Les entreprises ESS (économie sociale et solidaire)

Le statut “Economie sociale et solidaire”

L’économie sociale et solidaire est un « mode d’entreprendre et de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » selon la loi du 31 juillet 2014, loi relative à l’économie sociale et solidaire.

Ce mouvement d’économie sociale et solidaire regroupe les entreprises et entités qui concilient solidarité, performance économique et utilité sociale. Elles appliquent de fait les valeurs de cette économie sociale et solidaire. Elles ont pour but de chercher de nouvelles voies de consommations plus respectueuses, en cherchant à produire mais également consommer autrement. 

Ce terme de structure ESS englobe un grand nombre d’entités : il regroupe les associations, les coopératives, les mutuelles, ainsi que les sociétés commerciales ESS. 

Nous ne traiterons dans cet article que des entreprises ESS. 

Les entreprises ESS 

Les entreprises ne peuvent disposer du statut ESS que depuis une loi de 2014, ce statut étant autrefois réservé aux associations, fondations, coopératives… Depuis cette loi, les sociétés commerciales peuvent également revendiquer leur appartenance à l’ESS. 

Les entreprises peuvent prendre différentes formes juridiques : en effet, les entreprises ESS ne sont pas restreintes à certaines formes juridiques. Une SARL, comme une SA ou toute autre forme peut donc se revendiquer de l’ESS.

Le critère principal est que les valeurs de l’entreprise restent celle de la solidarité et de l’utilité sociale. 

La loi dispose des conditions cumulatives que doivent réunir les entreprises pour obtenir ce statut. Elles sont au nombre de trois : 

• les entreprises solidaires poursuivent un but autre que le simple partage des bénéfices
• les entreprises instaurent une gouvernance démocratique et organisée par les statuts 
• les entreprises suivent une gestion conforme au principe selon lequel les bénéfices sont majoritairement consacrés au développement et au maintien de l’activité de l’entreprise, ainsi que le principe selon lequel les réserves obligatoires constituées ne peuvent être distribués. 

Le choix d’adhésion à l’ESS permet à l’entreprise de communiquer sur ses engagements, et permet à l’entreprise de recruter des personnes qui partagent les mêmes valeurs. 

Le fait de s’engager dans l’ESS permet également d’accéder à des financements spécifiques aussi bien régionaux que nationaux.

Comment devenir une société ESS ? 

L’inscription de l’ESS dans les statuts 

Il est possible de créer une société qui sera directement considérée comme ESS mais il est également possible de faire évoluer son entreprise en ce sens, en cours de vie sociale. 

Le fait de constituer une société ESS ou de transformer votre société en société ESS a des conséquences sur son mode de fonctionnement. Il faut que cette adhésion soit retranscrite dans les statuts juridiques de l’entreprise.

Il faut ainsi faire apparaitre dans les statuts :

• l’objet social : l’activité doit avoir pour but l’apport de soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer ou développement du lien social, contribuer à l’éducation ou la citoyenneté, concourir au développement durable, à la transition énergétique, la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

• le mode de gouvernance : la gouvernance doit être démocratique, c’est à dire elle doit prévoir l’information et la participation des associés et des salariés 
• sur l’utilisation des bénéfices : ceux-ci doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise. Les réserves obligatoires ne peuvent pas être distribuées. 

La déclaration au CFE 

Dans le cas où vous créez votre entreprise ESS, il faut lors de la création, cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire », au sein du cerfa adéquat pour l’immatriculation de votre société. 

Dans le cas ou votre entreprises est déjà créée, il faut cocher la même case, mais dans le cerfa relatif aux modifications d’entreprises. 

La création d’une entreprise nécessite l’accomplissement de certaines démarches administratives, qui peuvent être longues et couteuses. Les plates-formes juridiques en ligne vous proposent la création de votre entreprise clé en main. Cette opération est plus couteuse que si vous procédiez à la constitution de votre société vous-même mais vous fera économiser un temps précieux afin de pouvoir vous consacrez pleinement au développement de votre activité.

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