La dissolution d’une association

La dissolution d’une société

ou d’une association résulte de la volonté de ses membres de fermer l’activité ou de la décision d’un juge lorsque la société rencontre des difficultés insurmontables. Dans tous les cas, il y a des étapes à respecter obligatoirement.

Les types de dissolution d’association

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire a lieu lorsque les membres de l’association ne souhaitent plus poursuivre les activités. Elle peut avoir plusieurs raisons :

• • Manque d’envie des bénévoles

• • Arrivée au terme du projet

• • Association en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l’arrêt des actions

Elle peut avoir pour but également de fusionner l’association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.

Au contraire, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l’association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d’une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.

Dissolution statutaire

La dissolution statutaire arrive automatiquement à la fin de période prévue, si l’association avait une durée déterminée. Elle est prononcée également lorsque l’association a réaliser son objet social.

Si l’association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou après la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique.

Dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans les cas suivants :

• • Inexécution de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre les membres paralysant le fonctionnement de l’association

• • Recours illicite à la forme associative

• • Condamnation pénale de l’association

• • Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l’association

• • Nullité absolue de l’association pour objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

La dissolution judiciaire peut être demandée par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel (membre, tiers, créancier, débiteur, …).

Dissolution administrative

Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :

• • Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence

• • Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger

• • Provocation à des manifestations armées dans la rue

• • Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées

• • Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement.

Comment dissoudre une association

Tenue d’une assemblée générale

Lorsque la dissolution résulte d’une volonté des associés, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale. Elle a pour objet le vote de la dissolution par les membres avec des conditions de majorité qui ont été fixées au préalable dans les statuts.

La décision prise doit être transcrite un document appelé procès-verbal (PV). Ce document servira selon l’article 44 du décret 78-704 : à constater la délibération des associés, la date et lieu de la réunion, les nom et prénoms des membres qui y ont participé.

Les membres doivent nommer également un liquidateur judiciaire lors de l’assemblée générale pour effectuer la liquidation.

Les missions du liquidateur seront les suivantes :

• • Récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l’association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l’étaient pas encore)

• • Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l’association)

• • Résilier les contrats

• • Licencier les salariés (la cessation d’activité de l’association constitue un motif de licenciement économique)

• • Si nécessaire, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux.

Publication d’un avis de dissolution au journal d’annonces légales

Fermer une association suppose de suivre des formalités de dissolution et notamment la publication de l’annonce légale. Les tiers doivent être au courant de la décision de dissolution. De ce fait, la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales est obligatoire.

Cette publication doit contenir des mentions obligatoires telles que :

• • La forme juridique dissoute (soit une association)

• • L’ adresse du siège social,

• • Le numéro d’immatriculation de l’association (numéro d’identification),

• • La cause de la dissolution,

• • L’identité de chaque liquidateur : le nom, le prénom…

• • Le greffe du tribunal de commerce compétent.

Déclaration au greffe des associations et publication au JOAFE

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.

Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l’association et d’en informer les tiers. La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.

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Les conséquences de la dissolution d’une association

Lorsque la dissolution d’une association est décidée, les organes sociaux disparaissent. La personnalité morale de la société subsiste juste pour les besoins de la liquidation. Plus aucun acte ne devra être fait au non de l’association.