Les causes pouvant amener à la dissolution d'une EURL

Par Marie Lusset, le 16/06/2020

Quels facteurs peuvent être les causes de dissolution d’une EURL ? Découvrez ici les différentes raisons qui peuvent conduire à cette décision.

Les causes de dissolution en EURL

Les causes de dissolution d’une EURL sont également celles qui peuvent entraîner la dissolution de plusieurs autres formes de statut juridique. Les effets induits par ces causes présentent eux aussi de fortes similarités.

En dépit de ce fait, cette homogénéité de façade ne doit pas faire penser à une quelconque identité entre ces causes. Une classification simple permet de les distinguer en fonction de leurs origines.

Ainsi, on distingue les fondements judiciaires des causes de dissolution d’une EURL de leurs fondements statutaires ou encore de leur enracinement dans la volonté de l’associé unique.

Les causes judiciaires de dissolution d’une EURL

L’on recense trois situations principales dans lesquelles la dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) trouve sa source dans une cause judiciaire.

La mise en liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, on parle de cessation de paiements.

Cette situation implique que même en procédant à la réalisation des stocks et immobilisations appartenant à l’entreprise, il serait impossible de rembourser les dettes échues à l’aide des montants mobilisés.

Dans une telle situation, lorsqu’une procédure collective est engagée à l’encontre de l’EURL, le juge du tribunal de commerce peut prononcer la liquidation judiciaire. Cette sanction entraîne la dissolution automatique de l’entreprise et sa disparition au terme de la procédure.

La sanction pénale

Lorsqu’il est avéré ou révélé que l’entreprise a été détournée de son objet afin de servir à la commission d’un délit ou d’un crime, le juge dispose de la faculté de prononcer la dissolution de l’EURL au titre de sanction pénale.

Cette possibilité de sanction pénale n’existe pas en cas de commission d’une contravention.

La perte de la moitié des capitaux

En cas de survenance de pertes lourdes qui ont pour effet de réduire le capital social de l’EURL à un niveau plus bas que sa moitié, un mécanisme légal de sauvegarde vise à éviter que l’entreprise se retrouve dans une incapacité durable d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers.

Dans la situation décrite, à compter de l’approbation des comptes faisant état de la perte enregistrée, l’associé unique dispose d’un délai de quatre mois pour décider, soit de la continuation de l’activité, soit de sa dissolution.

Lorsque l’option faite est celle de la dissolution, avant la clôture du deuxième exercice suivant l’approbation de la perte, l’associé unique est tenu de procéder à l’assainissement des capitaux de l’entreprise.

Lorsque cet assainissement n’est pas effectué, toute personne intéressée peut demander au tribunal de commerce de prononcer la dissolution de l’EURL.

Il convient d’évoquer le cas supplémentaire où la dissolution judiciaire découle de l’annulation des statuts, notamment lorsque l’objet qui y est défini est illicite.

Les causes statutaires de dissolution d’une EURL

L’arrivée du terme

Dès sa création, lorsqu’aucune durée n’est définie pour l’existence d’une entreprise, sa durée maximale est de 99 ans. Pour certaines entreprises cependant, une durée spécifique est définie dans les statuts. Avec l’approche du terme de cette durée, l’associé unique doit statuer sur sa prorogation.

A défaut de prorogation, l’arrivée du terme entraine la dissolution de l’entreprise.

L’objet social éteint ou réalisé

Les statuts d’une EURL doivent indiquer son objet social. Cet objet social constitue la raison d’être de l’entreprise. Au cas où l’objet poursuivi est réalisé, l’entreprise n’a plus de raison de subsister, ce qui entraîne sa dissolution.

C’est par exemple le cas pour une EURL créée en vue de la construction d’un bâtiment. L’achèvement du bâtiment marque la réalisation de l’objet social et donne lieu à la dissolution de l’entreprise. La situation est la même en cas d’extinction de l’objet social ou si celui-ci devient impossible à réaliser.

La survenance d’un événement prévu par les statuts

Il peut arriver que les statuts prévoient la dissolution de l’entreprise en cas de survenance d’un événement particulier.

A titre d’illustration, les statuts peuvent prévoir la dissolution lorsque le coût de l’une des matières premières essentielles à l’activité de l’entreprise atteint un plafond qui remet en cause sa rentabilité.

Les événements pouvant donner lieu à la dissolution peuvent être librement déterminés lors de l’élaboration des statuts ou à l’occasion d’une modification.

Les autres causes de dissolution d’une EURL

La dissolution née de la volonté de l’associé unique

Lorsque l’EURL n’est pas en cessation de paiements, l’associé unique a la faculté de décider de sa dissolution. On parle alors de dissolution anticipée. Cette procédure doit donner lieu à une liquidation amiable puis à une radiation de son inscription au registre du commerce et des sociétés.

La dissolution d’office

La mise en sommeil est une procédure qui aboutit à une suspension provisoire des activités de l’EURL. Elle ne doit pas excéder une durée maximale de 2 ans.

Lorsque suite à cette durée, aucune démarche n’est menée ni pour dissoudre l’entreprise ni pour la remettre en activité, il est loisible à l’administration de prononcer la dissolution d’office de l’EURL.

Les motifs ainsi énumérés constituent les possibles causes de dissolution d’une EURL. Après avoir étudié les causes pouvant mener à la dissolution d’une EURL, il est possible de s’intéresser à la procédure de dissolution d’une EURL, nécessitant un PV de dissolution,  mais également aux conséquences de la dissolution d’une EURL.

 

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