Le changement d’adresse d’une société

Juridiquement la terminologie de changement d’adresse concerne généralement les entreprises (EIRL, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) la mention transfert de siège social étant quant à elle utiliser pour le changement de la domiciliation des sociétés (SARL, EURL, SASU, SAS, SCI, …).

Les deux formulations sont similaires. Toutefois quand on transfère un siège social, on change l’adresse de son siège social. Mais vu que pour les entreprises le siège social est souvent situé au domicile du dirigeant on parle de changement d’adresse. Surtout que pour le changement d’adresse du siège social d’une société, la procédure est différente.

Qui décide du changement d’adresse d’une société ?

L’adresse ou le siège social d’une société

se situe dans les statuts, cela permet de savoir quelle est la nationalité de la société ainsi que les réglementations et les législations qui peuvent être appliquées notamment pour ce qui est de la fiscalité.

Changer l’adresse de sa société nécessite donc à modifier les statuts de sa société qui indiquent obligatoirement l’adresse du domicile du siège. Il faut pour cela que tous les organes de direction prennent la décision de modifier les statuts.

Peu importe la forme juridique de la société, un procès-verbal doit être rédigé pour montrer que la décision a été prise par l’ensemble des associés de la société. Généralement le PV doit être rédigé en assemblée générale extraordinaire mais cela peut varier en fonction des formes de sociétés. Par exemple pour les SAS, la procédure de modifier l’adresse est librement fixée dans les statuts.

Est-il possible de changer d’adresse tout seul ?

Le dirigeant d’une société peut se charger tout seul de changer l’adresse de son siège social. La procédure est simple et ne nécessite pas d’avoir des connaissances juridiques pour effectuer le changement. La plupart du temps la modification statutaire consiste uniquement à modifier les mentions faisant référence à l’adresse de l’entreprise en remplaçant l’ancienne adresse par la nouvelle.

Toutefois, nous conseillons l’accompagnement d’un juriste si le changement d’adresse s’effectue dans un autre département ou à l’étranger car la procédure se complexifie et une aide peut se faire ressentir.

Cependant, si vous n’avez pas les moyens d’avoir l’assistance d’un professionnel, des plateformes juridiques en lignes sont habituées à ces procédures. Elles assurent pour la plupart un travail de qualité avec des délais courts et un tarif abordable.

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La publication du changement dans un journal d’annonces légales

L’adresse de l’entreprise fait partie des indications qui doivent obligatoirement être mentionnée dans les statuts et apparaître dans les annonces légales.

Par conséquent, toute modification des statuts doit aussi être notifiée dans le journal d’annonces légales pour que les changements soient opposables aux tiers.

L’annonce légale de transfert de siège doit faire mention de la modification statutaire, de la nouvelle adresse et d’autres informations complémentaires.

Si le changement d’adresse se fait dans un autre département, il faudra publier deux annonces légales : une dans le département d’origine et une dans le nouveau département.

Pour réaliser vos démarches en autonomie, il existe des outils d’aide à la rédaction d’annonces de transfert de siège social, en plus des services de publication d’annonces légales qui se trouvent sur internet.

La fabrication d’un dossier pour le déposer au greffe du tribunal de commerce

Pour établir le dossier, il vous faudra remplir un formulaire qui est le formulaire de modification d’une personne morale, qu’on appelle formulaire M2 (Cerfa n°11682*05). Il est disponible en ligne sur le site service-public.fr.

Pour le remplir, il faudra mentionner :

• l’identification de votre société
• la nature de la modification
• la date effective du déménagement
• la nouvelle domiciliation

Le dossier devra être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société. Ce dossier devra comporter :

• le formulaire M2
• le procès-verbal de la décision de changer d’adresse
• les statuts modifiés
• la preuve de parution de la modification dans un journal d’annonces légales
• le nouveau bail ou le nouvel acte de propriété
• si changement dans un autre département, la liste des sièges sociaux antérieurs

Pour en savoir plus sur le coût des différentes formalités nous vous suggérons de consulter notre article sur le coût du transfert de siège social.