Changement de raison sociale : intérêt et procédure

Vous pouvez décider du changement de raison sociale de votre société en cours de vie sociale. Pourquoi et comment se passe ce processus ? Nous revenons sur les spécificités de cette procédure.La raison sociale ou dénomination sociale désigne le nom attribué à votre entreprise. Il s’agit de l’appellation qui figurera sur ses documents administratifs et lors de ses échanges avec les différents clients.Cette appellation permet l’identification de la société par rapport aux autres sociétés.

Pourquoi procéder à un changement de raison sociale ?

Le changement de dénomination sociale peut intervenir pour différentes raisons, nous en aborderons deux principales.Tout d’abord, le changement peut survenir dans le cadre d’une fusion ou d’une cession de société. Le changement peut alors survenir pour le lancement d’une marque ou d’un nouveau produitLes associés peuvent décider de convenir du changement de raison sociale pour illustrer le rapprochement de ces deux entités.Le changement de raison sociale peut survenir à la suite d’une crise afin de marquer le renouveau de la société.Il peut également être décidé lorsque le nom de la société est trop similaire à celui d’une autre société et que cela peut porter à confusion le client.En effet, la dénomination sociale étant un élément protégé, les entreprises avec des noms trop similaires s’exposent à de lourdes sanctions.Pour éviter les noms trop similaires, Infogreffe tient un annuaire des différentes dénominations sociales attribuées pour des sociétés immatriculées.

Les risques de changement de raison sociale

Changer de raison sociale n’est pas toujours sans risques. Aussi, il est préférable d’évaluer l’impact de ce changement sur les clients en amont. Il faut également vérifier si la nouvelle raison sociale n’est pas similaire à celle d’une société déjà immatriculée.

Évaluer l’impacte

Comme la raison sociale permet l’identification de la société auprès de ses clients, le changement de nom peut influencer positivement ou négativement sur les rapports avec ces derniersSi le nouveau nom que vous envisagez de changer est très loin de recevoir l’unanimité, il est peut-être préférable de prendre en compte les avis de votre clientèle.Comme votre dénomination sociale peut avoir une incidence sur votre stratégie de développement, il est important que vous évaluiez correctement l’impact de ce changement sur votre clientèleVous pouvez par exemple tenter d’évaluer la tendance générale en réalisant des sondages ou en communiquant des questionnaires faisant état de votre projet de changement de raison sociale.

Vérifier l’authenticité de votre raison sociale

De la même manière que votre ancienne dénomination sociale était supposée unique, la nouvelle raison sociale de votre société ne doit pas avoir fait l’objet d’un dépôt de marques au préalable.Pour éviter tous litiges il convient donc que vous soyez vigilant pour choisir une nouvelle raison sociale n’étant pas présente au sein de la base de données de l’INPI.

Les formalités inhérentes au changement de raison sociale

Le changement de raison sociale entraîne une modification statutaire, à ce titre, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités.Le changement de nom doit être prise selon la procédure prévue par les statuts. La décision est  soit prise au cours d’une assemblée générale extraordinaire soit par l’organe déclaré compétent au sein des statuts.Ainsi, pour la SARL ou encore la SA, la décision doit résulter d’une assemblée générale extraordinaire tandis que pour les SAS la décision revient à l’organe de décision.

Il convient alors d’établir un procès-verbal faisant état de la décision de modification. Il faut y mentionner le nouveau nom décidé et l’inscrire dans les statuts mis à jour.À la suite de cela, il faut réaliser une publication au sein d’un journal d’annonce légale situé dans le département du siège social de la société. Une fois l’avis publié, le JAL doit vous remettre une attestation de parution. Ce document est essentiel pour le dépôt du dossier de modification de la dénomination auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de commerce compétent.Il convient enfin de déclarer ce changement au CFE en remplissant le formulaire M2.À noter : le changement de raison sociale engendre des coûts que la société doit prévoir. Si les frais de procédure sont d’environ 200 €, il faut ajouter à cela les frais liés aux conséquences du changement de raison sociale : changement de logo, dépôt à l’INPI, modifier tous les modèles des documents de l’entreprise, changer le nom de domaine de l’entreprise…

L’annonce légale

Le changement de raison sociale ne sera opposable aux tiers qu’après notification. Il convient donc de les en informer en publiant un avis de modification auprès d’un JAL.Pour être valable la publication doit mentionner certaines informations :

• L’ancienne dénomination sociale de l’entreprise,
• Sa forme juridique,
• Le montant de son capital social
• L’adresse du siège social,
• Le numéro d’identification unique,
• La mention « RCS » suivie du nom de la ville d’immatriculation de la société,
• L’organe de décision et la date de l’assemblée générale,
• La nouvelle dénomination sociale.