La démission du gérant de SARL

Par Sarah Jarwe, le 09/07/2020

La loi offre la possibilité au gérant de la SARL de démissionner de ses fonctions de mandataire social à tout moment. Néanmoins, il doit respecter certaines conditions de fond et de forme afin d’éviter le versement de dommage et intérêts.

La démission du gérant de SARL peut intervenir pour de multiples raisons personnelles ou professionnelles (désaccord avec les associés, résultats trop faibles…)

 

La procédure de démission de gérant de SARL

Voici un article sur la procédure et les formalités à accomplir en cas de démission du gérant d’une SARL.

Quelles sont les règles de démission pour les gérants de SARL ?

Un gérant de SARL peut-il démissionner librement ?

En principe, le gérant d’une SARL peut démissionner librement à tout moment. Il n’est pas tenu de justifier d’un motif légitime.

Cependant, la démission doit intervenir sans que le gérant ne commette aucune faute. Elle ne doit pas être donnée de façon intempestive ou avec l’intention de nuire à la société.

Démission du gérant de SARL : les aménagements possibles dans les statuts

Les statuts de la SARL peuvent aménager les règles de démission du gérant. Il est possible de prévoir dans les statuts: un délai de préavis, des conditions de démission ( par exemple imposer une notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chaque actionnaire), une obligation de motiver la décision de démission…

Attention, les statuts d’une SARL ne peuvent pas supprimer la possibilité de démission du gérant. Il ne faut pas prévoir des règles trop contraignantes de nature à priver le gérant de sa possibilité de démissionner.

Remarque :

Il est préférable de prévoir dans les statuts les conditions de démission afin d’éviter toute démission imprévu, pouvant nuire à la bonne gestion de la société. Par exemple, prévoir un délai de préavis permettant à la société de se préparer à la démission de son gérant et procéder à son remplacement.

Les statuts peuvent également prévoir les conséquences de la démission en prévoyant diverses obligations à respecter pour le gérant démissionnaire.

La procédure de démission du gérant de SARL

La notification de la démission du gérant de SARL

Pour démissionner, le gérant démissionnaire doit exprimer sa volonté de cesser ses fonctions de façon claire et explicite. La démission du gérant d’une SARL peut se faire verbalement ou par écrit, sauf dispositions statutaires contraires.

Il est préférable, pour des questions de preuve, de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

La prise d’effet de la démission du gérant de SARL

La démission du gérant prend effet dès que la société en a eu connaissance, sauf disposition statutaire contraire ( si les statuts ont prévus un délai de préavis par exemple).

La démission du gérant de SARL ne nécessite aucune acceptation de la part de la société et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation. En effet, sa décision de démissionner est irrévocable. Le gérant ne pourra pas se rétracter sauf en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. ( par exemple s’il a subi des pressions pour démissionner)

La réparation du préjudice en cas de démission sans juste motif

Le gérant démissionnaire peut être condamnée à indemniser la SARL lorsque sa démission est sans juste motif et cause un préjudice à celle-ci, sauf lorsqu’il peut prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer l’exercice de ses fonctions sans subir lui-même un préjudice.

En outre, si le gérant ne respecte pas les dispositions statutaires concernant sa démission ( par exemple il ne respecte pas le délai de préavis prévu) il engage sa responsabilité envers la société.

Remarque :

La démission doit résulter d’une décision prise librement par le président. Si les associés exercent une pression sur le gérant afin qu’il donne sa démission, ils doivent, sous certaines conditions, lui verser des dommages et intérêts. Une telle démission est, en effet, considérée comme une révocation.

Les démarches suite à la démission du gérant de SARL

Dans les SARL à un seul gérant, le gérant démissionnaire doit convoquer l’assemblée générale des associés afin qu’ils se réunissent au plus vite pour nommer le nouveau gérant. En effet, la SARL doit obligatoirement avoir un gérant, elle ne peut pas rester sans gérant.

Lorsque le gérant de la SARL a été nommé directement dans les statuts, une mise à jour des statuts est indispensable. Toutefois, la validité de la démission n’est pas subordonnée à la modification effective des statuts.

Ensuite, la SARL doit accomplir toutes les formalités prévues par la loi :

Publication d’un avis de changement de gérant dans un journal d’annonce légale : cela afin d’informer les tiers (fournisseurs, client, partenaires …) du changement de gérant.

Cette formalité doit être effectuée par le nouveau gérant nommé en remplacement du démissionnaire dans le mois suivant sa nomination.

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Cette information est accompagnée d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Vous retrouvez plus d’informations sur les formalités à accomplir pour un changement de gérant de SARL dans notre article : Changement de gérant SARL.

Remarque :

Le gérant demeure responsable des négligences survenue durant son mandat et ce malgré sa démission.

Obligations du gérant démissionnaire de SARL

Suite à sa démission le gérant est soumis à plusieurs obligations à l’égard de la société :

  • Obligation de restitution : il doit restituer à la société les biens qui se trouvaient en sa possession en vertu de son mandat social.
  • Obligation de loyauté : Le gérant ne doit pas nuire à la SARL après avoir démissionné. Il ne doit pas causer de préjudice à la société à travers une concurrence déloyale, Tel pourrait être le cas, pour un gérant qui se serait réinstallé à son compte et qui démarcherait les clients de son ancienne société sans avoir informé ces derniers de sa démission
  • Obligation de confidentialité : Il ne doit pas non plus divulguer des données confidentielles ou porter atteinte à l’image de la société.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’engagement de sa responsabilité par la SARL au titre du préjudice à indemniser.

Conclusion

La démission du gérant de SARL ne fait l’objet d’aucune réglementation stricte, puisque le gérant peut démissionner de son mandat à tout moment sans avoir à justifier sa décision. En revanche, il n’en demeure pas moins tenu de certaines obligations vis-à-vis de la SARL, y compris après son départ, sans compter qu’il ne peut se servir de sa démission dans le seul but de nuire ou de causer un préjudice à la société ou ses associés, faute de quoi sa responsabilité pourrait être engagée.

 

 

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