La réduction de capital dans une SASU

Par Sarah Jarwe, le 04/09/2020

La réduction de capital social est une opération qui consiste à diminuer le montant du capital à une valeur inférieur à celui initialement prévue.

Contrairement à l’augmentation de capital, la réduction de capital est une procédure qui porte une image délicate, le plus souvent liée à des difficultés financières conséquentes.

Comment réduire le capital d'une SASU

Il est possible de réduire le capital social soit en réduisant la valeur nominale de chaque part soit en diminuant le nombre de parts.

Dans cet article, nous vous expliquerons les raisons qui peuvent conduire à une réduction du capital social, comment réduire le capital social d’une EURL et quelles sont les formalités juridiques à accomplir.

Pourquoi réduire le montant du capital social ?

Plusieurs raisons peuvent conduire le Président d’une SASU à réduire le capital de la société :

La réduction de capital peut être motivée par des pertes. La société a accumulé trop de pertes de façon successive, elle peut décider de les imputer sur le compte capital social et annuler en contrepartie des parts sociales ou baisser la valeur nominale de la part.

Remarque :

Si le montant des capitaux propres devienne, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant du capital social, la SASU à l’obligation de régulariser sa situation dans un délai de 2 ans.

Dans ce cas, elle pourra procéder à une réduction de capital pour apurer ses pertes.

Il se peut que de nouveaux associés souhaitent entrer dans le capital de SASU mais ils imposent à la société d’apurer les pertes antérieures. Dans cette hypothèse une réduction du capital peut être envisage suivie d’une augmentation afin de les faire entrer. Ce processus est appelé « coup de l’accordéon »

La réduction peut ne pas être motivée par des pertes. C’est le cas si le montant du capital social est trop élevé par rapport aux besoins de la société notamment parce que ses besoins ont évolué à la baisse (remboursement des emprunts bancaires, cession de certains biens immobiliers…).

Le droit d’opposition des créanciers en cas de réduction de capital en SASU

Une réduction de capital motivée par des pertes se décide en un seul PV, alors qu’une réduction de capital non motivée par des pertes s’effectue en deux PV.

Entre le premier PV et le second et suite au dépôt au Greffe du projet d’opération, une période va s’ouvrir au profit des créanciers de la société, ces derniers pouvant faire opposition à l’opération et demander le paiement de leur créance avant tout chose. Ce délai est de 20 jours en SASU.

Comment réduire le capital social de votre SASU?

C’est l’associé unique qui se prononce seul sur les décisions de réduction de capital. Il prend des décisions unilatérales on parlera alors de PV de décision d’associé unique. Pour plus de précisions sur la rédaction d’une PV en SASU lire notre article SASU : Comment dresser le PV d’Assemblée Générale.

Selon l’article R223-26 du Code de commerce, que chaque décision prise par l’associé unique doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal d’instance, ou par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.

Remarque :

Sauf l’associé unique peut décider de la réduction de capital. Ainsi, si la Président n’est pas l’associé unique, dans ce cas le Président à l’obligation de solliciter l’associé unique pour la prise de décision.

Si la réduction est motivée par des pertes, un seul PV suffit. Si elle ne l’est pas, un second PV devra être signé à l’issue du délai d’opposition des créanciers (soit 20 jours à compter du dépôt au Greffe du premier PV).

La réduction de capital impose également une modification des statuts afin d’y mentionner le nouveau montant.

Le procès-verbal devra être enregistré auprès des impôts dans le mois de la signature (c’est le second PV qui est enregistré si la réduction n’est pas motivée par des pertes)

Il faudra également publier dans un journal d’annonces légales un avis de modification (dont l’en-tête de la société, la date du PV, le nouveau capital, la date d’effet, etc.)

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Quelles sont les formalités juridiques à accomplir en cas de réduction de capital?

Le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises compétent ou directement au Greffe du Tribunal de commerce concernant une réduction de capital comprend les éléments suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal enregistré décidant la réduction de capital, signé en original ou une copie certifiée conforme par le président ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes par le Président ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ;
  • Un Formulaire M2 dûment rempli et signé par le dirigeant ou son mandataire ;
  • Un pouvoir en orignal signé par le Président s’il n’a pas signé le M2.

L’entreprise recevra quelques jours après avoir terminé les formalités un nouvel extrait K-bis qui indique le nouveau montant du capital social. 

Peut-ont faire sa réduction de capital soi-même ?

Un dirigeant peut tout à fait réaliser lui-même sa réduction de capital, c’est une démarche qui nécessite toutefois un minimum de compétence juridiques.

Pour limiter les coût liés à la démarche juridique nécessaire à toute modification statutaire, le dirigeant pourra s’adresser à une plateforme juridique en ligne. Cette dernière prendra en charge l’ensemble de de la procédure pour un montant 2 à 3 fois moins cher que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat. 

Par ailleurs, une fois tous les éléments rassemblées la démarche ne prends que quelques heures. 

Réduire le capital de sa société est une démarche qui peut représenter un certains coût. La plupart du temps, le montant des formalités juridiques d’une réduction de capital fait l’objet d’un devis. Il est rarement forfaitaire car il doit tenir compte des spécificités du dossier.

Pour bénéficier des meilleurs tarifs, n’hésitez pas à contacter notre partenaire juridique.

Des centaines d’actes réalisés tous les jours
Votre nouveau Kbis obtenu en quelques heures
Un expert vous accompagne pendant vos démarches
Il ne vous reste plus qu’à enregistrer l’opération aux impôts

> Réduire mon capital 

Conclusion 

La réduction de capital peut servir à apurer les pertes de la société puisqu’un capital réduit diminue les pertes inscrites au passif du bilan. Ce dernier retrouve ainsi un aspect plus attirant, favorable à l’entrée d’investisseurs ou à l’accord d’un prêt bancaire.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Sarah Jarwe -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *