Legalstart, Captain Contrat, Legalplace, : comment fonctionnent les plateformes juridiques en ligne ?

Par Laurent Dufour, le 24/02/2020

Depuis quelques années il est possible de réaliser un certain nombre d’actes juridiques en ligne grâce à des sites internet spécialisés
Ces plateformes juridiques en ligne proposent un large panel de services allant de la création à la fermeture d’entreprise en passant par la protection des marques et la rédaction d’actes juridiques.

Legalstart, Captain Contrat, Legalplace, : les plateformes juridiques en ligne

L’intérêt de ces plateformes réside essentiellement dans leur capacité à proposer un service de qualité, à des tarifs très intéressants et dans des délais extrêmement rapides.

Toutefois, ces « legaltech » ont 3 contraintes majeures :

  • Elles ne peuvent pas conseiller les créateurs;
  • Elles ont du mal à allier industrialisation du process et personnalisation des statuts ;
  • Elles font face à une concurrence importante qui les pousse à proposer des options complémentaires.

Dans cet article, nous expliquons comment fonctionnent ces plateformes juridiques, quels sont leurs avantages et leurs inconvénients et apportons notre avis sur la qualité de leurs prestations.

Le fonctionnement des plateformes juridiques

Les plateformes juridiques ont un fonctionnement assez simple basé sur la collecte des données grâce à un formulaire dynamique qu’elles intègrent dans une matrice juridique prérédigée.

La qualité de l’acte juridique proposé dépend de la qualité rédactionnelle de la matrice de base mais aussi de la finesse du travail de personnalisation proposé.

En effet, si certains actes juridiques peuvent être établis à partir d’un modèle d’acte simple (statut, contrat, pacte d’associés, …) leur qualité dépend directement du rédacteur qui doit être capable d’adapter les différentes clauses composant l’acte juridique pour prendre en compte les spécificités de la situation. La plupart du temps la rédaction de l’acte est complétée par un conseil de la part du professionnel qui joue aussi le rôle de conseil.

Or les plateformes se trouvent confronté à 3 contraintes importantes.

1 – L’interdiction de faire du conseil juridique

La loi interdit formellement les plateformes juridiques de faire du conseil juridique auprès de de leurs clients. Seules les professions juridiques le peuvent (avocat, expert-comptable, notaires, …).

Ainsi, quel que soit la promesse annoncée sur le site, aucune d’entre elle ne prendra le risque d’apporter un conseil juridique, social ou fiscal à l’un de ses clients le risque financier est trop important. Or c’est souvent ce dont ont besoin et ce que recherchent les entrepreneurs.

2 – Allier l’industrialisation et personnalisation

Les avantages qu’apportent les plateformes juridiques sont indéniables. Les tarifs proposés et les délais pour créer une entreprise sont imbattable pour un avocat ou un expert-comptable.

Toutefois, ces attraits sont rendus possibles grace à l’industrialisation de la partie rédactionnelle et l’automatisation des démarches légales. Les processus informatiques qui permettent l’automatisation de l’ensemble des démarches juridiques sont contraignants et ne permettent pas de personnaliser les statuts.

Pourtant, toute la valeur d’un statut juridique tient dans sa qualité rédactionnelle et le fait d’avoir été rédigé en tenant compte des spécificités du projet. Ainsi, dès lors qu’un projet est un peu évolué (création d’une holding, multiplicité des associés, intégration d’un capital variable, démembrement des parts sociale, création de BSPCE, …), il nécessite une rédaction sur mesure et des statuts juridiques uniques !

Nombre d’experts-comptables et d’avocats voient arriver des jeunes dirigeants contraints de refaire les statuts quelques années voire quelques mois après la création de l’entreprise car ceux-ci, rapidement rédigés ne sont pas adaptés à leur situation et limitent le développement de leur activité.

Plus grave, certains avocats voient des fondateurs perdre la majorité de leur société au profit d’investisseurs qui n’ont aucuns scrupules pour prendre possession d’une société au dépend de son ou ses fondateurs

Remarque :

La question pour un créateur d’entreprise revient à s’interroger sur l’opportunité d’investir dans un travail sur mesure et coûteux ou de passer par une plateforme juridique afin de commencer son aventure entrepreneuriale avec un statut standardisé et peu cher qu’il devra peut-être faire évoluer d’ici quelques mois …

3 – La vivacité de la concurrence

La forte concurrence qui existe sur ce marché pousse les plateformes juridiques à proposer des options complémentaires. Cette démarche commerciale vise à augmenter le panier moyen afin de vendre des prestations qui seront réalisées par d’autres entreprises (souvent des sites en ligne) et permettront de percevoir une commission.

L’idée est séduisante, toutefois elle ne tient pas compte de l’importance et de l’influence positive, neutre ou négative des partenaires sur la réussite du projet de création. Pour être efficace un partenaire (expertise comptable, banque, assurance, domiciliation, …) doit être adapté au projet et au dirigeant ce qui est rarement le cas avec les services de masse comme ceux proposés par les sous-traitants des plateformes juridiques.

Comment créer son entreprise en ligne

Si créer son entreprise en ligne est une démarche de plus en plus courante, il est souvent compliqué de trouver la bonne plateforme. Pour mieux comprendre leur fonctionnement, et pouvoir vous présenter leurs avantages et leurs inconvénients, nous les avons testé et avons présent les résultats dans un tableau comparateur.

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Quand passer par une plateforme juridique ?

Les plateformes juridiques offrent un bon rapport qualité prix pour la rédaction de statuts standardisés et la prise en charge des formalités de création.

De notre point de vue elles conviennent parfaitement à des entrepreneurs qui créent leur entreprise seul. Dès lors que la rédaction des statuts doit être personnalisé, comme lorsque deux personnes s’associent ou lorsqu’un entrepreneur prévoit d’ouvrir son capital social, il devient essentiel de passer par un conseil qui saura défendre l’intérêt du fondateur dans les statuts de son entreprise.

Les différences entre les plateformes

De nombreuses plateformes juridiques en lignes proposent des services juridiques en ligne avec des prestations de nature différentes. Pour faire votre choix, il est important de les distinguer en fonction de critères qui apporteront une différence sur la valeur ajoutée de base qu’elles vous offrent.

De notre point de vu, les plateformes peuvent être distinguées en fonction des critères suivants :

  • Les prix tenus
  • La rapidité du service
  • La qualité du SAV

A l’inverse, il ne semble pas utile d’intégrer les caractéristiques suivantes parmi vos critères de sélection :

  • Le conseil juridique : en effet, les seuls conseils que les plateformes peuvent apporter concerne l’utilisation de leur outil ! vous n’obtiendrez pas de conseil de leur part sur le choix de votre statut ou l’intérêt d’un régime fiscal ou encore l’opportunité d’opter pour une société à capital variable…
  • La qualité des options proposées. Les options (comptabilité, domiciliation, assurance, banque, …) étant sous-traité et industrialisées elles sont rarement adaptées aux créateurs. Il est nettement plus intéressant et efficace pour un dirigeant de choisir lui-même ses partenaires et ses conseillers.

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