Qu'est ce que la cessation d'activité ?

Par Marie Lusset, le 30/06/2020

La cessation d’activité est l’arrêt de l’activité économique de l’entreprise, que cet arrêt soit volontaire ou non. La cessation d’activité comme tout événement marquant de la vie d’une société doit respecter un certain formalisme afin de produire pleinement ses effets. La cessation d’activité ne peut être que totale et définitive.

La cessation d'activité

La cessation d’activité d’une société peut avoir différentes causes. Certaines causes peuvent être naturelles comme le départ à la retraite du dirigeant, mais également en raison d’une cession ou d’une transmission de l’entreprise à titre gratuit.

Dans le cas des entreprises individuelles, elle peut découler de la vente de la société, tandis que dans les sociétés par actions, la cessation d’activité doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Comment se passe une cessation d’activité ?

La cessation d’activité se compose de plusieurs étapes : dans un premier temps, la société procède à la cessation de son activité économique.

Dans un deuxième temps, la société doit déclarer cette cessation d’activités au CFE.

Enfin, la société doit procéder au paiement des impôts, taxes et cotisations restant dus. La déclaration au CFE et l’accomplissement des formalités entraîne ensuite la radiation de la société des différents registres.

La procédure de cessation d’activité

La procédure à suivre afin de procéder à la cession de son activité dépend de la forme de la société dans laquelle la cessation a lieu, mais également de la raison pour laquelle elle a lieu.

Les différentes formes de société bénéficient toutefois d’une règle en commun : la société et son/ses représentants ont 30 jours à partir de la date de la cessation d’activité pour la déclarer au centre de formalités des entreprises compétent. Cette déclaration a pour conséquence de radier la société des différents registres tel que les RCS, mais également le répertoire Siren.

La cessation d’activité  est mentionnée au CFE par un formulaire variant selon la forme juridique de la société, faisant mention de l’identification de la société, la date de cessation d’activité ainsi que la cause de cette dernière. Le CFE transmettra par la suite ce formulaire aux organismes compétents. Ces derniers engageront une procédure de radiation de la société du RCS .

Les conséquences fiscales

La cessation d’activités d’une société ne l’exonère pas des différentes taxes et droits à payer au titre de son activité antérieure.

En effet, la cessation d’activités entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice, mais également des bénéfices en sursis d’imposition. Il est donc obligatoire pour le dirigeant ou ses héritiers en cas de décès, de déclarer sa cessation d’activités dans les 60 jours.

La cessation déclenche également le paiement d’un certain nombres de taxes :

  • le paiement de la TVA, dans l’hypothèse où la société en est redevable, dus dans les 30 à 60 jours
  • taxes sur les salaires avec un délai de 60 jours
  • montant de cotisation foncière des entreprises (calculé au pro-rata de l’année écoulée)

Les conséquences sociales

La cessation n’exonère pas le dirigeant de toutes ses obligations vis à vis des salariés de l’entreprise.

Si la cessation d’activité peut être considérée comme une cause légitime de rupture de CDI, cette dernière laisse à la charge de l’employeur un certain nombre d’obligations parmi lesquelles :

  • l’obligation de respecter un préavis
  • le versement d’une indemnité de licenciement
  • le versement des congés payés.

Il est également tenu de délivrer les documents de fin de contrat.

La cessation d’activité selon la forme de la société

La cessation d’activité en EURL

La cessation d’activité en EURL peut avoir différentes significations : en effet, cela peut être autant une mise en sommeil, qu’une dissolution liquidation ou en prévention d’une cessation de paiement. En fonction de l’origine de la cessation d’activité, les formalités et conséquences varient.

Le Blog du Dirigeant vous propose de détailler ces formalités de cessation d’activité en EURL ! 

La cessation d’activité en SARL

Dans le cadre des SARL, la cessation d’activité peut être volontaire comme involontaire. Selon les cas, la procédure, formalités et conséquences varient.

Retrouvez notre article du Blog du Dirigeant sur la cessation d’activité en SARL !

La cessation d’activité en SASU

La SASU est la société par action simplifiée unipersonnelle. Cette forme de société est très privilégiée par les français du fait de la grande liberté qu’elle offre. Toutefois, comme pour les autres formes de société, la cessation d’activité dans ce cadre répond à une procédure précise. Le Blog du Dirigeant vous propose son article sur la cessation d’activité en SASU !

La cessation d’activité en SAS

La cessation d’activité en SAS trouve sa source dans deux hypothèses : la première hypothèse de cessation d’activité se fait suite à une décision des associés de procéder à la dissolution et à la liquidation anticipée. La deuxième hypothèse correspond à la mise en sommeil de la SAS.

Retrouvez ici notre article détaillé sur la cessation d’activité en SAS !

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