Tout savoir sur l'assurance décennale entreprise

Par Marie Lusset, le 14/09/2022

L’assurance décennale entreprise est obligatoire pour les professionnels du BTP . Elle a pour but d’assurer leur responsabilité envers le maître d’ouvrage (client). Les pros du BTP se voient couverts pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. On décrypte cette assurance pour vous !

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Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’ assurance décennale est une assurance professionnelle qui couvre les professionnels du bâtiment et prend en charge les frais de réparations en de dommages affectant un ouvrage de construction. Le client est couvert pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

A qui s’adresse l’assurance décennale ?

Selon la loi Spinetta l’ assurance décennale s’adresse à tous les constructeurs ou professionnels du BTP directement liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis… En effet, ils ont pour obligation de souscrire ce contrat à la date d’ouverture de chantier. La loi exclut également tous les sous-traitants. En effet les sous-traitants n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage et ne sont donc pas soumis à l’obligation de garantie décennale. Selon l’article 1792-4-2 du code civil, les sous-traitants sont responsables des dommages couverts par l’assurance décennale, de par leurs obligations contractuelles, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Voici quelques exemples de professionnels du bâtiment :

  • artisans du bâtiment ;
  • artisans auto entrepreneurs ;
  • entreprises du bâtiment ;
  • maîtres d’œuvre ;
  • architectes ;
  • études techniques…

L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

L’ assurance décennale est obligatoire . Enfin, vous l’aurez compris pour les professionnels du BTP n’étant pas sous-traitants. En effet, d’après l’article 1792-4-2 du code civil, les sous-traitants, en raison de leurs obligations contractuelles, sont responsables des risques couverts par l’assurance décennale et ce pendant 10 ans, suite à la réception des travaux.

Toujours selon la loi Spinetta, la garantie décennale a pour obligation d’être souscrite, tout simplement pour couvrir les dommages matériels d’un ouvrage. L’assurance décennale peut être souscrite en ligne et concerne aussi bien les constructions nouvelles que les travaux de rénovation sur des bâtiments anciens.

Sachez aussi, que la responsabilité du constructeur n’est pas engagée s’il parvient à démontrer que le dommage résulte d’une cause externe ou non pas de lui.

Quelles sont les garanties couvertes par l’assurance décennale ?

Autrement appelée RC décennale, cette garantie couvre le constructeur des frais de réparation :

  • affectant l’un des éléments constitutifs ou d’équipement de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ;
  • affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages ( fondation, ossature…)

Voici les principales garanties couvertes par l’assurance décennale :

  • fondation et ossature
  • viabilité (réseaux, assainissement)
  • Voirie (chemin d’accès)
  • fondations du type véranda, terrasse, piscine enterrée…
  • Éléments d’équipement indissociables : canalisation, plafond, plancher,
  • chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale ?

Il existe bien une différence entre l’assurance décennale et la garantie décennale . La garantie décennale signifie plus précisément l’obligation de réparation selon les articles 1792 et suivant le Code civil.

Quant à l’assurance décennale, elle vise à désigner le contrat d’assurance que tout professionnel du bâtiment est tenu de souscrire. En effet, cela permet d’être couvert en cas de dommages concernés par la garantie décennale. De cette manière, le constructeur se voit indemniser les potentiels frais liés aux dommages dont il est tenu responsable.

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Il faut tout simplement souscrire une assurance décennale si vous y êtes soumis. Par exemple, vous êtes constructeur et bien vous avez le devoir de souscrire ce contrat, il s’agit d’une obligation. Il s’agit d’une chose fondamentale dans le domaine du bâtiment puisque tout ouvrage est susceptible de bouger au fil des années. Vous n’êtes pas à l’abri d’un sinistre telle qu’une fragilisation ou d’un problème avec les canalisations.

Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle ?

Une assurance décennale et une assurance Responsabilité Civile professionnelle sont bel et bien deux assurances professionnelles différentes . En effet, elles ne couvrent pas les mêmes risques. Néanmoins, elles sont toutes deux obligatoires pour les professionnels du BTP et de la construction.

La garantie décennale prend effet dès la réception des travaux, et ce pendant 10 ans. Elle couvre les défauts de construction, qui apparaissent par la suite.

Par exemple, la garantie décennale couvre un problème de solidité de l’ossature ou bien un mur fissuré constatés après la livraison de l’ouvrage. Cependant, contrairement à la RC PRO, la RC décennale ne prend pas en charge les frais causés par la chute de votre client lorsque ce dernier vous rend visite. Il s’agit de la RC pro qui indemnise votre client.
En effet, la RC pro vous couvre ainsi que vos salariés ou stagiaires/alternants face à certains aléas liés à la vie de l’entreprise. De plus, la RC PRO protégera votre entreprise lorsque vous donnerez des conseils. Par exemple, vous êtes plombier ou électricien et vous conseillez vos clients afin de l’aiguiller dans sa prise de décision. En cas de défaut de conseil, ce n’est pas la Décennale mais bien par la garantie RC PRO qui vous couvrira.

Ce contrat signifie aussi que vous bénéficiez d’un accompagnement de la part d’experts en assurance. Cette partie conseil est aussi couverte par le contrat RC PRO; pour ainsi connaître . Ainsi, vous êtes protégés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Comment choisir son contrat ?

Pour choisir son contrat d’assurance décennale , il est vivement conseillé de faire des devis. Vous pourrez faire vos demandes auprès de divers assureurs traditionnels ou bien vous tourner vers de nouveaux acteurs assurtech qui sauront vous conseiller et vous proposer le contrat le plus adapté à vos besoins. On peut citer Olino, qui vous permet de souscrire un contrat sur-mesure en seulement 2 minutes.

Vous n’aurez qu’à fournir un certain nombre d’informations essentielles pour l’édition du devis, comme par exemple votre SIRET, votre activité, votre chiffre d’affaires, le niveau de garantie souhaité. Vous vous verrez obtenir une attestation d’assurance en quelques minutes. Vous pouvez même faire appel à un conseiller personnel. C’est simple, rapide et efficace !

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.


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