Le régime fiscal de l'EURL

Par Laurent Dufour, le 02/12/2019

Comme toute entreprise, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est soumise à l’impôt. La question de la fiscalité de l’EURL mérite d’être regardée attentivement avant sa constitution formelle.

Le régime fiscal de l'EURL

En effet, le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) auquel est soumise de droit l’EURL et l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) engage à long terme la stabilité financière de la société.

Le Blog du Dirigeant fait le point sur la fiscalité de l’EURL.

LE RÉGIME FISCAL DE L’EURL : UNE FISCALITÉ SIMPLIFIÉE

Bien qu’étant une société d’après sa forme juridique et non une entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, est soumise à l’impôt sur le revenu de plein droit. Les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC

Toutefois, un changement de régime fiscal est possible. L’associé unique peut opter pour une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés dès la création de l’entreprise. Cette option pour l’impôt sur les sociétés est définitive. Aucun changement de régime fiscal vers l’IR n’est possible.

REMARQUE

Également que lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale (SARL, SAS, etc.), le régime fiscal est obligatoirement celui de l’IS.

L’EURL À L’IR

Lorsque l’EURL est à l’IR, le résultat social est déclaré par l’associé unique dans sa déclaration de revenus annuelle. Il lui faut déclarer son résultat dans la catégorie correspondant à la nature de son activité : bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices non commerciaux BNC pour une activité libérale par exemple.

Certains résultats peuvent être répartis entre ces deux catégories et se complètent car la rémunération du gérant est considérée comme un bénéfice de la société.

Les bénéfices et les pertes de la société sont intégrés au calcul des revenus globaux du foyer fiscal de l’associé unique. En cas de pertes, celles-ci sont déduites du revenu du déclarant et son imposition en est d’autant réduite.

Par exemple, si les pertes de la société s’élèvent à 15 000 euros et que le traitement perçu comme gérant est de 30 000 euros, l’IR à acquitter sera calculé sur la base de 15 000 euros et non sur les 30 000 euros perçus dans le cadre de la gérance. C’est l’un des avantages de l’IR.

De même, les frais et charges liés à l’activité de l’EURL sont déductibles du résultat imposable de l’EURL à l’IR, comme pour une autre entreprise individuelle.

Le gérant associé unique doit déclarer les bénéfices perçus au titre du compte courant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque le chiffre d’affaires est élevé et la rémunération du gérant également, le barème progressif de l’imposition des bénéfices peut constituer un désavantage. Les bénéfices versés sous forme de rémunération sont soumis à des cotisations sociales.

L’EURL À L’IS

Lorsque le foyer fiscal a des revenus élevés et que son taux d’imposition est supérieur à 28%, il peut être judicieux d’opter pour une EURL soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés afin d’échapper au barème progressif. En effet, l’IS a un taux d’imposition fixé à 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfices. Il a aussi un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 euros annuels.

En cas de rémunération élevée, le choix de l’IS est opportun car la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de l’EURL. L’imposition des bénéfices est donc calculée sur une base réduite.

Les intérêts de compte courant de l’associé unique sont imposables et à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans la déclaration de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal et non dans la déclaration d’IS. Les dividendes sont soumis à des cotisations sociales.

LE CENTRE DE GESTION AGRÉÉ

L’adhésion de l’EURL soumise au régime fiscal de l’IR au centre de gestion agréé de son département est vivement recommandée. Le montant de l’adhésion se situe autour de 250 euros annuels. Il ouvre droit à une réduction fiscale de 915 euros au titre des frais de comptabilité.

Il évite surtout une majoration de 25 % des bénéfices imposables appliquée de facto sur la forme juridique des entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’IR.

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Laurent Dufour -


2 commentaires pour “EURL : Régime fiscal”

  • Thomas dit :

    Bonjour,

    Je suis gérant de mon EURL soumis à l’IS.
    J’exerce une activité en tant que profession libérale non réglementée et je suis seul dans mon entreprise (pas de salarié ni d’associé).

    Actuellement, je ne me verse pas de salaire (de rétribution) mais dans le cadre du développement de mon entreprise, je prévois de premières rétributions d’ici milieu 2021.

    Dans les bons termes à utiliser, si j’ai bien compris, quelle que soit la rétribution que je me verse, je n’aurai ni de charges salariales ni de charges patronales à régler sur cette rétribution mais des cotisations personnelles lié à mon statut de gérant de mon EURL à verser auprès de l’Urssaf.

    Mais il y a deux points que je ne comprends toujours pas :
    => quel est le détail de ces cotisations que je paierais auprès de l’Urssaf : allocations familiales, CSG, formation professionnelle…
    => Comment calculer le montant de chacun de ces détails pour ensuite les additionner et ainsi connaitre le montants de mes cotisations qui seront à régler ?

    Par exemple, au cours de l’année 2021, je déclare (dans ma DSI) m’être versé 15000€ de rétribution annuelle (aucun dividende de versé). Quel sera le montant total des cotisations sur cette rétribution que l’Urssaf me demandera au cours de l’année 2022 svp ?

    Merci beaucoup par avance pour votre réponse et votre aide.

    Thomas

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Permettez-moi, en toute simplicité, de commencer par vous féliciter pour votre création qui semble prendre son essor. Je suis passé par là (après quelques années de galères) et je sais la satisfaction que cela apporte.

      En tant que gérant d’EURL, vous devez payer des cotisations sociales sur la rémunération que vous vous versez (ainsi que sur la parie des dividendes dépassant 10% du capital). Attention, même si vous ne vous versez aucune rémunération vous êtes tenu de payer des cotisations sociales minimum. Pour ce qui est du taux et des caisses auxquelles vous aurez à payer ces cotisations tout dépend de la nature de votre activité. Dès lors que vous aurez fait vos déclarations vous serez appelé à cotiser. Attention toutefois, à vous assurer d’avoir bien été enregistré car vous pouvez être soumis à des pénalités pour retard même si vous n’avez pas reçu de demande de cotisation.
      L’idéal est de faire appel à un expert-comptable. Il est vrai qu’au début de l’activité on fait des économies et on évite de dépenser entre 1000 et 2000 euros d’expertise comptable. Toutefois dès lors que le modèle économique se met en place et que le CA devient récurrent, la démarche peut être intéressante, cela permet de :
      – se concentrer sur le développement de son business,
      – de se libérer des contraintes administratives et fiscales,
      – d’éviter les pénalités,
      – et si l’expert-comptable est de qualité de bénéficier de conseils adaptés.

      Bien sur l’idéal est de trouver un expert-comptable de qualité pas trop cher.

      De mon point de vu, la meilleure démarche est de trouver un premier expert-comptable en ligne de qualité (évitez les pubs mensongères d’un expert-comptable à 45 € /mois, c’est forcément faux ! en fait il se rattrapent toujours sur quelque chose et vous avez un conseil inexistant car les conseillers en ligne sont de simples comptables qui font la saisie.
      Il faut ensuite ne pas hésiter à changer d’expert-comptable, c’es beaucoup plus facile qu’on le crois dès lors qu’on a réglé ses factures, si problème les menacer de contacter l’ordre des experts-comptables, ça aide beaucoup.
      Si vous le souhaitez, nous conseillons aux créateurs que nous suivant de commencer par un de nos partenaires que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous. Vous pouvez le contacter et lui poser les questions relatives à vos premières rémunérations.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/expertise-comptable-dougs-formulaire/

      Cordialement,
      Laurent Dufour, fondateur LBdD

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