Les formalités de la TUP : Une balance entre la simplification de la procédure de fusion et la protection des créanciers

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Que signifie une « TUP »

La TUP (transmission universelle de patrimoine) est une procédure juridique permettant à une société unipersonnelle de transférer l’intégralité de son patrimoine (actif et passif) à son associé unique, entraînant sa dissolution sans liquidation.

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Quels sont les objectifs de la mise en place des formalités et des conditions liées à réalisation de la TUP ?

Le législateur français a mis en place les formalités spécifiques pour la réalisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) afin de répondre à plusieurs objectifs fondamentaux.

La Protection des créanciers

La TUP entraîne la disparition juridique de la société dissoute et le transfert de tout son patrimoine à l’associé unique sans liquidation préalable. Cependant, pour garantir que cette disparition simplifiée n’intervienne pas dans le détriment des droits des créanciers, le législateur français a posé certains droits et obligations.

En effet, d’une part, il a accordé au créancier un droit d’opposition. Les créanciers de la société qui sera absorbée disposent d’un délai de 30 jours suivant la publication d’une annonce légale afin de s’opposer si le transfert compromet le remboursement de leurs créances.

Et d’autre part, le législateur a soumis le dirigeant de société à une obligation de publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Depuis octobre 2024, cette publication obligatoire au BODAAC (journal très connu et accessible) garantit une large diffusion de ladite annonce et en conséquence, réduit le risque de non-information des créanciers ne soient pas informés.

La transparence des opérations juridiques

La dissolution d’une société avec transfert de patrimoine a des conséquences sur plusieurs parties prenantes (les administrations fiscales et sociales, les salariés, les partenaires commerciaux, etc…). La formalité obligatoire exigeant une publication d’annonces légales assure la transparence vis-à-vis des tiers. De plus, l’inscription au RCS (Registre de commerce et des sociétés) et BODACC garantit la traçabilité des modifications juridiques et permettent aux tiers d’obtenir facilement des informations actualisées sur les entreprises concernées.

La prévention des fraudes et des abus

Le transfert universel de patrimoine peut être utilisé de manière abusive pour contourner certaines obligations (le paiement des dettes sociales et fiscales, l’échappement des poursuites, etc…). En effet, l’obligation de fournir des documents attestant de la régularité des comptes sociaux et fiscaux avant une liquidation amiable permet d’éviter qu’une dette impayée soit laissée sans recours.

De plus, le législateur français, en exigeant une publication au BODACC, il a réussi à limiter les manœuvres frauduleuses (les publications intentionnellement discrètes ou les retards dans la formalisation de la dissolution).

La sécurité juridique pour les associés et tiers

La TUP implique des conséquences juridiques majeures, notamment le transfert de l’ensemble des actifs et passifs de la société dissoute à l’associé unique.

Le droit français, en obligeant les dirigeant de sociétés de formaliser la décision dans un procès-verbal, assure que la dissolution soit prise dans un cadre clair et documenté. Ceci a pour but d’éviter les litiges futurs.

En amont, les formalités requises concernant l’enregistrement au RCS et la radiation permettent de garantir que les décisions prises sont conformes au droit et juridiquement opposables à tous les tiers.

La simplification et modernisation des procédures

Premièrement, concernant la simplification de la procédure de fusion, le législateur a prévu, pour la réalisation de la TUP, des démarches qui éliminent les complexités qui peuvent avoir lieu lors d’une dissolution ou liquidation classique.

Et deuxièmement, dans le but de moderniser les procédures, le législateur a exigé, depuis janvier 2023, que toutes les formalités et démarches (connexion, saisie des informations de la société, dépôt des pièces justificatives, et signature électronique des documents) soient centralisées sur une plateforme en ligne. Ceci garantit non seulement, la modernisation des démarches, mais aussi le respect des exigences de transparence et de traçabilité.

Or, des dysfonctionnements fréquents peuvent compliquer l’usage de cette plateforme. En conséquence, Infogreffe a été introduit en tant qu’une alternative. D’ailleurs, il est conseillé de réaliser la procédure via Infogreffe puisque celui-ci offre une interface simplifiée et un processus plus fluide.

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Les conditions préalables requises avant de procéder aux formalités de la TUP

Pour pouvoir recourir à la TUP, deux conditions essentielles doivent être respectées.

Première condition : La société doit être unipersonnelle

La TUP ne peut être envisagée que pour des sociétés ayant un seul associé. Ceci concerne principalement deux types de structures juridiques :

• La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : est une forme de société simplifiée avec un seul actionnaire.
• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : est une SARL avec un seul associé.

Cette condition implique que l’intégralité des parts sociales ou actions de la société doit appartenir à une seule entité.

Deuxième condition : L’associé unique doit être une personne morale

L’associé unique exigée doit être une personne morale (une autre société). Par exemple, une société mère peut absorber sa filiale dans le cadre d’une TUP.

Si l’associé unique est une personne physique, la TUP n’est pas applicable. Dans ce cas, il faudra opter pour la procédure classique de dissolution anticipée, suivie d’une liquidation amiable.

Les étapes et formalités exigées pour la réalisation de la TUP

Les formalités et étapes principales

La réalisation de la TUP nécessite le respect de plusieurs étapes et formalités. Ces dernières sont les suivantes :

1. Rédiger un procès-verbal de dissolution. L’associé unique doit rédiger un procès-verbal de dissolution. Ce document, rédigé lors d’une assemblée générale, officialise la décision de dissolution par TUP.
2. Déposer le procès-verbal sur la plateforme du Guichet Unique, hébergée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce dépôt marque le début de la procédure administrative.
3. Publier une annonce légale dans un journal précis. Cette formalité vise à informer les tiers de la décision de dissolution. La publication déclenche un délai de 30 jours pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à la transmission universelle de patrimoine.
4. Inscrire la dissolution résultant de la TUP au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dès que le délai d’opposition est prescrit, ou le au rejet d’une éventuelle opposition par un juge, la dissolution doit être inscrite au RCS. Cette inscription est effectuée via le Guichet Unique.
5. Le Guichet Unique transmet le dossier au greffier du tribunal de commerce.
6. Le greffier procède ensuite à la publication de l’annonce dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), rendant la décision publique et accessible.
7. Le Guichet Unique supprime la société. Cette formalité de radiation marque la disparition légale de l’entité dissoute.
8. Déclarer la radiation. L’entreprise doit effectuer cette étape durant le mois suivant le transfert effectif du patrimoine à l’associé unique. À ce stade, la personnalité morale de la société est officiellement supprimée.

Les formalités particulières

Le législateur exige le respect de certaines formalités particulières dans certains cas. En effet, d’une part, si la société dissoute possède des biens immobiliers, des démarches supplémentaires doivent être exercées. Il faudra mettre à jour les actes de propriété et les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques.

Et d’autre part, en cas de liquidation amiable, il est désormais requis de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale régulièrement. Ces documents assurent que la société ne laisse pas des dettes impayées.