La démission du président dans une SAS

Par Sarah Jarwe, le 09/07/2020

La loi offre au président de la SAS la possibilité de démissionner à tout moment. Mais s’il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SAS, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

La procédure de démission du président de la SAS

La démission du dirigeant peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise. La nature de la mission confiée au dirigent et les informations dont il a connaissances font de son départ ou de sa démission une période à risque pour la société.

Voici un article sur la procédure et les formalités à accomplir en cas de démission du président d’une SAS.

La procédure de démission du président dans une SAS

En principe, le président de la SAS qu’il soit associé ou tiers, peut démissionner librement à tout moment. Il n’a pas à justifier sa décision.

Toutefois sa décision de démissionner est irrévocable. Le Président ne pourra pas se rétracter sauf en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. ( qu’il a subi des pressions pour démissionner)

Démission du président de la SAS : Les aménagement possible dans les statuts

Rappelons que dans une SAS, les associés sont libres de définir les règles de fonctionnement dans les statuts. Ils peuvent donc aménager les règles de démission du président dans les statuts comme ils l’entendent. Il est possible de prévoir :

  • le respect d’un délai de préavis,
  • les conditions de démission du président ( par exemple imposer une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chaque actionnaire),
  • l’obligation de motiver la décision de démissionner,
  • le paiement d’une indemnité de rupture au profit de la société même en l’absence de préjudice,
  • Etc…

Attention, les statuts ne peuvent pas interdire la démission du président. Elles ne peuvent pas non plus conditionner la démission à l’acceptation préalable des actionnaires.

Attention également à ne pas prévoir des règles très contraignantes. Elles pourraient être caractérisées en abus de droit empêchant le président de sa liberté de démissionner.

Remarque :

Il est préférable de prévoir dans les statuts les conditions de la démission du président afin d’éviter toute démission imprévu, pouvant nuire à la bonne gestion de la société.  Par exemple prévoir un délai de préavis permettant à la société de se préparer à la démission de son président et procéder à son remplacement.

Si le président de la SAS ne respecte pas la procédure de démission prévue dans les statuts il pourra être condamner à verser des dommages et intérêt à la société.

La Décision de démission du président de la SAS

Le président à l’obligation d’informer les actionnaires de sa décision. La démission doit être donnée de façon express, claire et explicite. Il est préférable, pour des questions de preuve de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Remarque :

La démission doit résulter d’une décision prise librement par le président. Si le président d’une SAS donne sa démission sous la contrainte (s’il a subi des pressions pour démissionner), elle peut être requalifiée de révocation. Dans ce cas c’est la société qui pourra être tenue d’indemniser le président en cas de révocation abusive.

La démission du président de SAS ne doit pas être abusive

Si le président est libre de démissionner à tout moment cela ne signifie pas pour autant qu’il puisse démissionner de façon abusive. C’est à dire que sa démission ne doit pas intervenir au mauvais moment ou dans l’intention de nuire à la société. En effet, si en mettant un terme à ses fonctions, le président cause un préjudice à la société, il devra verser des dommages et intérêts pour démission abusive.

Les conséquences de la démission du président dans une SAS

Pour que la  démission du président d’une SAS soit opposable aux tiers, il sera nécessaire de publier une annonce légale de démission dans un journal d’annonces légales.

Il faudra également modifier les statuts si le président était nommé dans ces derniers (cas du premier président de SAS notamment).

Une fois le départ du président décidé et effectif, il est nécessaire de procéder à un changement de Président de SAS en nommant un nouveau Président.

En effet, lors de la démission du président les actionnaires doivent simultanément procéder à la nomination d’un nouveau président.  Conformément à l’article L227-6 du Code de commerce, la SAS doit obligatoirement être dirigée par un président.

Les obligations du président démissionnaire

Le président ne doit pas causer de préjudice à la société à travers une concurrence déloyale. Tel pourrait être le cas, pour un président qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission.

Il ne doit pas non plus divulguer des données confidentielles ou porter atteinte à l’image de la société. Dans le cas contraire sa responsabilité pourra être engagée en vue de réparer le préjudice causé.

Le président a également l’obligation de restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.

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