Faillite d’entreprise : Comment se déroule ce processus ?

Par Laurent Dufour, le 20/03/2020

La mise en faillite d’entreprise commence par une déclaration au tribunal de commerce et aboutit à un redressement ou à une liquidation judiciaire.

faire faillite : la procédure

La faillite d’entreprise est un ancien terme encore couramment utilisé pour désigner l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Une entreprise est déclarée en faillite lorsque son actif disponible n’est plus suffisant de couvrir ses dettes à court terme (le passif exigible). En d’autres termes, une entreprise se déclare en faillite lorsque sa trésorerie ne lui permet plus de payer ses factures arrivées à échéance (fournisseurs, ses prêteurs, ses salariés, etc…).

Pour autant, la mise en faillite d’une entreprise passe par une procédure réglementée qui impose une succession d’étapes juridiques obligatoires. Ces étapes permettent de protéger l’entreprise de ses créanciers afin de lui donner toutes les chances de retrouver le chemin de la rentabilité et rembourser les dettes qu’elle a contracté. Cette procédure judiciaire impose à l’entreprise de répondre à certaines exigences.

Déclarer son entreprise en faillite

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise ou un associé s’aperçoit que la société ne dispose plus de la trésorerie nécessaire pour régler les sommes dues, ou lorsque les pertes réalisées dépassent la moitié du capital social de l’entreprise, la loi lui impose d’agir afin de retrouver une situation financière saine.

S’il ne trouve pas de financement externe, il peut demander aux associés de recapitaliser l’entreprise afin de lui permettre d’assumer ses engagements ou opter pour un possible arrêt de l’activité et mettre la société en faillite. La procédure consiste alors à déclarer l’entreprise en faillite auprès du greffe du tribunal du commerce le plus proche du siège social.

L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de déclaration de faillite pour confirmer ou infirmer la cessation effective des paiements. S’ouvre en suite une procédure au cours de laquelle le tribunal étudiera le dossier afin de placer l’entreprise en redressement judiciaire pour lui donner une chance de continuer son activité, ou de la mettre en la liquidation judiciaire afin de clore l’activité. Pour constituer le dossier de déclaration de mise en faillite, l’entreprise doit rassembler les documents suivants :

  • Un formulaire cerfa n°10530*01 rempli, daté et signé ;
  • Un extrait du certificat d’immatriculation de l’entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés ( extrait Kbis, …) ;
  • Une situation précise de trésorerie du mois précédent le mois durant lequel la faillite est déclarée ;
  • Un inventaire des créances à payer (dettes et identités des créanciers);
  • Un inventaire du patrimoine que possède l’entreprise ;
  • Les états financiers de l’exercice comptable précédent (bilan, compte de résultat, annexes);
  • Un prévisionnel de trésorerie de 6 mois (sauf si les dirigeants estiment que l’entreprise n’a aucune chance de se redresser) ;
  • La copie de la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

Après avoir été déclarée en faillite, l’entreprise passe devant un jury qui devra se prononcer sur son sort. Elle pourra être mise en redressement judiciaire si les dirigeants et les juges estiment qu’elle dispose des moyens pour se redresser et poursuivre son activité commerciale.

Dans cette hypothèse les créances de l’entreprise seront suspendues afin de permettre à l’entreprise de se redresser et retrouver un minimum de trésorerie. L’entreprise sera placée en période d’observation pendant une période maximum de 18 mois.

Cette période d’observation permet au tribunal de commerce d’évaluer la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité et à rembourser les dettes contractées. A la fin de cette période d’observation, l’entreprise peut :

  • Être contrainte de suivre un plan de redressement imposé par le tribunal ;
  • Disposer d’une période de continuation afin de rembourser ses dettes à condition que ses ressources le lui permettent ;
  • Être reprise, à la barre du tribunal par des tiers ;
  • Être mise en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est déclenchée si le juge du tribunal de commerce estime que l’entreprise mise en faillite ne dispose pas des capacités suffisantes pour retrouver une rentabilité suffisante, être pérenne est assumer ses dettes. L’objectif sera alors de mettre en vente l’ensemble des actifs appartenant à l’entreprise afin de rembourser le mieux possible les créanciers de l’entreprise en faillite.

Remarque :

Lorsque l’entreprise à été créée sous la forme d’une entreprise individuelle, son patrimoine est confondu avec celui du dirigeant. Dans ce cas les biens personnels de l’entrepreneur individuel autres que son domicile personnel, peuvent être saisis afin de rembourser les créances contractées par l’entreprise.

Pour éviter cette situation extrême est difficile, il est possible de choisir l’option de l’EIRL ou de créer une société (EURL, SASU). Ces choix sont à réaliser au moment de la création de l’entreprise à l’étape du cois de la forme juridique.

L’entreprise devra passer par différentes étapes qui permettront d’apurer l’ensemble des engagements :

  • Vendre aux enchères l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers ;
  • Licencier tous les salariés dans les 15 jours qui suivent le début de la procédure ;
  • Dessaisir le dirigeant qui perd son titre et sa fonction ;
  • Organiser le paiement collectif des dettes.

Une fois la liquidation effectuée, l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés, elle perd de ce fait sa personnalité juridique. La dissolution doit fait l’objet d’une annonce officielle dans un journal des annonces légales.

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