Prévention des difficultés des entreprises : Faites le point sur votre situation

Pourquoi évaluer la santé de votre entreprise ?

Lorsque les signaux d’alerte sont détectés tôt, des solutions de prévention peuvent être mises en œuvre : conciliations, mandats ad hoc ou procédures judiciaires. Ces démarches, souvent confidentielles, offrent aux dirigeants une chance de redresser leur activité tout en minimisant les impacts financiers, sociaux et économiques.

Avant de solliciter l’aide des tribunaux de commerce, il est important de faire un diagnostic objectif de votre situation. Ce test vous permet de comprendre l’ampleur de vos difficultés et de choisir la solution adaptée.

Auto-test : Où en est votre entreprise ?

Répondez aux questions suivantes en cochant “Oui” ou “Non”. Totalisez ensuite vos réponses positives et reportez-vous aux résultats pour identifier les actions à entreprendre.

1. Votre activité économique

• Au cours des 12 derniers mois, votre activité a-t-elle connu une diminution ?
• Avez-vous des résultats déficitaires ?
• Avez-vous dû demander des délais de paiement à vos fournisseurs ou constaté un durcissement de leurs conditions d’approvisionnement et de règlement ?
• Faites-vous face à des retards fréquents ou des incidents de paiement de la part de vos clients ?
• Le marché sur lequel vous évoluez est-il en phase de contraction ou de récession ?
• Avez-vous dû réduire vos revenus récemment pour maintenir l’équilibre de votre entreprise ?

2. Votre situation financière

• Vos relations avec votre banque se sont-elles détériorées ?
• Vous retrouvez-vous souvent en dépassement de votre limite de découvert autorisé ?
• Votre banque a-t-elle réduit ou supprimé votre découvert bancaire ?
• Votre banquier a-t-il refusé d’honorer des paiements par chèque ?
• Vos partenaires bancaires ont-ils remis en question vos besoins en trésorerie ou refusé des financements ?
• Votre trésorerie actuelle ne vous permet-elle pas de couvrir vos échéances ?
• Avez-vous déjà sollicité l’intervention de la médiation du crédit ?

3. Votre environnement

• Avez-vous accumulé des retards dans vos déclarations de TVA ou vos déclarations sociales ?
• Avez-vous déjà omis de régler certaines créances fiscales ?
• Avez-vous manqué de régler la part employeur des cotisations sociales de votre entreprise ?
• Avez-vous dû verser, à plusieurs reprises, les salaires de vos employés avec retard ?
• Êtes-vous dans l’obligation de demander des reports pour vos échéances fiscales ou sociales (impôts, URSSAF, RSI, caisses de retraite, etc.) ?
• Des inscriptions de privilège ont-elles été établies à votre encontre ?
• Disposez-vous actuellement d’un moratoire lié à ces inscriptions ?
• Avez-vous reçu une notification de redressement significatif en lien avec un litige (fiscal, social ou commercial) ?
• Votre entreprise a-t-elle été impactée par des événements imprévus tels qu’un dégât des eaux, un incendie ou un cambriolage ?

Résultats et solutions adaptées

En dessous de 7 réponses positives

Votre entreprise ne montre pas de signes de faiblesse importants. Restez toutefois attentif à votre niveau de trésorerie, à votre BFR et notamment sa variation ainsi qu’aux indicateurs qui vous permettent de surveiller le dynamiste et la rentabilité de votre activité ainsi que la santé financière de votre entreprise.

Entre 7 et 11 réponses positives : Difficultés importantes à venir

Votre entreprise commence à montrer des signes de faiblesse ; il est temps d’agir rapidement.

Solutions recommandées :

• Mandat ad hoc ou conciliation : Ces démarches confidentielles permettent de négocier avec vos créanciers pour alléger la pression financière.
• Commission des chefs des services financiers (CCSF) : Contactez cette structure pour obtenir un moratoire sur vos dettes fiscales et sociales.

Entre 12 et 16 réponses positives : Difficultés avérées

Votre entreprise rencontre des problèmes significatifs qui nécessitent une intervention structurée.

Solutions recommandées :

• Sauvegarde : Cette procédure judiciaire, non confidentielle, permet de geler le passif et de mettre en place un plan de réorganisation sur 10 ans maximum.
• Redressement judiciaire : Si vous êtes en cessation de paiements, cette procédure vous donne une chance de poursuivre l’activité et de préserver l’emploi, tout en apurant vos dettes.

Au-delà de 16 réponses positives : Situation critique

Votre entreprise est en danger immédiat ; il est impératif d’agir sans attendre pour éviter sa disparition.

Solutions recommandées :

• Redressement judiciaire : Vous pourrez tenter un plan de continuation ou, si nécessaire, un plan de cession pour transmettre l’entreprise à un repreneur.
• Liquidation judiciaire : Si l’activité n’est plus viable, cette procédure permet de mettre fin à l’entreprise tout en organisant la vente de ses actifs pour régler les dettes.

Que faire ensuite ?

Il faut en premier lieu changer l’idée qu’on se fait souvent du Tribunal de commerce et de ses juges. S’ils sont souvent mis en avant lors des difficultés des entreprise, une grande partie de leur travail consiste à trouve des solutions concrètes pour aider les entreprises. Ils disposent d’ailleurs de moyens dédiés à cela.

Sachez aussi que toute démarche faite auprès d’un tribunal de commerce est confidentielle et que 70% des entreprise qui font une démarche préventive s’en sortent. A l’inverse, et malheureusement, le taux d’échec des entreprises qui n’ont pas cette démarche préventive est aussi de 70%. Ainsi, mieux vaut agir trop tôt que trop tard !

En fonction des résultats obtenus à l’autotest, il est recommandé de :

• Prendre rendez-vous avec un juge délégué à la prévention dans votre tribunal de commerce. Ces entretiens sont gratuits, confidentiels et non engageants.
• Consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour vous accompagner dans les démarches juridiques et financières.

N’oubliez pas que prévenir vaut mieux que guérir. Plus vous intervenez tôt, plus les chances de sauver votre entreprise augmentent. Vous n’êtes pas seul : des structures et des professionnels sont là pour vous épauler.

Si vous en ressentez le besoin, contactez votre tribunal de commerce dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.