Introduction

Le compte courant d’associés permet à un associé (personne physique ou morale) ou à un dirigeant d’avancer à sa société des sommes dont il reste créancier.

capital social

À l’instar du compte client ou du compte fournisseur, le compte d’associé constitue un instrument comptable qui retrace les opérations de financement entre la société et l’associé. Il ne consiste pas pour autant en un véritable compte courant comme le laisse croire sa dénomination : ces sommes demeurent des dettes exigibles de la société envers le titulaire du compte, au même titre que les dividendes, les rémunérations ou les salaires.

La loi dissocie dès lors la qualité d’associé et de prêteur : en effet, l’apport en compte courant d’associé est analysé comme un prêt d’argent classique, régi par les règles dédiées à ce type de contrat, et non comme un apport en société, régi par le droit des sociétés.

Quels avantages peut présenter le compte courant d’associé ? Quels sont les inconvénients ? Le Blog du Dirigeant vous apporte les réponses.

Les conditions liées au compte courant associé

Avant, pour pouvoir effectuer des apports ne compte courant d’associé, la loi exiger que le prêteur détienne au moins 5% du capital social. Cette condition a été récemment supprimée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Cependant, pour pouvoir effectuer un apport en compte courant associé, il faut obligatoirement être :

  • associé
  • actionnaires
  • ou dirigeant ; gérant, directeur général, membre du directoire ou du conseil d’administration (CA), directeur général, directeur général délégué, président de SAS par exemple.

De ce fait le gérant de SARL, le président ou les dirigeants de SAS ne doivent pas obligatoirement être associés pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé.

Les avantages financiers du compte courant d’associés

compte courant d'associéLe compte courant d’associés constitue une source de financement interne pour la société, souvent plus facile à obtenir qu’un prêt bancaire classique

. Il peut constituer également une source de revenu supplémentaire pour l’associé ou le dirigeant prêteur, grâce aux intérêts d’emprunt versés.

Par ailleurs, lorsque l’associé ou le dirigeant n’exigent pas d’intérêts, le prêt via le compte courant d’associés reste moins onéreux que les agios bancaires. Le compte courant bloqué sur le long terme permet de stabiliser les ressources stables de la société, renforce sa capacité de financement externe et donc son fonds de roulement.  L’opération peut aussi pallier à l’insuffisance de capitalisation de la société, notamment depuis l’assouplissement des règles en la matière.

Remarque :
Il arrive souvent que l’associé ou le dirigeant emprunte en nom propre auprès d’un établissement de crédit pour avancer l’argent en compte courant d’associés.  De plus, le blocage d’avance en compte courant d’associés est parfois exigé par les établissements bancaires pour l’octroi de prêts.

Conseils LBdD :

  • Contrairement aux augmentations de capital régies par un grand formalisme, l’avance en compte courant d’associés se fait sans formalités particulières, souvent de façon purement verbale, et par simple remise des fonds.
  • En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs au sein de la société, le compte courant permet de corriger la répartition du capital entre les associés : il assure une dissociation entre l’importance des fonds mis à disposition de la société et l’influence respective des associés dans les assemblées.

Les avantages fiscaux du compte courant d’associés

Les avantages fiscaux du compte courant d’associé

Aucun droit ne touche les avances faites en compte courant d’associés.  Les intérêts versés par la société sur le compte sont déductibles du bénéfice imposable réalisé par la société, sous les conditions que :

  • le capital social soit entièrement libéré
  • le taux d’intérêt ne dépasse le seuil légal fixé par l’administration.

 

Taux maximal d’intérêts déductibles
Clôture de l’exercice Taux de référence
Entre le 29 février 2020 et le 30 mars 2020 1.31%
Entre le 31 janvier 2020 et le 28 février 2020 1.32%
Entre le 31 décembre 2019 et le 30 janvier 2020 1.32%

Si l’entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l’administration n’est pas déductible fiscalement.

Remarque :
Le droit fiscal tente aujourd’hui d’encourager les augmentations de capital par incorporation des crédits en compte courant, et de sanctionner les sociétés sous-capitalisées financées par apports en compte courant d’associés !

Pour une personne morale, les intérêts du compte courant d’associés sont considérés comme des produits financiers.

