Introduction

Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le jugement d’ouverture désigne un (ou plusieurs) administrateur judiciaire, parmi la liste officielle.

administrateur pouvoirs

Ils sont chargés par décision de justice d’administrer les biens de l’entreprise, ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion des biens de celle-ci.

 Ils appartiennent à une profession réglementée, c’est-à-dire organisée par des textes, et contrôlée par le ministère public (procureur de la République).

Comment l’administrateur est-il désigné par le tribunal ? Quels sont ses pouvoirs sur l’entreprise en difficulté ? Le Blog du Dirigeant vous donne des éléments de réponse.

Comment est nommé l’administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire est nommé par le tribunal :

l'entreprise face aux pouvoirs de l'administrateur judiciaire

Dans le jugement d’ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire, le tribunal désigne l’administrateur judiciaire.  Des incompatibilités existent : aucun parent ou allié jusqu’au 4ème degré (cousin, grand-oncle, petit-neveu…) ne peut être désigné.

Le chef d’entreprise en difficulté peut proposer un nom, en procédure de sauvegarde seulement.

Le procureur de la République peut également intervenir et proposer un nom à la désignation d’un administrateur judiciaire.

Remarque :
Le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.
Mais, jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

Enfin, d’office ou sur proposition du juge-commissaire (magistrat chargé spécialement de suivre le dossier), ou à la demande du procureur de la République, le tribunal peut procéder au remplacement de l’administrateur ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs à ceux déjà nommés.

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire sur l’entreprise en difficulté ?

Le jugement d’ouverture définit les missions de l’administrateur judiciaire :

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire

L’administrateur intervient presque uniquement en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, plus rarement en liquidation judiciaire. Sa mission va être définie par le jugement d’ouverture du tribunal. A ce titre, le tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l’administrateur judiciaire, à sa demande, à la demande du mandataire judiciaire ou encore du procureur de la République.

En sauvegarde, le débiteur, qui n’est pas en cessation des paiements, n’est pas dessaisi de la direction de l’entreprise en difficulté. L’administration de l’entreprise est donc assurée par son dirigeant. L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux.

En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente. Il peut être seulement chargé d’assister le dirigeant, comme en matière de sauvegarde, ou d’administrer seul ou avec l’aide d’experts l’entreprise, entièrement ou en partie.

Durant la phase d’observation, les tâches de l’administrateur sont multiples :

  • Il s’informe et renseigne les autres organes ou intervenants (juge-commissaire, mandataire judiciaire, représentant du personnel, comité de créanciers…)
  • Il veille sur l’entreprise et la protège de toute atteinte, notamment celles de créanciers ne respectant pas la procédure en cours, et qui tenteraient de récupérer leurs créances
  • Il peut saisir le juge-commissaire afin de désigner un professionnel pour procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise, en raison de la carence du dirigeant en cas de sauvegarde
  • Sur autorisation du juge-commissaire, il peut procéder à des licenciements économiques
  • Il recherche et prépare les solutions de sauvetage de l’entreprise (restructuration de la dette, recherche de financement…), en assurant le dialogue avec les représentants du personnel, les comités de créanciers lorsqu’il y en a
  • Il élabore le bilan économique et social et soumet  le projet de plan de sauvegarde ou de redressement au tribunal
  • En redressement judiciaire, il établit le rapport relatif à la capacité de l’entreprise à financer la poursuite de son activité au cours de la période d’observation
  • Lorsque l’entreprise est frappée d’une interdiction d’émettre des chèques, l’administrateur judiciaire peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l’entreprise.

L’administrateur judiciaire défend les intérêts de l’entreprise et de ses créanciers, et non ceux du dirigeant :

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire peut demander au tribunal d’ordonner la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou de prononcer la liquidation judiciaire, lorsque la situation de l’entreprise est trop compromise.

Il peut également demander l’extension de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité. Il s’agit des cas où le dirigeant n’a pas respecté la séparation des patrimoines entre son patrimoine privé et celui de l’entreprise, ou encore lorsque l’entreprise n’a servi que « d’écran juridique »  entre le dirigeant et ses créanciers.

Il peut aussi engager une action en responsabilité contre le dirigeant, dans le cadre d’un redressement judiciaire, sur une faute personnelle ayant contribué à la cessation des paiements de l’entreprise.

