L’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) : Définition, fonctionnement et intérêts

Afin de délivrer des actions gratuitement, certaines sociétés décident de réaliser une opération sur le capital social appelée l’Attribution Gratuite d’Actions. Cette solution permet à l’entreprise de rendre actionnaires une partie ou la totalité de ses salariés et mandataires sociaux afin de les fidéliser. Dans cet article, nous allons aborder le fonctionnement, la fiscalité et les avantages de cette opération qui peut intéresser un grand nombre de dirigeants.

À qui s’adresse l’Attribution Gratuite d’Actions ?

Il existe plusieurs conditions quant à la mise en place des AGA. Dans un premier temps, il est important de préciser que cette opération ne concerne pas l’attribution de parts sociales mais bien d’actions. De ce fait, seules les sociétés suivantes peuvent mettre en place une attribution gratuite d’actions :

• Les Sociétés Anonymes (SA)
• Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
• Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)

En ce qui concerne les bénéficiaires, seuls les salariés ou les membres des organes de direction de la société peuvent être concernés par une Attribution Gratuite d’Actions. Cependant, sous certaines conditions, les salariés et les mandataires sociaux d’une filière de l’entreprise mère peuvent eux aussi bénéficier d’une AGA.

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Comment fonctionne une Attribution Gratuite d’Actions ?

Les AGA sont des opérations sur le capital social qui se décident lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Au terme de la période d’acquisition (minimum 1 an), les bénéficiaires pourront exercer l’ensemble de leurs droits liés aux actions attribuées lors de l’AGA. En effet, bien que l’attribution prenne effet immédiatement, les receveurs ne pourront disposer juridiquement des actions qu’après cette période.

En fonction des termes fixés lors de l’AGE, une période de conservation des actions peut être fixée, ce qui empêchera la cession immédiate des actions acquises. L’AGA garantie à ces bénéficiaires un gain financier à la vente, peu importe la variation de la valorisation des titres.

Lors de l’AGE, il peut être décidé de procéder à l’attribution d’actions existantes en rachetant des titres ou actions émis lors d’une augmentation de capital. La catégorie de salariés à qui l’attribution des actions bénéficiera est également décidé lors de cette AGE, ainsi que le pourcentage du capital social attribué. Ce pourcentage est réglementé, il ne peut pas dépasser :

• 10% si l’attribution gratuite d’actions ne vise pas l’ensemble du personnel ;
• 30% si l’AGA vise l’ensemble des salariés de la société.

Il reviendra également à l’AGE de définir les durées de la période d’acquisition et de conservation.

Attention cependant, l’AGE ne doit pas désigner nommément ou définir des conditions ou critères d’attribution. Cette tâche revient au Conseil d’Administration qui aura pour mission de déterminer quels salariés bénéficieront de l’AGA ainsi que le nombre d’actions attribuées. Par ailleurs, le CA peut également fixer des conditions d’attribution supplémentaires.

Le régime fiscal d’une Attribution Gratuite d’actions

La société qui réalise une AGA sera soumise à une contribution salariale. Son assiette sera équivalente à la valeur des actions figurant sur les écritures comptables ou à la valeur réelle des actions au moment de l’attribution. Le taux de la contribution salariale spécifique varie en fonction de la date d’attribution.

Pour les attributions antérieures au 6 août 2015 et ultérieures au 30 décembre 2016 le taux applicable est de 30%. Pour les AGA comprises entre les 6 août 2015 et le 30 décembre 2016, le taux est de 20%.

Les bénéficiaires des AGA sont eux aussi imposés, cependant le régime fiscal dépend une fois de plus de la date d’attribution.

Depuis 2016 :

• L’imposition du gain d’acquisition est basés sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Pour la fraction inférieure à 300 000€, vous bénéficierez d’un abattement pour durée de détention ;
• Pour la fraction supérieure à 3000 000€, aucun abattement n’est possible ;
• Le gain d’acquisition est soumis à la CSG et CRDS : pour la fraction inférieure à 300 000€ le taux sera de 17,2%, sinon il est de 8% ;
• Vous devrez également vous acquitter de la contribution salariale spécifique d’un taux de 10% pour la fraction supérieure à 300 000€.

La plus-valus réalisée lors de la cession des actions attribuées est également imposée à l’IR (catégorie des plus-mobilières l’année de la cession avec un abattement pour durée de détention). La plus-value est calculée sur la différence entre la valeur de l’action à la date d’attribution et le prix de cession. Elle sera par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Les intérêts d’une Attribution Gratuite d’Actions

Les avantages pour les bénéficiaires sont évidents, l’AGA va leur permettre d’acquérir des titres de l’entreprise gratuitement et sans risques. En effet, comme aucun investissement n’aura été effectué, le bénéficiaire est certain de réaliser une plus-value au moment de la cession des actions quel que soit la variation de la valorisation des titres.

Pour les sociétés, l’Attribution Gratuite d’actions présente aussi plusieurs avantages. Tout d’abord, elle peut être utilisée comme alternative à la mise en place de primes et de bonus. De plus, cela crée chez le salarié un sentiment d’attachement et de fidélité à la société.

L’AGA est également souvent perçue comme un signe de bonne santé et de croissance de la société, ce qui contribue à améliorer son image.

Si l’intéressement en capital vous intéresse, pensez à consulter nos articles sur les BSA-AIR et les BSPCE.