Pour une personne physique, ces intérêts constituent des revenues de capitaux mobiliers soumis à l’IR : Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dont le taux est de 12,80%. Il est aussi possible d’opter à la place pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux à un taux de 17,20 % s’appliquent sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux. Ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt à payer l’année suivante.

Les inconvénients du compte courant d’associés

Les avantages fiscaux du compte courant d’associé

Le compte courant d’associés comporte aussi des inconvénients pour la société. Souvent les avances en compte d’associé sont consenties sans indication de durée : leur restitution est alors exigible à tout moment, ce qui peut fragiliser grandement la trésorerie de la société.

Ainsi, le compte courant peut conférer à l’associé un pouvoir de contrôle financier sur la société au gré de ses avances et des menaces d’en exiger le remboursement.

Conseil LBdD :
Il est toujours plus sécurisant pour la société comme pour les tiers de stipuler dans la convention de compte courant d’associé une clause de blocage des fonds pour un temps déterminé. L’associé ne pourra réclamer le remboursement de son prêt qu’à l’expiration de la période de blocage.

Sur le plan fiscal, les avances en compte courant ne sont pas considérées comme des actifs professionnels échappant à l’assiette de l’ISF, à la différence de certaines parts sociales et actions.

Par principe le compte courant d’associés peut être débiteur, mais la loi réserve des hypothèses où cela est interdit :  c’est le cas des associés de SARL, SA, SAS ou SCS  personnes physiques, ainsi que leurs conjoint, ascendants ou descendants ou toute autre personne interposée. Cela pourrait constituer un abus de biens sociaux, pénalement sanctionné.

