EI, EURL, SASU : comment choisir le statut juridique de son projet ?

Le choix du statut juridique et du régime fiscal de votre entreprise doit être mûrement réfléchi. Cela aura des répercussions directes sur votre responsabilité, votre rémunération et votre protection sociale. Le Blog du dirigeant vous donne quelques pistes pour faire votre choix.

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EIRL : définition, utilité, avantages et inconvénients

L’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui s’adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.L’EIRL venait auparavant s’ajouter au statut de l’entreprise individuelle (EI) avec la particularité de protéger le patrimoine personnel du créateur d’entreprise, en affectant une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle.Ce statut était particulièrement apprécié du fait de la distinction entre les deux patrimoines. Toutefois, le législateur est venu unifier les statuts par le biais d’une réforme en date du 15 mai 2022, qui vient réunir les deux statuts juridiques sous l’entreprise individuelle alliant ainsi la simplicité de création de l’entreprise individuelle avec la protection du patrimoine de l’EIRL.Nous n’évoquerons donc ici que l’entreprise individuelle, dans sa forme post réforme du 15 mai 2022.

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Entreprise individuelle : définition, utilité, avantages et inconvénients

La création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus simple, et rapide que la création d’une société, personne morale. En effet, la loi n’exige ni le dépôt de capital social, ni la rédaction de statuts juridiques.La création d’une entreprise individuelle est également moins onéreuse, elle peut se faire entièrement gratuitement en ligne. A contrario, la SASU ou l’EURL nécessitent des frais légaux de création d’entreprise (publication d’une annonce légale et frais de greffe).La création d’une entreprise individuelle se fait uniquement en ligne, sur le guichet unique tenu par l’INPI. La séparation des patrimoines personnels et professionnels se fait par principe sans que l’entrepreneur n’ait besoin de procéder à quelconque formalité.En conséquence, la responsabilité de l’entrepreneur s’arrête aux biens considérés comme affectés à l’entreprise.  Ainsi, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser un prêt ou de payer des fournisseurs, vos créanciers ne pourront saisir que vos biens “professionnels” déclarés.Cette protection vaut également pour les créances sociales du dirigeant. Ainsi le SSI (ex RSI) ne peut vous réclamer le paiement des cotisations après une éventuelle déconfiture, ce qui n’est pas le cas en société.Cependant, il faut noter que l’EI ne permet pas une intégration aussi facile d’associés. Si l’entrepreneur individuel souhaite s’associer il sera obligé de créer une nouvelle structure juridique susceptible d’accueillir de nouveaux associés.En pratique, cela freine le développement et les investissements de l’entreprise individuelle. Pour cette raison, la création d’une EI est envisageable dans l’hypothèse où vous ne prévoyez pas l’entrée de nouveaux associés, d’investissements majeurs ou d’ouverture du capital.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est cependant possible, sous réserve du respect de certaines conditions, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).L’entrepreneur d’une entreprise individuelle est soumis au régime social des travailleur indépendant non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI) et cotise donc au SSI.

EURL : définition, utilité, avantages et inconvénients

Les formalités de création d’une EURL sont un peu plus contraignantes : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, inscription au registre du commerce et des sociétés tenue d’un registre des décisions d’associé, etc.L’EIRL présente donc un avantage considérable sur l’EURL au niveau de la simplicité des formalités de création. Comme nous l’avons vu, pour créer une EIRL, il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation au centre de formalités des entreprises.

La responsabilité du dirigeant

Dans une EURL ou en EIRL la responsabilité de l’associé unique est limitée, les créanciers ne pourront pas se retourner vers votre patrimoine personnel et vos biens personnels si vous avez des difficultés de paiement (sauf en cas de faute de gestion).Cependant l’étendue de la responsabilité est différente :

• Dans une EURL, seuls les apports fait au moment de la création de d’EURL pourront être saisis. La responsabilité du gérant est limitée aux biens apportés à la société.
• Dans un EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée aux biens mentionnés dans sa déclaration d’affectation. Il faudra donc être très vigilant quant aux termes de la déclaration et penser à la mettre à jour.

