Le télétravail : cadre légal, organisation et responsabilités

Quel est le cadre légal pour le télétravail ?

Le télétravail en France est encadré par le Code du travail (articles L.1222-9 et suivants), ainsi que par des accords collectifs ou des chartes spécifiques aux entreprises. Ce cadre législatif vise à garantir des conditions de travail équitables entre les salariés en présentiel et les télétravailleurs. Les modalités de mise en œuvre du télétravail peuvent être fixées par un accord collectif négocié entre l’employeur et les représentants du personnel, ou, en l’absence d’accord, par une charte élaborée par l’employeur après consultation du Comité Social et Économique (CSE) le cas échéant.

Différence entre télétravail, présentiel et full remote

Le télétravail représente une modalité hybride, tandis que le travail en présentiel et le full remote sont des modalités de travail différents.

Télétravail : définition 

Cette notion définit l’alternance entre présence en entreprise et travail à distance. Ce mode de travail combine flexibilité et interactions en présentiel, permettant de maintenir un lien social et une collaboration physique régulière entre collègues.

Présentiel : définition 

Le travail en présentiel se fait exclusivement sur site. Il permet un contact quotidien avec les équipes, facilitant les échanges spontanés et une supervision directe. Il est souvent privilégié pour les postes nécessitant une collaboration étroite ou l’utilisation d’outils spécifiques à l’entreprise.

Full Remote : définition 

Le travail 100 % à distance, sans obligation de présence en entreprise, est adapté aux entreprises sans bureau physique ou ayant une organisation dispersée. Ce mode de travail nécessite une organisation structurée et des outils de communication performants pour préserver la cohésion et l’efficacité de l’équipe.

Si chacune des organisations du travail présente des avantages et des inconvénients. Il n’existe pas d’organisation parfaite, car cela va dépendre de l’esprit de l’entreprise, de son activité, mais également des envies et besoins des collaborateurs. 

L’organisation plébiscitée par la majorité des entreprises consiste dans le télétravail, alternant jour de présence en entreprise, et jour de présence au bureau. 

Comment organiser le travail à distance ? 

Pour que le télétravail soit efficace et productif, une bonne organisation est primordiale. 

La structuration du télétravail nécessite de pouvoir gérer les horaires et les absences des salariés.  Le fait d’encadrer les horaires permet de s’assurer que les collaborateurs maintiennent un rythme de travail sur des plages horaires flexibles, tout en ayant des moments de détentes dédiés également. 

Les absences et les congés doivent également être structurés de la même manière pour les salariés en présence que les salariés en télétravail. Il est important de clarifier les procédures pour informer des absences et organiser les remplacements éventuels. 

Un des grands défis du télétravail pour les entreprises, et les managers réside dans la manière de gérer les équipes à distance. En effet, la communication, la cohésion évoluent avec le travail à distance, mais restent tout aussi importants pour assurer une bonne collaboration au sein de l’entreprise. Pour une collaboration réussie, l’employeur doit fixer des objectifs clairs et communiquer régulièrement avec son équipe. 

Des réunions d’équipe hebdomadaires et des points individuels permettent de suivre l’avancée des missions, de lever les éventuelles difficultés, et de maintenir la cohésion.

L’organisation du télétravail contribue à sécuriser l’entreprise en établissant des règles claires entre celle-ci et le télétravailleur. Elle protège également le collaborateur en lui fournissant un cadre où il peut poser des questions sur les aspects pratiques ainsi que sur les considérations juridiques et légales.

La définition d’un cadre clair pour le télétravail 

L’encadrement du télétravail par des accords ou des chartes de télétravail 

Les entreprises sont dans l’obligation de mettre en place un document qui permet d’édicter les règles du télétravail au sein de l’entreprise, ainsi que son organisation pratique.