Conseil LBdD :
Une attention particulière doit être portée au régime matrimonial de l’associé.  Le régime de séparation de biens n’induit aucune difficulté :  l’époux qui verse des sommes lui appartenant personnellement dispose librement du solde de son compte, sous réserve des règles du régime primaire (contribution aux charges du mariage).
Le régime de la communauté peut avoir potentiellement des conséquences, notamment en situation de crise : le conjoint pourrait ainsi se faire autoriser par le juge à solliciter le remboursement d’un compte courant d’associés, soit que l’associé se trouve hors d’état de manifester sa volonté (maladie…), soit que son refus d’exiger le remboursement mette en péril les intérêts de la famille (divorce…).
De même, les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L’entreprise qui en bénéficie doit alors déposer annuellement la déclaration de contrat de prêt (imprimé n°2062), au plus tard à la date de dépôt de sa déclaration de résultats.
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Sommaire
  • Les conditions liées au compte courant associé
  • Les avantages financiers du compte courant d’associés
  • Les avantages fiscaux du compte courant d’associés
  • Les inconvénients du compte courant d’associés
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Commentaires
14 commentaires
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  1. vergnes
    13 avril 2020, 16:18
    Bonjour, Ma fille est dirigeante d'une SASU. Afin de renflouer son compte courant d'associé unique, je souhaiterais abandonner une partie des dettes que la SASU a envers moi. Que dois je faire ? est ce qu'un simple courrier mentionnant ce que je souhaite faire est suffisant auprés du comptable da la SASU ? Merci
    • Laurent Dufour
      17 juin 2020, 10:07
      Bonjour, out dépend de la nature des dettes. Si la société a des dettes d'ordre commerciales et qu'elle vous signifie qu'elle ne sera pas en mesure de les régler, vous pouvez faire un conciliation et indiquer que vous abandonner vos dettes. Si ces dettes sont d'ordre sociales, les choses sont plus compliquées car il y a des charges sociales qui sont liées à ces dettes, il faut vous rapprocher de l'expert-comptable pour trouver un solution adaptée. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  2. Adrien
    16 juillet 2017, 20:39
    Bonjour, je suis associé et gérant de mon entreprise, j'ai fait avec l'un de mes associés des apports en compte courant d'associé sans demander d’intérêt sur les sommes engagées qui ont permis à notre entreprise de démarrer sans avoir à faire de prêt. La société faisant des bénéfices nous envisageons de rembourser une partie des comptes courants s'associés, mais on se demande si les sommes remboursées seront soumis à IS et considérées comme du bénéfice, ou si ces sommes remboursées seront enlevé du bénéfice et du même coup non soumis à l'IS ? je vous remercie pour toutes reponse Adrien
    • Dufour Laurent
      17 juillet 2017, 10:08
      Bonjour, les apports en compte courant sont des avances (ou des prêts) consentis par un ou plusieurs associés à l'entreprise. Ils donnent d'ailleurs droit à une rémunération par le biais d'intérêts voir notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/compte-courant-dassocie-02122014at2/ Le remboursement de votre compte courant n'est pas fiscalisé, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable pour qu'il vous conseil à ce sujet, il vous aidera (gratuitement) à arbitrer au mieux entre rémunération et remboursement de votre compte courant afin de minimiser votre imposition. De mon point de vue cette démarche fait partie de sa mission, c'est au travers de ce type de conseils que votre expert comptable doit vous aider à faire des économies. S'il fait bien son travail et s'il y a matière à une bonne analyse, ses conseils doivent vous rapporter plus que ce qu'il vous coûte... Si vous estimez que le conseil obtenu est (trop) léger n'hésitez pas à nous recontacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous mettrons en contact avec des fiscalistes qui vous aideront à optimiser votre rémunération. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD
  3. Thomas
    31 mai 2016, 08:15
    Bonjour, Un de mes associés me réclame par lettre AR de lui rembourser l'intégralité de son compte courant d'associé. La Sarl dont je suis seul gérant connait des difficultés financières connues par cet associé. Une de mes banques nous a également bloqué nos comptes courant d'associés, cela fait plusieurs années maintenant mais cet associé m'impose malgré tout de lui rembourser son CCA. Que dois-je lui répondre légalement pour lui faire comprendre que la société est en difficulté financière et ne pourra donc le rembourser pour le moment ? Merci pour votre aide du moment qu'elle soit purement légale.
    • Hugo
      31 mai 2016, 11:08
      Bonjour, La cour de cassation a en effet précisé dans l'un de ses arrêts (Cour com., 10 mai 2011, n°10-18.49) que le compte courant d'associé est remboursable a tout moment. Cette disposition juridique est néanmoins difficilement applicable dans la pratique. C'est pourquoi l'existence d'un compte courant d'associé est souvent accompagné d'un document écrit qui précise les modalités de remboursement. Nous vous conseillons de vous référez à ce document s'il existe, dans le cas contraire votre associé peut (comme la jurisprudence le rappel) exiger le remboursement de son compte courant à tout moment. Si vous n'avez pas de document (statut, pacte d'actionnaire...) nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un autre professionnel du droit. Cordialement. L'équipe création d'entreprise LBdD
  4. Chris
    17 mai 2016, 21:38
    Bonjour, J'ai une proposition pour devenir actionnaire d'une entreprise à hauteur de 5% afin de leur apporter de la trésorerie sur un compte courant d'associé. Cependant, je souhaitais savoir comment protéger mon apport de trésorerie? Quels sont les risques de perte ? Merci par avance de votre réponse.
    • Dufour Laurent
      20 mai 2016, 13:12
      Bonjour, Par définition un apport en capital est toujours risqué. Pour limiter votre risque il faut étudier la société (son modèle économique, son marché, sa stratégie...). L'idéal est de faire auditer la société par un professionnel (nous recommandons de la faire faire par un expert-comptable). Parfois des mesues complémentaires (modification des statuts, pacte d'associé, ...) s'impose. Cordialement, L’équipe Création d’Entreprises LBdD
  5. CALATAYUD YVES
    5 mai 2016, 07:34
    bonjour, je récupère petit a petit mon courant en me faisant des versement sur mon compte perso,cela est il considéré comme un revenu ou un salaire Merci de votre reponse
    • Hugo
      10 mai 2016, 07:45
      Bonjour, Le remboursement du compte courant d'associé en tant que telle n'est pas imposable. Par contre si le remboursement du compte courant d'associé se fait avec des intérêts (ce qui est légalement possible dans une certaine limite) alors c'est intérêt sont imposés à l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie revenus de capitaux mobilier. Cordialement. L’équipe création d’entreprise Lbdd