La révocation du gérant de SARL

Par Elodie Janquert, le 12/05/2020

La révocation du gérant de SARL désigne la situation dans laquelle les associés décident de mettre fin aux fonctions de ce dernier avant l’expiration de son mandat.

La révocation du gérant de SARL

Cette révocation doit faire l’objet d’une procédure spécifique que le blog du dirigeant vous propose d’appréhender dans cet article.

La révocation du gérant de SARL

révocation du gérantLe gérant, personne chargée d’administrer et de représenter la société aux yeux des tiers, exerce ses fonctions en vertu d’un mandat social qui lui a été conféré par les associés de la structure.

En conséquence, les associés de la SARL peuvent révoquer le gérant et rompre son mandat social en toute liberté. Ils peuvent mettre ainsi fin aux fonctions du gérant sur simple décision au cours d’une assemblée générale. Il leur faudra nommer un nouveau gérant puisque les SARL doivent à tout moment disposer d’un représentant légal. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre article : comment changer de gérant de SARL.

Une liberté absolue en la matière présenterait un risque important pour le gérant.

Conscient de ce problème, le législateur a donc limité cette liberté en prévoyant que la révocation du gérant de SARL doit être justifiée par un juste motif.

A ce titre, l’article L 223-25 du code de commerce prévoit que « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

La notion de juste motif est laissée à l’appréciation souveraine des juges. A titre d’exemples, il peut s’agir :

  • D’un manquement du gérant à une obligation légale ou statutaire : tel pourrait être le cas si un gérant persisterait à ne pas réaliser l’approbation des comptes ou porterait atteinte au droit de communication des associés ;
  • D’une mauvaise gestion de la société : il s’agit par exemple d’achats massifs de marchandises non justifiées, d’une gestion ruineuse de la société ou, de manière plus large, d’actes contraires à l’intérêt social ;
  • D’une mésentente entre dirigeants portant atteinte au bon fonctionnement de la société ;
  • D’une divergence de vue entre le gérant et les associés : seuls des éléments concrets portant atteinte à la société peuvent justifier un tel motif.

Des éléments de pure opportunité ne pourront pas être considérés comme un juste motif.

Lorsque le juste motif de la révocation n’est pas établi, le montant des dommages et intérêts doit être fixé en fonction du préjudice subi par le dirigeant.

Le montant de ces dommages et intérêts n’est pas forcément égal à la rémunération qu’aurait dû percevoir le gérant entre la date de révocation et la date d’expiration de son mandat.

Conseil LBdD :
Les statuts peuvent fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts qui sera versé en cas de révocation du gérant de la SARL. Le montant fixé ne peut cependant pas être excessif de telle sorte qu’il ferait obstacle à toute révocation du gérant.

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Révocation du gérant de SARL : la procédure à suivre

révocation judiciaire du gérantLa révocation du gérant par les associés

L’article L 223-25 du code de commerce fixe la procédure à suivre en précisant que le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus forte.

Toutefois, la procédure de révocation d’un gérant de SARL dépend en partie de la manière dont il a été nommé.

La révocation du mandataire social d’une société est une décision qui revient aux associés. Elle doit être votée dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Le choix du type d’assemblée et par conséquent les conditions du quorum dépend de la manière dont le gérant à été nommé au poste de représentant légal :

  • si le gérant à été nommé dans un acte séparé des statuts, sa révocation peut être décidée en Assemblée Générale Ordinaire ou AGO qui dispose de règles de quorum et donc de majorité plus faciles a atteindre ;
  • si le gérant à été nommé dans les statuts, sa révocation entraîne une modification statutaire. Elle doit par conséquent être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire ou AGE qui  dispose de règles de quorum renforcée .

Ainsi, le type d’assemblée à convoquer diffère en fonction du type de nomination du gérant. Si les statuts ne mentionnent pas le nom du gérant,  la décision peut être prise en AGO ou en AGE. Par contre s’ils lorsque le nom du gérant est mentionné, une décision en AGE s’impose.

Conseil LBdD :
Dans la SARL, il appartient au gérant de convoquer l’assemblée générale des associés. Ce dernier peut néanmoins être réticent à accomplir cette tâche lorsque sa révocation est pressentie.
Dans cette hypothèse, un associé, quel que soit son poids au sein du capital social, peut saisir le Président du tribunal de commerce afin que ce dernier nomme un mandataire qui convoquera l’assemblée générale. Pour être recevable, le gérant doit avoir été mis en demeure de convoquer l’assemblée générale et doit être assigné parallèlement à la société.

Lors de l’assemblée générale, le gérant qui dispose d’une participation au capital social peut également voter. Cette prise en compte du vote du dirigeant peut faire obstacle à toute possibilité de révocation.

Illustration :

Hypothèse d’un gérant majoritaire de SARL possédant 55% du capital social. En pareille circonstance, il n’est pas possible de réunir la majorité des voix pour pouvoir le révoquer en assemblée générale et ce même si son comportement constituerait un juste motif de révocation.

Pour éviter cette situation de blocage, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce afin de procéder à la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime. L’associé qui désire procéder à une telle révocation doit assigner :

  • Le gérant ;
  • La société en tant que personne morale ;
  • Les autres associés.

La révocation du gérant par le tribunal de commerce ou révocation judiciaire

Le tribunal de commerce peut révoquer un gérant de SARL par la procédure de révocation judiciaire. Elle permet à des associés minoritaires de faire révoquer un gérant normalement irrévocable de par le fait qu’il est associé majoritaire ou parce qu’il est soutenu pas une majeure partie des associés. La procédure de révocation judiciaire peut être accélérée lorsqu’il existe un cas d’urgence.

Pour déclencher une révocation judiciaire, l’associé doit intenter un action en justice auprès du tribunal de commerce le plus proche de l’endroit ou est domicilié le siège sociale de la SARL. La démarche est assez complexe et nécessite l’aide d’un professionnel du droit. Elle consiste à assigner trois parties :

  • le gérant qui fait l’objet de la demande de révocation ;
  • la société ;
  • l’ensemble des autres associés.

L’associé qui intente l’action en justice doit apporter la preuve qu’il dispose d’un juste motif pour faire révoquer le gérant de la SARL.

Conclusion

La révocation du gérant de SARL repose sur le respect d’une procédure définie. Cette révocation doit être fondée sur des motifs graves et objectifs pour éviter le versement de dommages et intérêts. Des situations de blocage pouvant se manifester, il est également possible de procéder à une révocation judiciaire du gérant. En toute hypothèse, les associés peuvent prendre attache auprès d’un professionnel pour sécuriser la situation juridique des parties. fois moins cher que celle de votre expert-comptable

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