Certificat de radiation d’entreprise : à quoi sert-il et comment l’obtenir ?

C’est précisément le rôle du certificat de radiation : ce document officiel prouve que l’entreprise a bien été radiée et qu’elle n’existe plus aux yeux des administrations. Indispensable pour clôturer un compte bancaire, résilier des contrats ou justifier la fin d’activité, il est pourtant fréquemment confondu avec d’autres documents. Dans cet article, nous faisons le point sur ce qu’est réellement le certificat de radiation, à quoi il sert et comment l’obtenir sans erreur.

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Qu’est-ce qu’un certificat de radiation d’entreprise ?

Le certificat de radiation d’entreprise est un document officiel qui atteste qu’une entreprise a été radiée des registres légaux auxquels elle était immatriculée (Registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers ou registre tenu par l’INSEE).

Il constitue la preuve administrative que l’entreprise n’existe plus en tant qu’entité active sur le plan juridique et administratif.

À quoi correspond juridiquement la radiation ?

Juridiquement, la radiation correspond à la suppression de l’inscription de l’entreprise dans un registre officiel.

Elle intervient généralement après une cessation d’activité, une dissolution suivie d’une liquidation, ou à la suite d’une décision administrative (radiation d’office). La radiation met fin à la capacité de l’entreprise à exercer une activité, sans pour autant effacer automatiquement les dettes ou responsabilités qui pourraient subsister.

Différence entre certificat de radiation, Kbis de radiation et avis de situation INSEE

Il est fréquent de confondre plusieurs documents :

• Le certificat de radiation est une attestation formelle indiquant que l’entreprise est radiée du registre concerné.
• Le Kbis de radiation est un extrait Kbis portant la mention « radiée », qui détaille les informations juridiques de la société et la date de radiation.
• L’avis de situation INSEE mentionne la cessation d’activité et la radiation administrative de l’entreprise au répertoire SIRENE, principalement pour les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs.

Ces documents n’ont pas la même portée ni les mêmes usages, même s’ils poursuivent un objectif commun : prouver la fin administrative de l’entreprise.

Valeur juridique du certificat de radiation

Le certificat de radiation a une valeur juridique probante.

Il permet de justifier officiellement, auprès des administrations, des banques ou des partenaires contractuels, que l’entreprise est radiée et qu’elle ne peut plus exercer d’activité. En revanche, il ne vaut pas quitus : il ne prouve ni l’absence de dettes ni l’extinction des responsabilités du dirigeant ou de l’entreprise.

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Dans quels cas un certificat de radiation est-il nécessaire ?

Le certificat de radiation d’entreprise est souvent exigé pour finaliser ou débloquer certaines démarches administratives et contractuelles après la fermeture d’une entreprise.

Il sert de preuve officielle de la cessation définitive d’activité.

Il est notamment demandé lors de la clôture d’un compte bancaire professionnel. Les établissements bancaires exigent ce document pour s’assurer que l’entreprise est bien radiée avant de fermer définitivement le compte et d’arrêter les obligations associées.

Le certificat de radiation peut également être requis comme justificatif auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale, afin de confirmer que l’entreprise n’est plus en activité et que les déclarations finales ont vocation à être clôturées.

Il intervient aussi dans les démarches auprès des organismes sociaux, notamment pour mettre fin aux affiliations, aux appels de cotisations ou à certains droits liés à l’activité professionnelle.

Il peut ainsi être demandé dans des cas particuliers, comme la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle, la clôture ou la restitution d’un bail commercial, ou encore la régularisation de situations avec des fournisseurs ou

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Comment obtenir un certificat de radiation d’entreprise ?

Après une radiation volontaire

Après une radiation volontaire, l’obtention du certificat de radiation suppose que l’entreprise ait respecté l’ensemble des conditions préalables, à savoir la dissolution de la société, suivie de sa liquidation, puis le dépôt du dossier de radiation auprès du registre compétent.

La radiation ne peut être prononcée que lorsque la procédure de fermeture est complète et conforme.

Une fois le dossier validé par le greffe, le certificat de radiation peut être obtenu dans un délai variable, généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la charge des services et le mode de dépôt (en ligne ou papier).

Les documents nécessaires pour finaliser la radiation et obtenir le certificat comprennent notamment :

• le formulaire de radiation (M4 pour les sociétés, P4 pour les entreprises individuelles),
• les actes de dissolution et de clôture de liquidation le cas échéant,
• les justificatifs demandés par le greffe (procès-verbaux, pièces d’identité, attestations).

Après une radiation d’office

En cas de radiation d’office, l’obtention du certificat de radiation répond à des particularités spécifiques. La radiation est décidée par le greffe du tribunal de commerce ou par le juge, sans initiative du dirigeant, à la suite de manquements administratifs ou légaux.

Le certificat atteste alors d’une radiation prononcée à titre de sanction administrative.

Certaines limites et précautions doivent être prises en compte : le certificat de radiation obtenu après une radiation d’office ne signifie pas que la situation de l’entreprise est juridiquement saine. Les dettes et obligations subsistent, et la radiation peut parfois être contestée ou levée sous conditions et dans des délais stricts. Il est donc essentiel d’agir avec prudence avant d’engager toute nouvelle démarche.

Où demander un certificat de radiation ?

Le certificat de radiation s’obtient auprès de l’organisme qui tenait le registre de l’entreprise.

• Pour les sociétés, la demande se fait le plus souvent en ligne, via Infogreffe ou le guichet unique, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
• Pour les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs, la radiation est enregistrée par l’INSEE : la preuve de radiation prend alors la forme d’un avis de situation INSEE mentionnant la cessation d’activité.