Changement de gérant en EURL : procédure

Par Marie Lusset, le 10/06/2020

Au cours de la vie d’une entreprise, il peut arriver qu’un changement de gérant soit nécessaire pour de multiples raisons. Si les raisons menant à ce changement de gérant sont variées, la procédure à suivre reste la même. 

Changement de gérant en EURL

Quelles peuvent être les causes de changement de gérant en EURL ?

Les raisons amenant une EURL à changer de gérant sont variées et proviennent de différentes origines. Il est possible que le gérant soit révoqué, il cesse donc ses fonctions indépendamment de sa volonté. Les statuts peuvent également être une cause de changement de gérant : ils peuvent par exemple définir un âge limite auquel le gérant doit cesser ses fonctions, ou lorsque l’entreprise se trouve dans une situation délicate préalablement définie par les statuts.

Il est également possible que le gérant se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat, c’est le cas par exemple lors d’une condamnation à l’interdiction d’exercer des fonctions de gérant, mais également en cas de cumul des fonctions. Des motifs personnels peuvent également expliquer le changement de gérant, comme une maladie ou le décès de ce dernier, mais encore la démission du gérant.

Une EURL ne peut exister sans gérant. Dans le cas ou le mandat du gérant touche à sa fin il faut procéder à la nomination d’un nouveau gérant. A l’inverse, dans le cas ou l’EURL n’a plus de gérant, et ne procède pas à la nomination d’un nouveau, cette situation entraine sa dissolution.

Quelle est la procédure à suivre pour procéder à un changement de gérant en EURL ?

La décision de changement de gérant en EURL

Lorsque l’associé unique doit nommer un nouveau gérant, c’est le seul à pouvoir prendre cette décision. Il ne peut la déléguer à personne, on parle alors de décision unilatérale de l’associé unique en EURL. 

L’associé unique dispose de deux moyens afin de procéder à un changement de gérant : 

  • l’associé unique peut procéder à la nomination du nouveau gérant dans les statuts. Cela implique donc une modification statutaire 

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  • l’associé unique peut procéder à ce changement dans un acte séparé, par le biais d’un PV de décision de l’associé unique.

Selon le processus choisi pour procéder au changement de gérant, la procédure varie : dans le cas d’une nomination par les statuts, l’associé unique doit procéder à une modification statutaire. Dans l’hypothèse ou l’associé unique a choisi de procéder au changement par acte séparé dans un PV, il doit publier le changement effectué. 

Publication d’une annonce dans un journal d’annonce légale

Le représentant légal de l’EURL a l’obligation, dans le mois suivant la décision de changement de gérant de publier un avis de changement de gérant dans un JAL du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise. 

L’annonce légale doit indiquer la manière dont le changement de gérant a eu lieu : elle doit ainsi mentionner, soit la décision de l’associé unique de procéder à ce changement, soit la modification statutaire procédant au changement. 

Cette mesure de publication a pour objectif d’informer les tiers de cette décision. 

L’annonce doit comporter : 

  • Sigle et raison sociale de l’entreprise 
  • Siège social
  • Numéro d’identification de la société 
  • Numéro Siret, inscription zu RCS 
  • Nom de l’ancien gérant, nom du nouveau gérant et adresse 
  • Durée du mandat
  • Le PV ou la modification statutaire emportant le changement de gérant 

Suite à la publication de cette annonce, le JAL doit remettre une attestation de parution qui sera délivrée dans le dossier administratif relatif à cette décision. 

La publication dans un journal d’annonce légale peut engendrer un certain coût pour l’entreprise. Des plates-formes en ligne sont disponibles pour vous permettre de publier une annonce légale à moindre frais.

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Les formalités administratives afin de procéder au changement de gérant en EURL

Les formalités administratives consistent dans la constitution d’un dossier de modification à déposer au Centre de formalités des entreprise.

  • Exemplaire de l’attestation de parution de l’avis dans le JAL 
  • 3 exemplaires signés par le nouveau gérant du formulaire M3
  • Pièce identité du nouveau gérant, une attestation sur l’honneur de non condamnation, un acte de filiation 
  • Dans le cas ou l’activité concernée est réglementée, une copie du diplôme, ou de l’agrément

Dans le cas où le changement de gérant se fait par une modification statutaire, un exemplaire des statuts mis à jour. Dans l’hypothèse où le changement de gérant se fait dans un acte séparé, une copie de PV attestant de la décision de procéder au changement de gérant.

Le gérant doit demander son affiliation au titre d’une activité non salarié, et une demande d’ACCRE si besoin. 

Coût du changement de gérant en EURL :

Le changement de gérant en EURL entraine des frais à la charge de l’entreprise :

  • Frais du parution de l’avis dans le JAL de 150 à 300 euros
  • Frais d’enregistrement du dossier au CFE ou au greffe du  tribunal de commerce
  • Frais de dossier au Centre de formalité des entreprises à hauteur de 18 euros

La procédure afin de procéder au changement de gérant dans le cadre d’une EURL est donc dotée d’un certain formalisme et d’une certaine rigueur. Une majorité d’entreprise choisit de se faire accompagner par un professionnel dans cette procédure. Bien qu’impliquant des frais supplémentaires, l’accompagnement d’un professionnel permet de garantir le respect de la procédure et donc un changement de gérant effectif. 

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