L’annonce légale de transfert du siège social d’une société

Par Laurent Dufour, le 28/04/2020

L’adresse d’une société fait partie des informations juridique « officielle » devant qui doivent obligatoirement être indiquées dans les statuts juridiques et publiées dans les annonces légales afin d’être accessibles aux tiers.

L’annonce légale de transfert du siège social

Transférer le siège social d’une société modifie l’une des informations juridiques « officielle », elle doit donner lieu à une publication officielle afin d’être connue de tous.

Ainsi, lorsqu’une société décide de modifier l’adresse de son siège social elle doit suivre une procédure incluant la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales.

Cet article explique comment un dirigeant d’EURL, de SASU, de SARL, de SAS ou de SCI doit rédiger et publier un avis de publicité de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales. Il répond aux questions :

  • Quelles obligations un dirigeant doit-il suivre lors d’un transfert de siège social ?
  • Comment diffuser un avis de publicité de transfert du siège social ?
  • Quelles informations faut-il mettre dans un avis de publicité ?

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Quelles obligations un dirigeant doit-il suivre lors d’un transfert de siège social ?

Lorsqu’une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS, SCI…) transfère son siège social, elle doit obligatoirement réaliser les formalités de publicité légales pour signaler la modification aux tiers.

Les conséquences liées au lieu du nouveau siège social

La loi impose aux sociétés qui transfèrent leur siège social de publier un avis de transfert dans un journal autorisé à publier des annonces légales afin d’être diffusé auprès de l’ensemble des acteurs économiques.

Lors de sa création, l’entreprise est immatriculée par le greffe du tribunal. L’affectation du tribunal dépend du lieu de son siège social, chaque ville est affectée à la juridiction d’un tribunal. Lorsqu’une société transfère son siège social, la procédure différera que la société est ou n’est pas affectée à un nouveau tribunal de commerce.

L’entreprise continue de dépendre du même tribunal de commerce

Si l’entreprise reste dans la juridiction du tribunal de commerce, un seul avis de transfert de siège est suffisant. Il devra être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité à publier des annonces légales dans le département du siège de la société.

L’entreprise dépendra d’un autre tribunal de commerce

Lorsque l’entreprise change de juridiction, elle doit faire une annonce dans le département de l’ancien tribunal et dans celui du nouveau département. Par ailleurs elle est tenue de faire une liste de sièges sociaux antérieurs.

Qui est responsable des formalités de publicité ?

Lors d’un transfert du siège social, la personne en charge de l’insertion de l’annonce légale est le responsable légal de la société à savoir :

  • Le gérant, lorsque la forme juridique de la société est une EURL, une SARL ou une SCI. Ce peut être un mandataire (l’avocat, la plateforme juridique ou l’expert-comptable par exemple) si le gérant l’a mandaté à cet effet ;
  • Le président ou un autre organe de direction stipulé ans les statuts lorsque la forme juridique de la société est une SASU ou une SAS. Un mandataire (avocat, plateforme juridique ou expert-comptable par exemple) peut aussi avoir été mandaté par le représentant légal pour effectuer ces formalités.

Comment diffuser un avis de publicité de transfert du siège social ?

Lorsque le nouveau siège social reste dans la juridiction du tribunal de commerce, l’annonce de transfert de siège doit être inséré dans un journal d’annonces légales.

Lorsque le nouveau siège social sort de la juridiction du tribunal de commerce, la société n’est pas affectée au même tribunal, elle doit alors insérer deux avis de transfert de siège :

  • Un premier qui sera publié dans le département de l’ancien siège social.
  • Un deuxième qui sera publié dans le département du nouveau siège social.

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Quelles informations faut-il mettre dans un avis de publicité ?

Quel contenu pour l’annonce d’un transfert de siège qui reste dans la juridiction du tribunal de commerce

Lorsque l’adresse du nouveau siège social reste dans la juridiction du tribunal qui a immatriculé l’entreprise, l’avis de publicité doit obligatoirement être rédigé en indiquant :

  • Le transfert du siège ;
  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le capital social ;
  • L’adresse actuelle du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • La mention « RCS » et la ville du greffe où la société sera immatriculée après le transfert ;
  • Le nouveau registre du commerce et des sociétés de la société après son transfert.

Quel contenu pour l’annonce d’un transfert de siège qui change de tribunal de commerce

Si le transfert du siège entraîne un changement de greffe, l’annonce doit :

  • Mentionner le transfert du siège (en titre ou objet) ;
  • Préciser la dénomination sociale de la société ;
  • Indiquer la forme juridique de la société ;
  • Mentionner le capital social ;
  • Indiquer l’adresse du siège social ;
  • Préciser le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • Mette la mention « RCS » et le nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • Indiquer le registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée après son transfert ;
  • Le nom, le prénom et la domiciliation de chaque personne qui a le pouvoir d’engager la société envers les tiers.

Exemples d’annonce légale de transfert

Exemple d’annonce légale avec transfert de siège social restant dans la juridiction du même tribunal de commerce

 

Avis de modification

Dénomination sociale : (indiquer la dénomination sociale de la société)

Forme : (Indiquer la forme juridique de la société : EURL, SARL, SASU, SAS)

Siège social : (Indiquer l’adresse du siège social de la société]

Capital social : (Indiquer quel est le montant du capital social) euros

Numéro SIREN : (indiquer le numéro SIREN) RCS (indiquer la ville, voir Kbis de la société)

Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du (indiquer la date du PV), les associés ont pris la décision de transférer le siège social situé de la société à (indiquer ancienne adresse du siège) à la nouvelle adresse suivante (indiquer la nouvelle adresse du siège social) à compter du (indiquer la date d’effet du transfert du siège).

L’article des statuts numéro (indiquer le numéro de l’article dans les statuts) a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera enregistré au registre du commerce et des sociétés de (indiquer la ville).

Pour avis et mention.

 

Exemple d’annonce légale avec transfert de siège social qui amène un changement de tribunal de commerce

Avis de modification

Dénomination sociale : (indiquer la dénomination sociale de la société)

Forme : (Indiquer la forme juridique de la société : EURL, SARL, SASU, SAS)

Siège social : (Indiquer l’adresse du siège social de la société]

Capital social : (Indiquer quel est le montant du capital social) euros

Numéro SIREN : (indiquer le numéro SIREN) RCS (indiquer la ville, voir Kbis de la société)

Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du (indiquer la date du PV), les associés ont pris la décision de transférer le siège social situé de la société à (indiquer ancienne adresse du siège) à la nouvelle adresse suivante (indiquer la nouvelle adresse du siège social) à compter du (indiquer la date d’effet du transfert du siège).

L’article des statuts numéro (indiquer le numéro de l’article dans les statuts) a été modifié, en conséquence.

Le dépôt légal sera enregistré au registre du commerce et des sociétés de (indiquer la ville).

(Indiquer le Nom, prénom et adresse du représentant légal) demeure (indiquer la qualité du représentant de la société : Président, Gérant, ou autre) de la société.

A la suite du transfert, la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer la ville) et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de (indiquer l’ancienne ville).

Pour avis et mention.

 

Les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), remplaceront la phrase « Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du (indiquer la date du PV), les associés ont pris la décision de » par : « Le (date du PV), l’associé unique a décidé, de (…) »

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