Le régime social de l’associé

La situation est la même en EURL qu’en EIRL pour le régime social. L’entrepreneur d’une EIRL et l’associé gérant d’une EURL doivent cotiser à la Sécurité sociale des Indépendants. Les cotisations sociales et les charges sociales sont moins importantes qu’avec le régime général de la sécurité sociale, mais il est aussi moins protecteur. Cependant une bonne mutuelle compensera aisément cette différence.

Le régime fiscal de l’EURL

Comme dans un EIRL, L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Il est cependant possible, sur option, sous réserve du respect de certaines conditions, d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS).Ces éléments ne sont donc pas des critères de choix d’entreprise déterminant entre l’EURL et la EIRL.Il convient de prendre en compte la possibilité future de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise. Les deux sociétés n’offrent pas les mêmes perspectives d’évolutions.L’EURL permettra facilement d’accueillir de nouveaux associés, et basculera automatiquement en SARL, alors qu’un EIRL ne le permet pas. Avec l’EIRL, si vous décidez de travailler avec d’autres personnes vous devrez créer une nouvelle structure. Or, cela vous fera forcément perdre du temps et de l’argent.C’est pourquoi au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise vous devrez essayer de vous projeter dans l’avenir.Enfin, la création d’une EURL peut dans certaines situations être préférable à la création d’une EIRL pour des raisons de crédibilité vis-à-vis des partenaires qui préféreront traiter avec une société.

SASU : définition, utilité, avantages et inconvénients

La SASU présente des caractéristiques qui sont similaires à l’EURL :  formalités de créations contraignantes, responsabilité financière de l’associé limitée aux apports faits à la société, possibilité d’ouvrir le capital ou de céder les parts de la société à un ou plusieurs nouveaux associés.Cependant, la grande différence réside dans le régime social du dirigeant : Affiliation du président au régime général de la sécurité sociale et taxation de sa rémunération comme un salaire.Le statut d’assimilé-salarié donne les mêmes droits qu’un salarié en termes de protection sociale (garantie accident de travail, assurance maladie professionnelle, droit à la formation continue et droit à la retraite, etc.… )Le président d’une SASU est donc mieux protégé que le gérant d’EURL ou EIRL. Cependant le montant des cotisations sociales est supérieur du montant des cotisations sociales du gérant travailleurs indépendants : 75% contre 45 % pour un travailleur indépendant non salarié.En contrepartie, les dividendes sont moins taxés en SASU en comparaison avec l’EURL.Enfin, la SASU est soumis de plein droit à l’IS avec la possibilité d’opter pour l’IR pendant les 5 premières exercices.

Conclusion

Si vous voulez éviter les longues formalités de création et protéger efficacement votre patrimoine, il est préférable d’opter pour l’entreprise individuelle. Rapide, facile et gratuite, sa création permet de réaliser simplement les formalités de création. De plus, en optant pour le régime micro vous bénéficierez de formalités de gestion allégées !Cette forme juridique et régime particulier conviennent parfaitement si vous n’envisagez pas de faire entrer de nouveaux associés ni de réaliser des investissements importants dans les prochaines années.Au contraire si votre activité a vocation à évoluer ou à se transformer, et si vous envisagez d’intégrer des associés un jour, votre choix se portera sur l’EURL (préférablement avec option à l’IS).Enfin votre choix se portera sur la SASU :

• Si vous souhaitez éviter le RSI et son système d’échéancier et de régularisations ;
• Si vous comptez bénéficiez d’une meilleure protection sociale ;
• Si vous comptez vous rémunérer aussi en dividendes.

Les critères à prendre en compte sont nombreux (responsabilité, fiscalité, gestion administrative, perspectives d’évolution de votre projet, transmission etc.), des simulations fiscales doivent être réalisées. Il peut être judicieux de passer par un avocat spécialisé en droit des sociétés ou par un expert-comptable afin de vous aider dans votre choix.L’avocat saura vous guider tout au long du processus de création. Il pourra parfaitement vous conseiller et vous renseigner sur les implications juridiques de chaque forme sociale et rédiger vos statuts conformément à la réglementation en vigueur.