Les aides à la création d'entreprise

Plusieurs catégories d’aides dans différents domaines sont disponibles.

Les aides sociales à la création d’entreprise

Dans un premier temps, et au titre des aides sociales il est possible d’évoquer : l’ACRE, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi que l’ARCE, l’aide à la reprise et à la création d’entreprise.

L’aide au créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Cette aide a récemment changé d’appellation en 2019. Elle était autrefois nommée ACCRE. Elle permet une exonération quasi totale des cotisations sociales de dirigeant pour la première année.

Certaines conditions sont requises afin de pouvoir bénéficier de l’aide de l’ACRE, notamment des conditions de revenus. L’exonération ne concerne pas toutes les cotisations et contributions sociales, mais s’applique à une liste limitative. Des conditions relatives aux bénéficiaires de cette aide sont également requises. 

Le Blog du Dirigeant vous explicite les conditions et modalités de l’ACRE !

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

Cette aide permet de toucher les allocations sous forme de capital ou d’opter pour le maintien des allocations. Cette aide est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises en France qui choisissent un capital versé en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. (ARE)

Les conditions d’attribution de l’ARCE

Afin de se voir attribuer l’ARCE, le demandeur doit avoir crée ou repris une entreprise en France et avoir bénéficié de l’ARE et de l’exonération mentionnée à l’article 131-6-4 du code de la sécurité sociale. 

Attention : il n’est pas possible de bénéficier de l’ARCE simultanément au cumul de l’ARE avec une rémunération 

Cette aide intervient lorsque un créateur ou un repreneur d’entreprise est en cours d’indemnisation au titre du chômage. Elle lui permet de percevoir une partie de ses droits sous la forme du versement d’un capital. 

Il faut également bénéficier de l’ACRE pour pouvoir obtenir l’ARCE. Pour pouvoir l’obtenir il faut également ne pas bénéficier du cumul de l’ARE avec une rémunération.

Le montant de l’ARCE

Le montant touché par les bénéficiaires correspond à 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits ARE restants. Le versement est effectué en deux fois : 

• le premier paiement est effectué à la date à laquelle le bénéficiaire réunit les conditions de l’aide
• le second paiement intervient 6 mois après le premier paiement, sous réserve de la continuation de l’activité pour laquelle l’aide a été accordée. 

Dans l’hypothèse où l’activité pour laquelle l’aide a été accordée a cessé, les éventuels droit à l’allocation non épuisés sont repris sous réserve d’une réinscription comme demandeur d’emploi. 

Attention : dans l’hypothèse de création ou de reprise d’entreprise avant le terme d’un contrat de travail, le demandeur ne peut bénéficier que du maintien de ses allocations. 

L’obtention indispensable de l’ACRE pour demander l’ARCE 

L’ACRE est indispensable à l’obtention de l’ARCE. L’ACRE consiste comme évoqué précédemment en une exonération de cotisations sociales pour la début de l’activité. 

Remarque : à l’exception des micro-entrepreneurs, aucune demande n’est à formuler pour obtenir l’ACRE. Si toutefois vous êtes dans le cas d’une micro-entreprise, la demande à effectuer est la suivante : vous devez déposer une demande  via la formulaire prévu à cet effet disponible sur le site de l’URSSAF, soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, ou dans les 45 jours suivants ce dépôt. 

La demande d’obtention de l’ARCE 

Pour bénéficier de cette aide, votre interlocuteur sera Pôle Emploi. Il faut vous adresser à l’agence dont vous dépendez, pour y remettre le justificatif attestant de la création ou de la reprise d’entreprise.

Une fois la demande acceptée, les versements se mettront en place comme indiqué précédemment. 

Attention : dans le cas des micro-entreprises, il faut être en mesure de justifier de l’obtention de l’ACRE. 

A l’instant ou vous obtenez l’ARCE vous perdrez vos allocations chômages mensuelles. Il faut donc bien anticiper et prévoir une nouvelle rémunération par l’entreprise.

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS. 

L’aide fiscale à la création d’entreprise

La réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une société. 

Cette aide consiste dans la réduction d’impôt sur le revenu dans le cas de souscription au capital de certaines PME ou de la propre société du bénéficiaire. 

Toutefois des conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier de cette aide. Des conditions concernant le bénéficiaire de cette réduction, mais également concernant les sociétés qui ouvrent droit à cette réduction. 

Les conditions relatives au bénéficiaire

Le bénéficiaire doit avoir souscrit des apports en numéraire au capital d’une société qui n’est pas cotée. 

Le bénéficiaire est également soumis à une condition de durée. Il faut qu’il s’engage à conserver l’ensemble des titres acquis à cette occasion jusqu’à au moins la fin de la cinquième année suivant la souscription. 