Les points obligatoires dans l’organisation du télétravail 

Dans le document choisi par l’entreprise, certains points sont à inclure obligatoirement tels que : 

• Les critères d’éligibilité pour le télétravail : il est important que ces critères soient connus de tous et impartiaux
• Durée possible du télétravail
• Organisation du temps de travail 
• Droit à la déconnexion : le fait que le salarié travaille depuis chez lui peut brouiller frontières entre la vie professionnelle et la vie privée, il est donc important que ce droit soit réorganisé en parallèle de la nouvelle organisation du travail 
• La charge de travail doit également être répartie afin de garantir l’équilibre dans les missions télétravaillées 

Les conventions collectives et accords spécifiques peuvent encadrer le télétravail en définissant les critères d’éligibilité, les modalités de mise en place, et les droits des télétravailleurs (ex. primes, conditions matérielles).

Avant de mettre en place le télétravail dans son entreprise, il faut aller consulter les accords et conventions auxquels est soumis l’entreprise afin de s’assurer de ne pas prendre de mesures contradictoires avec ces normes. 

Formaliser les responsabilités : quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité ?

La responsabilité générale de l’employeur 

L’employeur a l’obligation de garantir la santé et la sécurité des télétravailleurs, tout comme il le fait pour les salariés en présentiel. Cette responsabilité implique de veiller à ce que les conditions de travail à domicile soient sûres et conformes aux normes de santé, même si le lieu de travail est externe à l’entreprise.

L’évaluation des risques

L’employeur doit procéder à une évaluation des risques associés au télétravail, en incluant les risques psychosociaux (isolement, surcharge de travail), ergonomiques (mauvaises postures), et physiques (éclairage, équipement). Il doit conseiller les télétravailleurs sur l’aménagement de leur poste pour réduire les risques, par exemple en leur recommandant par exemple  des chaises adaptées et un bon éclairage pour minimiser la fatigue.

L’information et la prévention

L’employeur est tenu de former les salariés aux bonnes pratiques en matière de santé et sécurité, en particulier sur l’ergonomie. Cela peut inclure des sessions d’information ou des guides sur la posture, l’installation de l’écran à la bonne hauteur, et les pauses régulières pour éviter la fatigue.

La responsabilité des télétravailleurs

Les collaborateurs en télétravail ont également un certain nombre d’obligations 

• Les télétravailleurs doivent utiliser les équipements fournis par l’entreprise de manière adéquate et respecter les consignes d’usage, notamment pour éviter les pannes et prolonger leur durée de vie.
• Les salariés doivent informer leur assurance habitation de leur pratique du télétravail afin de s’assurer que leur couverture est adaptée aux incidents potentiels (par exemple, un accident domestique pendant les heures de travail).
• Il est conseillé aux télétravailleurs d’aménager un espace dédié, libre de distractions, pour séparer vie privée et professionnelle, ce qui contribue à leur concentration et leur bien-être.

La protection des données sensibles 

La sécurité des données est cruciale en télétravail. L’employeur doit garantir des connexions sécurisées, en recourant aux VPN (réseaux privés virtuels) pour protéger les échanges d’informations. De plus, il est essentiel d’adopter une politique de gestion des mots de passe robustes et de restreindre l’accès aux données sensibles en fonction des responsabilités de chaque employé.

La prime de télétravail 

Certaines conventions collectives prévoient le versement d’une prime spécifique pour compenser les frais de télétravail, notamment les dépenses supplémentaires d’électricité, d’internet et de matériel de bureau. L’employeur doit vérifier si son secteur ou ses accords d’entreprise incluent cette compensation pour garantir une équité entre télétravailleurs et salariés en présentiel.

Les exigences sur le matériel fourni

L’employeur est souvent tenu de fournir les équipements nécessaires pour que le salarié puisse travailler efficacement et dans des conditions optimales. Cela inclut généralement un ordinateur, un téléphone et, si nécessaire, d’autres outils de communication. Ce matériel doit être fiable et adapté aux exigences du poste afin de garantir une productivité et une sécurité maximales.