Changement de siège social : procédure et formalités à suivre

Par Laurent Dufour, le 16/05/2020

Tout comme une personne physique qui est amenée à changer de domicile, une société peut évidemment déplacer son siège social à tout moment.  

Ce changement entraîne un transfert du siège social qui peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou sur dans une commune, dépendante d’un autre greffe, voire dans un pays étranger.

changer le siège de l'entreprise

Deux étapes sont indispensables afin de réaliser votre changement de siège, prendre la décision et accompli les formalités de changement du siège.

Première étape : décider de changer de siège social

Le domicile d’une société est un élément constitutif des statuts juridiques, changer le lieu du siège implique de modifier les statuts afin de les mettre à jour. La décision relève donc de la compétence des associés statuant à la majorité requise. Signalons les particularités suivantes :

  • Dans les SARL : la faculté de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français est accordée au gérant sous réserve d’une ratification par une décision des associés.
  • Dans les SA : le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider seuls le déplacement sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée ordinaire.
  • Dans les SAS : aucune décision collective n’est imposée par la loi. Les statuts peuvent prévoir l’organe compétent.

Dans les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU) la décision revient au représentant légal, toutefois ce dernier doit en référé à l’associé unique.

Remarque :

Si le déménagement entraîne un changement de nationalité c’est à dire le changement du siège social vers un autre état, dans ce cas l’unanimité des associés est nécessaire.  

Deuxième étape : Les formalités juridiques obligatoires

Déplacer le siège social d’une société entraîne une modification de sa domiciliation. Les formalités de publicité sont différentes selon que le siège est déplacé ou non dans le ressort du même tribunal de commerce.

Le changement du siège social dans un même département

Les formalités sont les suivantes :

  1. L’insertion d’un avis de changement du siège dans un journal d’annonce légal du lieu du siège social.
  2. Dépôt du dossier d’inscription modificative auprès du centre de formalité des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Ce dossier doit être accompagné :
  • d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
  • du formulaire M2 dûment complété et signé par le représentant légal
  • d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. C’est-à-dire les pièces justificatives relatives à la réalité de l’établissement du nouveau siège.
  • de l’attestation de parution de déménagement dans un journal d’annonces légales.
  • du formulaire DBE-S-1 modifié et signé par le représentant légal de la société.
  • Si le signataire de la formalité de dépôt n’est pas le représentant légal, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Ces documents doivent être déposés dans le mois de la date de la décision de changement et après l’insertion de l’avis dans le journal d’annonces légales au greffe du tribunal de commerce.

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Le changement du siège social dans un autre département

  1. Deux annonces doivent être publiées, l’une dans un journal du lieu de l’ancien siège social, l’autre dans un journal du lieu d’arrivée du siège social.
  2. Un dossier d’inscription doit été déposé au nouveau greffe dans le mois de la date de décision de transfert.

Ce dossier doit comporter :

  • Un  exemplaire des statuts mis à jour et d’une pièce annexée aux statuts mentionnant les sièges sociaux antérieurs et les greffes où sont classés (voir notre article sur la liste des sièges sociaux antérieurs).
  • Les pièces exigées en cas de déménagement du siège social dans le ressort du même tribunal.

À titre complémentaire, la société est tenue de publier le changement de siège au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles dont elle est propriétaire ainsi qu’au registre national des brevets et de celui des marques si la société est titulaire de tels droits. La modification des cartes grises des véhicules appartenant à la société doit également être réalisée.

Un dirigeant peut-il se charger de la procédure de changement de siège social ?

La procédure et les formalités de changement de siège social sont des démarches simples qui ne nécessitent pas de compétences juridiques importantes.

Le représentant légal d’une société peut tout à fait se charger des démarches ou mandater une personne pour le faire. Cela lui permet généralement de réaliser des économies et de gagner du temps.

Il peut soit se charger des formalités seul, il aura alors intérêt à passer par un site d’annonces légales en lignes pour obtenir les meilleurs tarifs de publicités obligatoires.

Il peut aussi mandater son expert-comptable ou une plateforme juridique pour réaliser les formalités liées au changement de son siège sociale.

Le changement de siège social ne nécessite que peu de conseil et n’entraîne pas de rédaction juridique. Il est par conséquent généralement plus intéressant de passer par une plateforme en ligne. Le tableau comparatif ci-dessous vous permettra d’identifier la plateforme la plus adaptée à vos besoins.

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