La liquidation amiable de la SASU se distingue de la liquidation judiciaire, dans la mesure où dans le cadre de la liquidation amiable, c’est l’associé unique de la SASU qui décide de mettre un terme à la société. Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la fermeture intervient suite à une décision du Tribunal de Commerce, […]
Entreprises en difficulé
Le 05/05/2020
2 min.
0
Introduction
L‘ordonnance modifiant le droit des entreprises en difficultés a pour objectif de faciliter l’anticipation de l’aggravation des difficultés des entreprises et de renforcer l’efficacité des procédures.
Mais aussi d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant à la fois les droits des créanciers et ceux du débiteur, et d’améliorer les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d’efficacité.
Le Blog du Dirigeant se propose de vous dévoiler quelques nouvelles mesures phares
1. Suppression de certaines clauses contractuelles
Suppression des clauses contractuelles allant à l’encontre de l’ouverture de procédures préventives
L’ordonnance du 14 mars 2014 tend à éliminer des contrats les clauses qui iraient à l’encontre de l’ouverture d’une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc). C’est l’exemple de la clause de déchéance du terme automatique, clause qui permet d’exiger la totalité des sommes restant dues lorsque votre contractant n’a pas payé une échéance.
2. Encadrement des honoraires
Encadrement des conseils des honoraires extérieurs
En procédure préventive (conciliation et mandat ad hoc), les honoraires excédant une certaine proportion ne pourront plus être à la charge de l’entreprise en difficulté. Le but des d’éviter « d’assommer » l’entreprise déjà compromise avec des honoraires trop importants.
Avis clients
Avis LBDD
3. Assouplissent des règles liées au plan de cession
Possibilité de préparer un plan de cession totale ou partiel de l’entreprise en difficulté dès la procédure de conciliation
Le conciliateur pourra être chargé d’organiser un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise, après avis des créanciers.
4. Communication des informations concernant l’entreprise en difficulté
Injonction possible aux commissaires aux comptes et experts-comptables de communiquer sur la situation de l’entreprise en difficulté lors de la conciliation
Le président du tribunal peut obliger les commissaires aux comptes et experts-comptables de communiquer tout renseignement permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entreprise en difficulté.
5. Effacement des dettes des plus petits entrepreneurs
Cela concerne les entrepreneurs personnes physiques ayant un faible actif, qui ne font l’objet d’aucune procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Pour eux un rétablissement professionnel sans liquidation sera ouvert pour quatre mois.
6. Accélération des procédures
Accélération de la clôture des procédures de liquidation judiciaire
Désormais, dès que la poursuite de la procédure est disproportionnée par rapport aux difficultés de liquider l’actif résiduel, la procédure de liquidation sera alors clôturée.
L’ensemble des ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2014. Elles ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date, sauf pour accélérer la clôture des procédures de liquidation judiciaire.
Sommaire
- 1. Suppression de certaines clauses contractuelles
- 2. Encadrement des honoraires
- 3. Assouplissent des règles liées au plan de cession
- 4. Communication des informations concernant l'entreprise en difficulté
- 5. Effacement des dettes des plus petits entrepreneurs
- 6. Accélération des procédures
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- Loudjedi W.
- 1 Fév 2023
- 7min
- Lailler T.
- 5 Mai 2020
- 4min
Cette procédure peut être ouverte par le tribunal à la demande de l’entreprise en difficulté, qui n’a pas encore déclaré la cessation des paiements, mais qui se trouve face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Un plan de sauvegarde sera arrêté par un jugement, à l’issue d’une période d’observation. Qui peut bénéficier […]
- creer
- Vairon E.
- 26 Jan 2024
- 5min
Revenons en détail sur les nouveautés apportées par la loi et son impact pour fermer une entreprise individuelle avec des dettes. La séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entreprise individuelle depuis la loi 2022 Pour savoir comment fermer une entreprise individuelle avec de dettes, il faut commencer par comprendre la protection accordée au patrimoine […]
- gerer
- Dufour L.
- 22 Jan 2024
- 3min
La procédure de nomination du liquidateur dépend de la forme de la liquidation (amiable ou judiciaire). Quelle que soit la manière dont le liquidateur est nommé, sa mission sera de procéder à la fermeture définitive de la société en passant par les phases successives suivantes : réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de […]
Commentaires
0 commentaires
5/5
