La démission du gérant d’une SCI

Par Sarah Jarwe, le 08/07/2020

Le gérant de la SCI est la personne qui est chargé de représenter la société et d’en assurer la gestion. En principe, il est nommé pour toute la durée de la société mais il arrive parfois que le gérant décide de démission pour motifs divers et variés.

Les formalités de démission du gérant de SCI

La démission du dirigeant peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. La nature de la mission confiée au dirigent et les informations dont il a connaissances font de son départ ou de sa démission une période à risque pour la société.

Voici un article sur les conséquences et les modalités de démission du gérant de SCI.

Le gérant d’une SCI peut-il démissionner ?

La loi offre la possibilité au gérant de SCI de démissionner à tout moment. Il n’a pas à justifier sa décision par un motif légitime. Sa démission n’entraîne pas la cessation d’activité de la SCI.

La démission n’a pas à être acceptée par les associés ou les autres gérants en cas de pluralité de gérants.

Quelle procédure le gérant d’une SCI doit-il respecter pour démissionner ?

Le gérant qui souhaite quitter son poste doit notifier sa décision de façon claire et explicite.

La loi ne prévoit aucune règle particulière quant à la forme de cette notification. Il est toutefois recommandé au gérant de communiquer son courrier de démission aux éventuels co-gérants ainsi qu’aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gérant doit également convoquer une assemblée générale en urgence afin de procéder à un changement de gérant de SCI en nommant un nouveau gérant.

Les statuts de la SCI peuvent-ils aménager les règles de démission du gérant?

Les statuts peuvent aménager les règles de démission du gérant de SCI sans pour autant priver le gérant de sa possibilité de démissionner. Il est possible de prévoir dans les statuts un délai de préavis, obligation de motiver la décision, etc….

Attention, les statuts ne peuvent pas interdire la démission du gérant. Elles ne peuvent pas non plus conditionner la démission à l’acceptation préalable des associés.

Il ne faut pas prévoir des règles très contraignantes. Elles pourraient être caractérisées en abus de droit empêchant le gérant de sa liberté de démissionner.

Remarque : 

Il est préférable de prévoir dans les statuts les conditions de la démission du gérant de SCI afin d’éviter toute démission imprévu, pouvant nuire à la bonne gestion de la société.  Par exemple prévoir un délai de préavis permettant à la société de se préparer à la démission de son gérant et procéder à son remplacement.

Le gérant démissionnaire peut-il se rétracter ?

La décision du gérant de démissionner est irrévocable. Le gérant ne pourra pas se rétracter sauf en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. (Qu’il a subi des pressions pour démissionner).

Le gérant démissionnaire peut-il être tenu d’indemniser la SCI ?

La démission peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle cause un préjudice à la société. En effet, Si le gérant est libre de démissionner à tout moment cela ne signifie pas pour autant qu’il puisse démissionner de façon abusive.

C’est à dire que sa démission ne doit pas intervenir au mauvais moment ou dans l’intention de nuire à la société.

Raison pour laquelle il est  préférable de respecter un délai de préavis raisonnable au moment de la démission pour éviter de causer un préjudice à la société.

Remarque :

La démission doit résulter d’une décision prise librement par le gérant. S’il donne sa démission sous la contrainte (s’il a subi des pressions pour démissionner), elle peut être requalifiée de révocation. Dans ce cas c’est la société qui pourra être tenue d’indemniser le gérant en cas de révocation abusive.

Quelles sont les conséquences de la démission du gérant de SCI ?

Si le gérant a été nommé par les statuts, sa démission entraînera une mise à jour des statuts.

Il faut également nommer un nouveau gérant et en informer les tiers par la publication d’un avis de changement dans un journal d’annonce légale. Un dossier doit également être déposé au greffe du tribunal de commerce contenant un certain nombre de documents. Pour plus d’informations sur les formalités à accomplir suite à un changement de gérant de SCI lire notre article : Changement de gérant en SCI.

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Les obligations du gérant démissionnaire

En quittant la société le gérant s’engage à ne pas divulguer des données confidentielles ou porter atteinte à l’image de la société.

Il ne doit pas non plus causer de préjudice à la société à travers une concurrence déloyale. Tel pourrait être le cas, pour un président qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.

Le gérant a également l’obligation de restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.

 

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