Le nom commercial de l’entreprise : définition, choix et protection

Par Laurent Dufour, le 29/05/2020

Le nom commercial est le nom utilisé par l’entreprise pour exercer son activité, c’est donc le nom par lequel les clients et le public en général désignent l’entreprise.

Le nom commercial peut correspondre à la dénomination sociale de l’entreprise ou être radicalement différent.

qu'est-ce que le nom commercial ?

La plupart du temps l’entreprise utilise le nom commercial dans le cadre de sa stratégie commerciale. Le nom commercial est alors utilisé dans le cadre du marketing mix pour travailler le positionnement de l’entreprise est développer l’activité sur certains segments du marché. L’importance stratégique et commerciale du nom commercial amène de nombreuses sociétés à le protéger en le déposant auprès de l’INPI.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est le nom commercial d’une entreprise, comment le choisir et quelles sont les moyens de la protéger.

Qu’est-ce que le nom commercial d’une entreprise ?

Le nom commercial est utilisé pour identifier le fonds de commerce ou l’activité de l’entreprise. C’est un élément incorporel qui peut représenter une part importante de la valeur de l’entreprise. De nombreuses entreprises dont le nom commercial correspondait à la raison sociale (ou dénomination sociale) de l’entreprise ont modifié la raison sociale en conservant le nom commercial.

Par exemple, la menuiserie Da Silva a été rachetée par la société « Durant Investissements » qui décide de conserver « Menuiserie Da Silva » comme nom commercial, même si Monsieur Da Silva fondateur de la menuiserie ne travaille plus dans la société.

Le nom commercial fait partie intégrante du fonds de commerce, si l’entreprise le souhaite elle peut choisir de l’inscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il fait partie de l’identité commerciale de l’entreprise et est généralement inscrit sur le plus grand nombre de supports possibles (courriers, cartes de visites, signature mail, site internet, réseaux sociaux, …). Toutefois, avoir un nom commercial n’est pas une obligation.

Comment choisir un nom commercial ?

Il n’existe pas de contraintes particulières pour choisir le nom commercial d’une entreprise. Les dirigeants peuvent choisir le nom commercial qui leur convient, il peut correspondre à la dénomination sociale de l’entreprise ou à l’inverse être choisi avec une agence de communication à grands frais.

Plusieurs éléments doivent toutefois être pris en considération pour déterminer votre nom commercial

1 – S’assurer que nom commercial n’est pas déjà utilisé

Le nom commercial est un élément stratégique important. En choisir un qui est trop proche d’un concurrent peut vous exposer à une action en concurrence déloyale. Pour éviter les actions de vos concurrents, il est important de choisir un nom commercial qui vous distingue et évite une éventuelle confusion dans l’esprit de la clientèle.

Pour vérifier si le nom commercial que vous souhaitez utiliser est libre, vous pouvez faire des recherches par vous-même, internet est à ce titre une excellente source d’informations. Vous pouvez aussi effectuer des recherches sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou faire appel à un cabinet spécialisé.

2 – Trouver un nom qui n’induit pas les clients potentiels en erreur

Le nom commercial influence l’image que les clients et vos prospects se feront de votre entreprise. Il influence le positionnement de votre entreprise. Il est par conséquent important de choisir un nom qui parle au segment de marché que vous ciblez et qui soit parlant. Il faut être attentif à ne pas induire le public en erreur notamment sur la véritable nature de votre activité pour éviter d’être mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses.

3 – Eviter les patronyme célèbre ou rares

Utiliser un patronyme célèbre ou rare qui n’est pas le vôtre afin de profiter de sa renommée est une idée à éviter car elle peut vous amener à être poursuivi pour abus de droit.

4 – Choisissez un nom commercial dont le nom de domaine est disponible

Pensez à vérifier que le nom de domaine du nouveau nom commercial est libre dans les extensions qui vous intéressent (.com, .fr…).

Protéger le nom commercial de l’entreprise ?

Utiliser un nom commercial permet d’en devenir le propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de l’enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour en devenir le propriétaire.  Pour prouver et dater son utilisation, il faut l’indiquer sur les courriers (papier à entête), les documents officiels, les publicités, les factures, le site internet, les réseaux sociaux, les signatures de mails, …

Si une autre société fait une demande d’inscription après que vous l’ayez utilisée officiellement, vous en rester le propriétaire de fait de votre antériorité et pouvez intenter une action pour concurrence déloyale.

Remarque :

Le nom commercial est protégé sur la zone de chalandise de votre activité. Elle correspond à la zone géographique sur laquelle vous êtes commercialement présent uniquement pour les entreprises dont l’activités est identiques ou similaires à la vôtre.

Pour améliorer la protection de votre nom commercial il est nécessaire de le déposer à l’INPI. Notre article sur le dépôt des marques explique en détail l’importance de cette démarche.

Déposer votre marque auprès de l’INPI permet d’étendre la protection à l’ensemble du territoire français. Si la protection n’est valable que 10 ans, elle peut être renouvelée indéfiniment sur tous les produits et services qui ont été sélectionné au moment du dépôt initial.

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