L’assemblée générale annuelle : Avantages, procédure et différences avec les autres assemblées générales

Pourquoi se réunir en assemblée générale annuelle ?

La réunion d’une assemblée générale annuelle présente de nombreux avantage pour la vie de la société.

La transparence financière

En réunissant les associés ou actionnaires pour approuver les comptes annuels, l’AGA assure une communication claire sur la santé économique de l’entreprise.

Cette transparence est très importante pour instaurer un climat de confiance entre les différents membres de l’entreprise et envers les partenaires externes (surtout les investisseurs et les institutions financières).​

Renforcer l’engagement des associés

Les actionnaires peuvent exprimer leurs opinions, poser des questions et voter sur des résolutions, telles que l’affectation des résultats ou la nomination des dirigeants.

Ce processus démocratique renforce le sentiment d’appartenance et d’implication dans la gouvernance de l’entreprise.

Instaurer une cohésion et une bonne communication

En rassemblant les dirigeants et les associés, l’AGA facilite les échanges concernant les orientations futures, la saisine d’opportunités et le relèvement des défis.

Validation des stratégies et planification

En discutant les futurs- projets, les investissements prévus ou les modifications statutaires, les participants peuvent orienter le développement de l’entreprise de manière concertée et éclairée.​

Assurer les parties prenantes du sérieux de l’entreprise

Enfin, la tenue régulière d’AGA démontre la rigueur de l’entreprise dans sa gestion. En conséquence, ceci peut améliorer sa réputation, attirer de nouveaux investisseurs et renforcer la fidélité des actionnaires existants.​

Le déroulement d’une assemblée générale annuelle

L’assemblée générale annuelle (AGA) est une obligation légale pour les sociétés commerciales françaises, notamment les SARL et les SA.

Elle doit avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, sauf prolongation accordée par décision judiciaire.

Etape 1 : Etablir les comptes annuels

Le gérant ou le conseil d’administration doit établir les comptes annuels.

Ce processus inclut

• la rédaction du bilan,
• le compte de résultat
• les annexes
• l’inventaire
• le rapport de gestion.

Ces documents doivent refléter fidèlement la situation financière de la société à la clôture de l’exercice.

Etape 2 : Convoquer les associés

Le gérant (SARL) ou le président (SAS) procède à la convocation des associés ou actionnaires.

La convocation des associés en SARL/EURL

La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (art. R223-20 C. com.), au moins 15 jours avant la date de l’assemblée. Ce délai peut être réduit à 8 jours si l’AG a pour but de remplacer un gérant décédé. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long, jamais plus court.

La convocation des associés en SAS/SASU

Il n’existe pas de délai légal fixe : les modalités et délais de convocation sont librement définis dans les statuts (art. L227-9 C. com.). Il est fortement recommandé de vérifier votre clause de convocation avant d’envoyer les invitations.

Dans tous les cas, la convocation doit mentionner :

• La date, l’heure et le lieu de la réunion
• L’ordre du jour détaillé
• Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées (joints ou mis à disposition au siège social)

Etape 3 : Réunir les associés

Le jour de l’assemblée, les associés ou actionnaires se réunissent pour examiner les comptes et voter les résolutions inscrites à l’ordre du jour.

Feuille de présence

À l’ouverture de la séance, chaque participant signe la feuille de présence. Elle permet de vérifier que le quorum est atteint (si applicable) et constitue une pièce obligatoire jointe au procès-verbal.

Délibérations et quorum

La réunion est présidée par le gérant ou le président.

Concernant le quorum :

• En AGO de SARL : aucun quorum légal n’est exigé par la loi. Les statuts peuvent en prévoir un.
• En AGE de SARL : un quorum est obligatoire — des associés représentant au moins ¼ du capital doivent être présents ou représentés lors de la 1re convocation, et 1/5 lors d’une éventuelle 2e convocation (art. L223-30 C. com.).
• En SAS : quorum et majorité sont librement fixés par les statuts.

Examen des comptes annuels

Les associés examinent les comptes annuels, le rapport de gestion et les éventuelles conventions réglementées. Ils votent ensuite sur :

• L’approbation des comptes (bilan, compte de résultat, annexe)
• L’affectation du résultat : distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau
• Les autres résolutions proposées à l’ordre du jour

Rédaction d’un procès-verbal 

À l’issue de la réunion, un procès-verbal est rédigé pour consigner les débats et les décisions prises.

Il doit être imprimé sur des feuillets cotés et paraphés (par le greffe du tribunal de commerce, un juge ou le maire de la commune du siège social), signé par le gérant ou le président de séance, puis conservé dans le registre des assemblées générales.

Etape 4 : Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Après approbation en AGA, les comptes annuels doivent être déposés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Depuis janvier 2023, ce dépôt s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).

Le dossier à déposer comprend :

• Les comptes annuels approuvés (bilan, compte de résultat, annexe)
• Le procès-verbal d’approbation signé (ou la décision de l’associé unique pour une EURL/SASU)
• Le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
• Pour les groupes : les comptes consolidés et rapports associés

Différence entre AGA, AGE et AGO

Type	Fréquence	Délai légal	Objet
AGA (AGOA)	Obligatoire, 1 fois/an	6 mois après clôture	Approuver les comptes, affecter le résultat
AGO	À la demande	Selon besoin	Toute décision hors comptes et hors statuts
AGE	À la demande	Selon besoin	Modifier les statuts (capital, siège, objet…)

Il existe principalement trois types d’assemblées générales. Chacune de ces assemblées a des objectifs spécifiques et des formalités juridiques distinctes à accomplir.

L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est une réunion périodique permettant de traiter les décisions courantes de la société : nomination ou renouvellement des dirigeants, approbation de conventions réglementées, prise de décision de gestion… Les décisions prises en AGO n’entraînent pas de modification des statuts.

L’assemblée générale extraordinaire 

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour toute décision entraînant une modification des statuts : augmentation ou réduction de capital, transfert de siège social, modification de l’objet social, transformation de la forme juridique, cession de titres… Les conditions de quorum et de majorité sont plus strictes qu’en AGO (en SARL : ¾ des parts sociales).

L’assemblée générale annuelle

L’AGA est une forme d’AGO à caractère obligatoire et annuel. Elle se tient une fois par an pour approuver les comptes de l’exercice écoulé et statuer sur l’affectation du résultat. Son caractère annuel et obligatoire lui confère une importance particulière dans le cycle de vie de la société.

FAQ sur l’assemblée générale annuelle