Enfin, si l’entreprise ne peut être redressée par son dirigeant actuel,  le tribunal peut décider de la vente, totale ou partielle, de l’entreprise. Un plan de cession est arrêté, et l’administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

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Sommaire
  • Comment est nommé l’administrateur judiciaire ?
  • Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire sur l’entreprise en difficulté ?
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Commentaires
16 commentaires
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  1. PASCAL
    23 avril 2023, 21:46
    Bonjour, Vous indiquez : Quels sont les pouvoirs de l’administrateur judiciaire sur l’entreprise en difficulté ? En sauvegarde, le débiteur, qui n’est pas en cessation des paiements, n’est pas dessaisi de la direction de l’entreprise en difficulté. L’administration de l’entreprise est donc assurée par son dirigeant. L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux. Quels sont les textes réglementaires qui me permettront de ne pas être dessaisi de la direction de l'entreprise (SCI qui n'est pas en cessation de paiement) ? Merci pour votre réponse.
    • Gabrielle Lasson
      9 mai 2023, 14:36
      Bonjour, Vous pouvez vous référer au code du commerce concernant la procédure de sauvegarde (uniquement possible lorsque l'entreprise n'est pas en cessation de paiement). Quant aux pouvoirs de l'administrateur, notre article se base essentiellement sur les articles L622-1 et suivant du même code. Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  2. Eva
    3 mars 2023, 19:00
    Bonjour, Est ce qu'un administrateur judiciaire peut s'opposer à une assignation en contactant seul la société créancière d'une société placée en redressement judiciaire? Ce dernier entend solliciter la résolution de la vente en raison de défauts de la marchandise. Merci d'avance.
    • Laurent Dufour
      6 mars 2023, 17:06
      Bonjour, Une fois nommé par le tribunal, l'administrateur à tout pouvoir. Il remplace le gérant et doit agir pour le bien de l'entreprise. Cordialement, L'équipe créer sont entreprise leblogdudirigeant.com
  3. GRAND
    28 juillet 2022, 20:22
    L'administrateur judiciaire peut il refuser de donner pouvoir à un actionnaire intervenant volontaire pour représenter la société et en même temps pour lui même dans une requête devant la CEDH ? Et peut -il refuser de faire des actions que lui a indiquées cet actionnaire en plainte pour faux et usage de faux non prescrits contre des experts judiciaires et des juges précédemment? Et peut-il obliger des créanciers à réduire leurs créances dont un actionnaire prouve qu'elles ont été faussement majorées par les créanciers ? Et contre un avocat auquel il a payé 84 000 euros d'honoraires pour un mémoire très insuffisant en cassation ,insuffisance largement prouvée et sur 3 pourvois concomitants ? Et contre un arrêt de cassation récent où la même 1ère Chambre de cassation a palinodié son arrêt de 2018 sur la même requête et les mêmes moyens . Sauf à ne pouvoir engager des honoraires immédiats sur un dossier qui dure depuis 30 ans , Je serais prêt à proposer des honoraires de résultat sur un préjudice de plusieurs centaines de milliers d'euros .
    • Laurent Dufour
      13 septembre 2022, 12:53
      Bonjour, Oui l'administrateur est nommé par le juge du tribunal et dispose des pleins pouvoir de gestion. Il est toujours possible de contester son travail, lil est alors préférable de se faire assister d'un avocat pour cette procédure afin de disposer d'un conseil neutre qui vous aidera à évaluer les chances succès. Cordialement, L'équipe créer son entreprise
  4. Philippe Jacquot
    8 mars 2021, 12:12
    Bonjour, Quelles sont les obligations de l'administrateur en matière d'information aux salariés, par l'intermédiaire du représentant de ceux-ci ? Le cas échéant, quels sont les textes qui régissent ces obligations ? Merci infiniment,
    • Julien Hubert
      8 mars 2021, 16:27
      Bonjour, L'administrateur judiciaire a pour rôle d'assister le dirigeant dans la gestion de l'entreprise en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'administrateur, n'étant qu'un assistant, n'a pas d'obligation d'information aux salariés. Le dirigeant garde ce droit à l'obligation d'information. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  5. Ben Abid
    20 décembre 2020, 13:24
    Bonjour L’administrateur judiciaire a t il le droit de tous vérifier et de s’opposer à ce que la Sté en sauvegarde utilise les acomptes de ses clients pour fabriquer la commande ? S’agissant des notes de frais engagés par les salariés dans le cadre de la fabrication d’un clip, l’administrateur a t’il le droit de ne rembourser qu’une partie des frais ? Merci beaucoup pour votre aide
    • Penda Sy
      13 janvier 2021, 15:36
      Bonjour, L'administrateur judiciaire prend en charge la gestion de l'entreprise. Il est donc en droit de tout vérifier. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD