés publient la TUP (et en conséquence, la dissolution) au BODAAC.

1. Les créanciers déposent leur opposition à la réalisation de l’opération. Ils disposent d’un délai de 30 jours dès la date de publication au BODACC pour formuler leur opposition et notifier le dirigeant de la société dissoute de l’opposition.
2. Les créanciers assignent le dirigeant de la société dissoute devant le tribunal de commerce.
3. Le tribunal examine les arguments des créanciers et évalue les risques potentiels pour leurs droits.
4. Le tribunal peut :
5. Rejeter l’opposition s’il estime que les droits des créanciers ne sont pas compromis.
6. Accepter l’opposition s’il estime que l’opposition des créanciers est fondée. Dans ce cas, le tribunal peut :
7. Ordonner le remboursement des créances.
8. Exiger des garanties pour sécuriser les créances (caution, hypothèque, etc…).
9. Dès que le tribunal rejette l’opposition ou dès que les mesures ordonnées (en cas d’acceptation de l’opposition) sont mises en œuvre, la procédure de TUP peut se finaliser.

Si aucun créancier ne s’oppose, l’associé unique peut obtenir un certificat de non-opposition (CNO). Ceci facilite la dissolution.

Et d’autre part, concernant l’opposition dans le cadre d’une fusion simplifiée, la procédure suivie est la même avec une seule divergence. En effet, l’opposition, dans le cas d’une TUP bloque la réalisation de l’opération. Or, dans le cas de la fusion simplifiée, l’opposition ne bloque pas la fusion dans son ensemble, mais uniquement la partie concernant les créances contestées.

Transfert des contrats

En principe, les mêmes règles s’appliquent à la fusion simplifiée et la TUP. En effet, tous les contrats ne sont pas automatiquement transférés. Ceci est le cas des contrats de cautionnement, de franchise ou de mandat, les contrats intuitu personae etc…D’autres contrats sont transférés automatiquement sans modification, sauf si une clause du contrat en interdit la cession. Ceci est le cas de certains contrats en cours d’exécution.

La différence entre le transfert des contrats en cas de TUP et en cas de fusion simplifiée réside dans les contrats de travail. En effet, en cas de fusion simplifiée, les contrats de travail sont transférés de plein droit à la société absorbante. Le consentement des salariés n’est pas nécessaire. D’ailleurs, ces derniers conservent leurs droits. Or, dans le cadre d’une TUP, les, certains contrats de travail nécessitent des démarches administratives supplémentaires, notamment les licences ou les marchés publics, pour formaliser leur transfert.

Guide pour choisir entre la fusion simplifiée et la TUP

Le choix entre la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et la fusion simplifiée dépend de plusieurs critères juridiques, fiscaux, financiers et stratégiques. En effet, le dirigeant de l’entreprise doit se poser plusieurs questions importantes.

1^re Question : Quelle est la taille de votre entreprise ?

• La TUP est idéale pour les petites structures ou les sociétés à associé unique. Elle est souvent choisie par une société à associé unique qui souhaite simplifier la gestion et éviter la complexité des procédures de fusion.
• La fusion simplifiée est recommandée pour des sociétés de plus grande taille ou lorsque les sociétés à fusionner possèdent plusieurs associés. Elle peut être plus adaptée lorsque la société absorbée a des actionnaires autres que l’associé unique.

2^ème Question : Quel est le nombre d’associés ou d’actionnaires de votre société ?

• La TUP ne peut être utilisée que par les sociétés à associé unique (par exemple une SARL ou une SASU).
• La fusion simplifiée permet une fusion entre plusieurs sociétés, et donc un rapprochement d’entreprises avec plusieurs actionnaires ou associés.

3^ème Question : Quel est le degré de complexité êtes-vous prêt à entreprendre ?

• La TUP est relativement simple, avec moins de formalités et de démarches administratives. Elle permet de transférer l’intégralité du patrimoine d’une société à une autre sans procédure de fusion complexe.
• La fusion simplifiée est plus complexe, puisqu’elle nécessite l’accord des actionnaires, la rédaction d’un projet de fusion, des audits et une consultation des créanciers. La procédure est plus formalisée.

4^ème Question : Quels sont les objectifs stratégiques que vous souhaitez ?

Avant de choisir entre la TUP et la fusion simplifiée, il est important d’analyser les objectifs à court, moyen et long terme de l’opération :

• Cherchez-vous à simplifier la structure juridique et la gestion d’une société ?
• Souhaitez-vous que les dettes et les actifs de la société absorbée soient repris par l’associé unique ?
• L’opération vise-t-elle à fusionner des sociétés avec des associés multiples, ou bien une absorption par un associé unique est-elle suffisante ?