Le statut juridique : définition, utilité et conséquences

Par Laurent Dufour, le 24/02/2020

La loi impose aux activités commerciales de s’exercer dans un cadre juridique et fiscal.

Ainsi, toute entreprise doit avoir un statut juridique qui définit et encadre son mode de fonctionnement.

statut juridique : définition, utilité et conséquences

Ce statut a une grande importance pour le dirigeant et pour l’entreprise car il influence un certain nombre d’aspects essentiels comme le fonctionnement et la fiscalité de l’entreprise ou le régime social du dirigeant.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est un statut juridique et à quoi il sert, clarifions l’ambiguïté qui peut exister entre forme juridique et statut juridique et étudions les options possibles.

Qu’est-ce qu’un statut d’entreprise ?

Le terme statut juridique est un abus de langage entré dans le langage courant pour évoquer la forme juridique d’une entreprise.

La forme juridique ou le statut de l’entreprise

La forme juridique d’une entreprise, aussi appelée « statut juridique » est le cadre juridique qui définit l’existence de l’entreprise et détermine ses règles de fonctionnement.

Les statuts d’une entreprise

Les statuts juridiques consistent en un document écrit d’e plusieurs pages. Ils sont rédigés et signés par le ou les fondateurs dans le respect de ce qu’impose la loi. Ils sont joints aux autres documents nécessaires à la création d’une entreprise (M0, annonce légale, identité des fondateurs, …) pour composer le dossier de constitution. Ce n’est qu’une fois le dossier est déposé au centre de formalités des entreprises que les formalités de création sont administrativement lancées. Les statuts juridiques donnent l’identité de l’entreprise, ils servent aussi à définir les relations entre le chef d’entreprise, les actionnaires, l’entreprise et les tiers.

Les statuts établissent la nature de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par l’administration notamment pour ce qui a trait aux questions sociales, fiscales et juridiques.

Concrètement, cela consiste en un ensemble de 10 à 20 pages (parfois plus) rédigées le plus souvent par un juriste professionnel qui établissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils précisent entre autres :

  • Le montant et répartition du capital social,
  • L’objet social,
  • Le nom et l’adresse de chaque associé,
  • Le lieu de domiciliation de l’entreprise,
  • Les règles de nomination du dirigeant,
  • Les règles de transmission des titres,
  • La durée de vie de l’entreprise,
  • Les règles liées au versement des dividendes,

Toute activité est nécessairement réalisée dans le cadre d’un statut (ou d’une forme) juridique. Lorsqu’un entrepreneur vient à exercer une activité commerciale sans avoir préalablement choisi un statut et créé son entreprise, il a sans le savoir créé une entreprise de fait qui est une entreprise individuelle. Pour plus d’informations vous pouvez lire notre article sur le sujet.

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Quels sont les principaux statuts juridiques ?

Même s’il existe un grand nombre de statuts juridiques, il est possible de les grouper en deux grandes catégories : les entreprises individuelles et les sociétés.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise qui dispose du même patrimoine que son dirigeant. Aux yeux de l’administration, l’entreprise et le dirigeant ne sont qu’une seule et même personne. Leur coordonnées administratives, leur fiscalité, leurs comptes bancaires, leur patrimoine, … sont communs.

  • Avantages : C’est une entreprise simple, peu coûteuse à créer et à administrer
  • Inconvénients : C’est une entrepris risquée puisque le patrimoine personnel du dirigeant est confondu avec celui de l’entreprise. En cas de dette les créanciers peuvent saisir le patrimoine du dirigeant (en dehors de son habitation principale).

La société

La création d’une société entraîne nécessairement la naissance d’une nouvelle personne morale (par opposition aux personnes physiques) qui est distincte du dirigeant et du ou des actionnaires. Elle dispose d’un patrimoine qui lui est propre.

  • Avantages : L’entreprise est moins risquée puisque le patrimoine personnel et patrimoine professionnel son dissociés.
  • Inconvénients : La création et l’administration d’une société entraîne des formalités plus nombreuses, plus complexes et plus coûteuses. La rédaction des statuts est une démarche technique. Les erreurs ou les imprécisions dans la rédaction des statuts peuvent avoir des conséquences importantes pouvant aller jusqu’à la perte de la société pour le fondateur…

Un entrepreneur peut opter pour la création d’une d’entreprise individuelle ou d’une société.

Remarque :

Le choix du statut juridique est une étape importante. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre dossier complet sur le choix du statut juridique qui reprend et détail les différents statuts et explique comment choisir son statut.

Le fonctionnement des sociétés

Il existe différents types de sociétés qui offrent plus ou moins de libertés aux associés pour organiser eux même le fonctionnement de l’entreprise.

Le fonctionnement d’une société dépend donc :

  • D’une part des règles légales qui sont plus ou moins importantes et souples en fonction du type de société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SCI, …) ;
  • D’autre part des choix effectués par le ou les actionnaires lors de la rédaction des statuts qui une fois signés sont déposés avec le dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce. La loi permet de les modifier à condition de respecter les modalités prévues dans les statuts…

Choisir son statut juridique les sociétés

Comment choisir son statut juridique ?

Le choix du statut juridique est souvent une phase importante du processus de création d’entreprise, dont la technicité et les conséquences font peur aux créateurs. Voici les questions qui peuvent vous aider à faire votre choix :

  • Est-ce que je crée ma société seul ou avec d’autres associés ?
  • Est-ce que je veux être salarié dirigeant de mon entreprise ? Ou TNS ?
  • La création de mon entreprise nécessite-t-elle un investissement important ?
  • Ai-je un patrimoine à protéger ?
  • Mon activité est-elle risquée ?
  • Mon entreprise devrait-elle connaître un développement important et rapide ?

Ces questions aideront à éliminer certaines options ou identifier le statut le mieux adapté au projet. Il faut aussi penser à prendre en considération l’aspect psychologique qui peut avoir une importance dans certains secteurs d’activité. Ainsi, il peut être opportun de créer une société avec un capital social conséquent afin de rassurer les partenaires commerciaux de l’entreprise (clients, fournisseurs, investisseurs, …).

Par ailleurs, il faut s’interroger sur la fiscalité de l’entreprise et du dirigeant avant d’arrêter définitivement son choix. Selon la situation personnelle du dirigeant et la nature du projet il peut être plus intéressant parfois d’opter pour l’IS plutôt que l’IRPP, de créer une société à capital variable ou de s’interroger sur les différences entre actions et parts sociales…  Dans tous les cas, la meilleure des choses à faire et de prendre conseil auprès d’un professionnel comme un expert-comptable qui, si son intervention n’est pas utile vous conseillera de créer votre entreprise vous-même.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe qui demande de prendre en considération de nombreux critères personnels et professionnels. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée pour trouver le statu juridique le plus adapté au projet et à la situation de l’entrepreneur.

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