Radiation d’une entreprise : quels coûts prévoir selon votre statut ?

Parmi les facteurs qui influent sur le prix de la radiation, on trouve :

• la forme juridique,
• la situation de l’entreprise,
• les démarches effectuées (ou oubliées) en amont.

La radiation d’une entreprise : qu’est-ce que ça coûte ?

Il est essentiel de comprendre ce que recouvre la notion de radiation, et savoir la distinguer des autres termes liés à la fermeture de l’entreprise.

Dissolution, liquidation et radiation : trois étapes distinctes

• La dissolution correspond à la décision de mettre fin à la société.
• La liquidation consiste à régler les dettes, vendre les actifs et clôturer les comptes.
• La radiation est la dernière étape : elle supprime officiellement l’entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La radiation marque la fin administrative de l’entreprise, mais elle suppose que :

• les comptes soient clôturés,
• les obligations fiscales et sociales soient remplies,
• les formalités préalables aient été respectées.

Frais obligatoires vs frais indirects

Le coût de la radiation se compose donc de :

• frais obligatoires (greffe, formulaires),
• frais indirects (annonces légales, accompagnement, régularisations).

Le coût administratif de la radiation proprement dite

Frais de greffe pour la radiation

La radiation nécessite de remplir le formulaire adéquat sur le site du guichet unique.  

• Pour les sociétés, la radiation du RCS entraîne des frais de greffe, dont le montant varie selon la situation.
• Pour les entreprises individuelles, la radiation est généralement gratuite sur le plan strictement administratif.

Le coût du formulaire de radiation

La radiation passe obligatoirement par un formulaire officiel :

• Formulaire M4 : pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…)
• Formulaire P4 : pour les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs

Le formulaire en lui-même est gratuit.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : Quelles sont les différences entre le formulaire M4 et P4 ?

Quel est le coût de la radiation selon le statut juridique ?

Quel est le coût de la radiation pour les sociétés personnes morales ?

Pour une société, la radiation est rarement une procédure isolée, et entraine inévitablement des frais dans la grande majorité des cas.

Frais incompressibles

• frais de greffe,
• formalités de clôture,
• parfois annonce légale.

Cas de la liquidation amiable

La liquidation amiable engendre des coûts supplémentaires :

• publication d’annonces légales,
• honoraires éventuels,
• formalités successives (dissolution puis radiation).

Cas d’une radiation sans activité

Même sans activité ni chiffre d’affaires, une société doit respecter les formalités, ce qui génère un coût minimum incompressible.

Quel est le coût de la radiation d’une entreprise individuelle ?

Entrepreneur individuel classique

La radiation administrative est en principe gratuite, mais :

• les déclarations fiscales finales peuvent générer des coûts,
• un accompagnement peut être nécessaire.

Micro-entreprise / auto-entrepreneur

La radiation est gratuite sur le plan administratif, mais attention à ne pas confondre :

• cessation d’activité,
• radiation effective des registres.

Quels sont les frais annexes à prendre en compte pour la radiation ?

Annonce légale : quand est-elle obligatoire ?

• lors d’une dissolution,
• lors de la clôture de liquidation.

Le coût de l’annonce légale varie selon la forme juridique de l’entreprise concernée, mais représente souvent plusieurs centaines d’euros sur l’ensemble de la procédure.

Cas où elle n’est pas nécessaire

Les radiations de micro-entreprise et entreprise individuellene nécessitent aucune annonce légale.

Quels sont les coûts fiscaux et sociaux ?

La radiation entraîne des obligations finales :

• déclarations de résultats,
• régularisation de TVA,
• paiement des cotisations sociales,
• soldes URSSAF et impôts.

Ces coûts ne sont pas des frais de radiation à proprement parler, mais ils pèsent lourd dans le budget de fermeture.

Peut-on radier une entreprise gratuitement ?

Les cas ou la radiation est réellement gratuite sont les suivants :

• micro-entreprise sans dettes,
• entrepreneur individuel sans activité,
• situation administrative parfaitement à jour.

FAQ sur le coût d’une radiation d’entreprise ?