Les conditions relatives à la société concernée

• la société doit avoir son siège social dans un état membre de l’UE 
• Elle doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant donné lieu à réduction 
• Elle ne doit pas avoir son capital détenu de manière directe ou indirecte, à 25% ou plus par une plusieurs entreprises répondant à la condition précédente 
• La société doit employer moins de 250 personnes e
• La société doit avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions. 
• La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exclusion de la gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier. Sont donc exclus du bénéfice de cette réduction : les holdings uniquement crée avec un but des gestion, ou les SCI 
• La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés 

Dans la mesure ou les souscriptions ont été réalisées après le 1er janvier 2012, des conditions supplémentaires sont à respecter : 

• La société doit employer au moins 50 salariés 
• Le chiffre d’affaire annuel ou le total du bilan doit être inférieur à 10millions d’euros
• La société doit avoir été crée depuis moins de 5 ans 
• Elle doit être en phase d’amorçage, c’est à dire à la période où l’entreprise n’est pas encore constituée juridiquement, ou en phase de démarrage, ou d’expansion. 

Le montant de la réduction d’impôt 

La réduction d’impôt est égal à 18% du montant des virements effectués par le contribuable. 

Certaines limites de montant ont cependant été instaurées : 

Pour les contribuables célibataires, la somme des versements pris en compte est limitée à 50 000 euros, tandis que pour des contribuables mariés, ou pacsés étant soumis à une imposition commune, la prise en compte de la somme est imitée à 100 000 euros. 

Très concrètement, il est donc possible de déduire 9000 euros par an pour un contribuable seul, et 18 000 euros par an dans le cas de contribuables soumis à une imposition commune. 

Les modalités pour bénéficier de la réduction d’impôt

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt il faut joindre à sa déclaration de revenus, l’état individuel de la société pour laquelle le capital a été souscrit. 

L’état de la société doit mentionner :

• la raison sociale de la société 
• L’objet et le siège social 
• L’identité et adresse du souscripteur 
• Le nombre de titres souscrit ainsi que le montant et la date de souscription 
• Le montant et la date des versements effectués au titre de la souscription. 

Les aides financières à la création d’entreprise

Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE est un dispositif mis en place dans un objectif d’accompagnement de projet entrepreneurial notamment dans le domaine du montage et du financement. La durée de cette aide est de 3 ans. 

Ce dispositif comprend trois volets : un aide au montage qui est en réalité une assistance technique afin de constituer un dossier solide dans l’espoir d’être présenté à d’éventuels investisseurs.

On retrouve également une aide au financement, constitué par un prêt à taux zéro et sans garantie, conditionné à l’obtention d’un prêt bancaire du même montant.

Le dernier volet est un accompagnement qui consiste à soutenir et encourager l’entreprise à ses débuts. 

Retrouvez toutes les informations nécessaires sur l’article du Blog du Dirigeant sur le dispositif NACRE. 

Les prêts d’honneur

Les prêts d’honneur sont des aides à la création ou reprise d’entreprise. Plusieurs organismes proposent de soutenir la création d’entreprise par ce biais. 

Initiative France 

Une plate forme Initiative peut vous accorder un prêt d’honneur sans intérêts ni garanties. Le prêt d’honneur s’appelle ainsi du fait de l’engagement moral que prend le bénéficiaire, un engagement sur l’honneur de procéder au rembourser du prêt avant une période déterminée, allant généralement de 3 à 5 ans. 

La caractéristique du prêt d’honneur à souligner est que l’argent est versé à l’entrepreneur afin de lui permettre de renforcer ses fonds propres. L’argent n’est donc pas transmis directement à la société. 

Les prêts d’honneurs constituent un effet de levier non négligeable pour une entreprise. En effet, bien que les prêts d’honneur ne puissent remplacer les prêts par les organismes bancaires classiques, ces derniers reprennent souvent l’analyse effectuée par les comités d’agrément de ces organismes pour évaluer les dossiers qui leurs sont présentés.

Ce prêt d’honneur peut servir aussi bien dans la création, dans la reprise que dans la croissance d’une entreprise. 

Le réseau Entreprendre

Le réseau Entreprendre propose également des prêts d’honneurs, versés directement au dirigeant, sans intérêts ni garantie avec la même durée de remboursement d’un maximum de 5 ans.

Si il ne remplace par les prêts bancaires, il est un excellent complément et induit un effet de levier intéressant pour les entreprises en bénéficiant.

Retrouvez notre article du Blog du Dirigeant sur le fonctionnement des prêts d’honneurs.