Qu'est ce qu'un fonds de commerce ?

Par Marie Lusset, le 18/06/2020

Si la notion de fonds de commerce n’est inconnue pour personne, sa définition ainsi que ses contours restent imprécis et indéfinis.

Le Blog du Dirigeant a traité cette notion pour vous !

Qu'est ce qu'un fonds de commerce

La notion de fonds de commerce est une notion juridique. Il ne bénéficie pas d’une définition unique, n’étant encadré par aucune loi ou réglementation dans le Code de Commerce. Cette notion juridique sert à définir l’ensemble d’éléments rassemblés en vue d’exercer une activité économique, qu’elle soit industrielle ou commerciale.

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué de tous les éléments servant à exercer une activité économique, industrielle ou commerciale.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Il est constitué d’éléments corporels, c’est à dire les éléments ayant une existence physique, des éléments concrets, visibles, réels. Parmi ces derniers, on trouve notamment, la marchandise, les outillages, le mobilier, tout ce qui sert à exercer l’activité économique.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Le fonds de commerce est également composé d’éléments incorporels : les éléments incorporels sont les éléments au sein d’une entreprise qui n’ont pas d’existence concrète, mais qui sont à part entière constitutifs du fonds et indispensables à l’activité économique. On retrouve la clientèle, le droit au bail, le nom commercial de l’activité, les droits de propriété intellectuelle, les licences et autorisations administratives. On trouve également les contrats qui sont obligatoirement vendus avec le fonds, comme les contrats de travail, ou les contrats d’assurance.

Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ?

Il constitue une entité à part entière. Il est considéré juridiquement comme un bien meuble incorporel.

Remarque : Il est nécessaire de bien distinguer dans le cadre d’une activité commerciale le fonds de commerce et le local. En cas de cession ou de reprise d’une activité, il faut effectuer deux actes distincts : la cession du fonds de commerce, qui comprend le droit au bail, qui est en réalité la propriété commerciale, c’est à dire le droit au renouvellement du bail à des visées commerciales.

Il faudra ensuite distinguer de la cession du fonds de commerce de la cession du local, les murs.

De plus, le fonds de commerce ne comprends pas les dettes ou les créances rattachées au commerce.

Comment avoir un fonds de commerce ?

Il est possible d’acquérir un fonds de commerce. Le processus pour acquérir un fonds est long et formel. Des obligations pèsent sur les deux parties, sur le vendeur appelé le cédant, comme pour l’acquéreur.

Les obligations du cédant 

Il doit informer la mairie du projet de cession de fonds de commerce, si celui ci est soumis au droit de préemption par le biais du formulaire CERFA 13644*02. La mairie dispose ensuite d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

La rédaction de l’acte de vente du fonds de commerce

L’acte de cession doit contenir plusieurs mentions :

  • prix de vente du fonds de commerce
  • état des privilèges et nantissement grevant le fonds
  • chiffre d’affaires et résultats des trois années passées.
  • Nom du précédent vendeur et prix d’acquisition
  • Caractéristique du bail commercial (date, nom et adresse du bailleur et du cédant)

Les obligations de l’acquéreur 

L’acquéreur est également tenu à des obligations dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, mais dispose de garanties légales destinées à le protéger. 

Il doit enregistrer l’acte de vente auprès du Services des Impôts des Entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et taxes additionnelles.

Il doit également procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants la vente.  La publication dans le JAL est suivie d’une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par le CFE

L’acquéreur doit ensuite publier un avis au sein du BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les trois jours suivants la publication de l’annonce légale. 

Si vous voulez en savoir plus sur la fiscalité du fonds de commerce, que vous soyez la personne procédant à la cession de son fonds de commerce, ou celle voulant acheter un fonds de commerce, le Blog du Dirigeant vous propose l’étude des conséquences fiscales de ces deux actes. N’hésitez pas à aller les consulter !

Conseil LBdD :

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, il faut bien prendre le temps de l’étudier, ainsi que tous les éléments s’y rapportant. En effet, il faut s’assurer que le fonds correspond aux critères de recherches, à la cible recherchée, mais également étudier la zone, la concurrence, et l’état du marché.

S’agissant de l’évaluation du fonds de commerce, il existe plusieurs moyens d’évaluer sa valeur. Les techniques dépendent notamment du secteur d’activité dans lequel on se trouve. Il est possible, et même recommandé de se faire conseiller par un expert comptable.

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