Être transporteur

Etre transporteur peut signifier plusieurs réalités différentes : cela peut concerner le transport de marchandises, ou de personnes, mais également du ramassage scolaire ou encore ambulancier. 

Si vous souhaitez créer une entreprise dans le transport, il est nécessaire de posséder la capacité professionnelle, en plus du permis de conduire (B). Il faut également justifier d’une certaine capacité financière minimum par véhicule. Enfin, un agrément doit être demandé à la DREAL. 

Il faut distinguer avant toute chose, les transports lourds des transports légers. Les transports lourds concernent les véhicules ayant plus de 9 places ou pesant plus de 3,5 tonnes. Dans l’hypothèse où vous ne rentrez pas dans cette catégorie, vous entrez dans la catégorie du transport léger. 

Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir être transporteur :

• il faut disposer de la capacité professionnelle
• déclarer sa capacité financière 
• justifier de l’honorabilité professionnelle

La capacité professionnelle pour être transporteur

Le transport lourd

Pour obtenir une capacité de transport lourd, ou commissaire de transport, vous devez passer un examen annuel organisé par la DREAL de votre région. 

Le transport léger

Pour les transports légers il y a deux options pour obtenir la capacité de transport de personnes : 

• il est possible de suivre une formation de 140 heures, ponctuée par une examen de 4 heures dans un centre de formation. (cette formation n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà titulaire d’un bac professionnel transport). 
• La deuxième option pour obtenir la capacité de transport de personnes est de bénéficier de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de personnes. 

Afin d’obtenir la capacité de transport de marchandises : trois options sont possibles. 

• Il est possible de suivre un stage dans un organisme agréé
• il est possible de suivre une formation de 105 heures, ponctuée par un examen de 3heures dans un centre de formation agrée (il est possible d’en être dispensé en cas de bac professionnelle transport).
• Enfin, la troisième option est de bénéficier de 2 ans d’expérience en tant que dirigeant d’une entreprise de transport public routier de marchandises dans les 10 dernières années. 

Les demandes d’attestation de capacité professionnelle  sont effectuées auprès la DREAL par le formulaire CERFA n°11414. 

Afin de connaitre les conditions d’exercice de chaque transport particulier, il faut se renseigner auprès de la fédération de professionnels régissant votre activité. 

La capacité financière nécessaire pour être transporteur

Il est nécessaire de justifier d’une certaine capacité financière afin de pouvoir créer une entreprise de transport. Cette capacité financière sert à démontrer que l’entreprise dispose de fonds propres suffisants, pour assurer une gestion optimale de l’activité.

La capacité financière est nécessaire pour pouvoir s’inscrire au registre des transporteurs, et donc nécessaire à la création de votre entreprise. Cette capacité financière doit être déposée sur un compte bloqué dans une banque ouvert au nom de votre société.

Cette capacité financière est fixée par la réglementation en fonction du poids et du nombre de véhicules exploités par la société. La capacité voit son montant varié selon la spécialité de l’entreprise de transport. 

La capacité financière des transporteurs de personnes

Pour les entreprises effectuant du transport de personnes :

• 1500 euros pour un véhicule de 9 places maximum.
• 9000 euros pour les véhicules de 9 places pour le 1er véhicule, puis 5000 euros par véhicules supplémentaire. 

La capacité financière des transporteurs de marchandises

Pour le transport de marchandises :

• Véhicule inférieur à 3,5 tonnes : minimum de 1800 euros pour le premier véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaires
• Véhicule au delà de 3,5 tonnes : 9000 euros de capacité financière pour le premier véhicule et 5000 euros par véhicule supplémentaire.

Dans l’hypothèse où votre apport personnel est insuffisant des solutions de financement existent. 

Une autre solution est de fournir une attestation qui est établie et certifiée par un organisme habilité garantissant que l’entreprise dispose de ressources financières suffisantes pour assurer une bonne gestion. 

Effectuer la demande d’agrément auprès de la DREAL

Il faut donc à ce stade, valider deux capacités pour effectuer du transport : la capacité professionnelle et la capacité financière. Une fois ces capacités acquises, il faut envoyer une demande d’agrément auprès de la DREAL. 

La demande d’agrément à la DREAL donnera lieu à une inscription sur le registre des transports, et vous fera obtenir une licence de transport intérieur. 

3 étapes sont à suivre : 

• l’envoi du dossier la DREAL, avec obtention du récépissé de réception 
• immatriculation de la société 
• Obtention licence définitive 

Ce dossier peut être complexe, et doit recevoir le tampon d’un expert comptable. 

Cette demande d’agrément à la DREAL ne peut s’effectuer que lorsque deux conditions supplémentaires sont réunies : 

• le lieu d’établissement de l’entreprise doit se trouver en France 
• l’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite 

L’honorabilité professionnelle 

Cette condition est requise pour assurer l’intégrité de la profession, et a pour but de protéger les co-contractants et clients. 

Cette condition est remplie lorsque dirigeant, les associés ou le gestionnaire de transport n’ont pas fait l’objet d’une condamnation qui interdit l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle pour vol, escroquerie, d’une condamnation pour certains délits et infractions, au code de la route ainsi qu’aux codes de commerce, de travail et de la sécurité routière. 

Si ces conditions sont remplies, il vous faut demander une autorisation d’exercer à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de votre région. Il faut ensuite demander une immatriculation sur le registre du commerce sur le site du guichet unique.

Une fois toutes les conditions réunies et l’envoi du dossier effectué, la DREAL renvoie un récépissé, prenant la forme d’une licence provisoire, qui vous permet de vous immatriculer même sans posséder la licence définitive. 

Pour créer une entreprise de transport, il faut ensuite effectuer les formalités d’immatriculation d’une entreprise de transport. Afin de devenir transporteur, il faut donc créer une société qui nécessite que les formalités de constitution classiques d’une société soit effectuées, telles que la rédaction des statuts juridiques constitutifs ou la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

L’immatriculation de l’entreprise au RCS est indispensable. Il faut lors de l’immatriculation joindre le récépissé de la demande. 

Une fois l’entreprise immatriculée, vous obtiendrez votre Kbis. 

Ce n’est qu’après l’immatriculation et l’obtention de votre Kbis, et après transmission à la DREAL, que l’administration émet votre licence définitive, ainsi que votre numéro de licence. 

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