SASU ou EURL : comment choisir le bon statut ?

Par Thomas Lailler, le 20/03/2020

Les statuts juridiques adaptés aux entrepreneurs indépendants leurs permettent d’éviter la lourde responsabilité indéfinie de l’entreprise individuelle l’EI. Toutefois, la plupart du temps, le créateur se trouve démuni lorsqu’il doit choisir entre SASU et EURL. 

Ce dossier lui permettra de faire le choix adapté à son projet et a sa situation personnelle. 

SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

SASU et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ont des différences dans les règles statutaires et la répartition des pouvoirs entre associés, dans le traitement du dividende, le maintien des allocations chômage et concernant la couverture sociale du dirigeant.

SASU ET EURL : DÉFINITION

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé (appelé actionnaire pour ce type de société).  Son représentant légal est appelé Président.

L’EURL  (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) SARL avec un seul associé. Son représentant légal est appelé Gérant.

  • La SASU et l’EURL sont ont la personnalité morale.
  • La SASU et l’EURL sont des sociétés unipersonnelles
  • La SASU et l’EURL limitent la responsabilité de l’entrepreneur aux apports qu’il effectue à leur capital social.

Certaines règles et dispositions sont identiques pour la SASU et l’EURL, d’autres diffèrent. Le but est de choisir la structure juridique adaptée à ses attentes et son projet de création d’entreprise.  Voici les critères à prendre en compte.

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LES RÈGLES STATUTAIRES DIFFÈRENT ENTRE SASU ET EURL

  • La SAS/SASU jouit de grandes libertés statutaires et les actionnaires décident librement des pouvoirs de chacun et des modalités de prise de décision aux assemblées générales.
  • La SARL/EURL a des règles statutaires prédéfinies et strictes. Les pouvoirs sont à hauteur des apports de chaque associé au capital social, les règles de la majorité et les modalités d’organisation des assemblées générales sont expressément définies par la loi.

Dans ces conditions, si vous envisagez une ouverture au capital à des investisseurs externes (type business angles, investisseurs privés), vous privilégierez la création d’une SASU. Vois pourrez personnaliser les règles et la répartition des pouvoirs, surtout si vous-même prévoyez moins d’investissements que vos associés/actionnaires.

Les différences entre l’EURL et la SASU sont diverses et peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et de son dirigeant. Pour bénéficier d’un complément d’informations, vous pouvez consulter notre vidéo : Choisir entre EURL et SASU.

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT D’EURL ET DE SASU

EURL et SASU n’impliquent pas le même régime social pour le dirigeant.

  • Le gérant associé d’une EURL est Travailleur Non-Salarié TNS. Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (appelée SSI, une branche de la Sécurité sociale et ex-RSI).
  • Le Président actionnaire d’une SASU est assimilé-salarié. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale.

SSI et régime général : les différences

Le régime de Travailleur Non-Salarié TNS coûte moins cher au dirigeant (les cotisations sociales sont moins élevées), mais n’offre pas tout à fait les mêmes prestations sociales que le régime assimilé-salarié, notamment en matière d’accident du travail et de retraite :

  • le régime TNS coûte environ 46% du revenu. Il nécessite une seule déclaration annuelle appelée Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Un forfait annuel minimum de cotisation est à payer, même si le gérant ne se rémunère pas.
  • Le régime assimilé-salarié, plus protecteur en matière de retraite, coût environ 65% du revenu. Il nécessite la tenue de fiches de paie et une déclaration trimestrielle ou annuelle des cotisations sociales. Aucun forfait minimum de cotisations ne doit être payé.

Lorsque les enjeux sont importants, l’entrepreneur aura tout intérêt à se faire conseiller par un assureur spécialisé en couverture sociale du dirigeant pour choisir le statut le plus adapté à son projet de création d’entreprise. Notamment sur l’aspect de la prévoyance afin de mettre sa famille à l’abri en cas de problème de santé.

Comment créer votre SASU ?

LA FISCALITÉ DE L’EURL ET DE LA SASU

En termes de fiscalité :

  • l’EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR)
  • la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Toutefois, la société simplifiée unipersonnelle comme l’EURL peuvent changer de régime fiscal et basculer d’un régime à l’autre, en formulant une option au service des impôts.

  • L’EURL peut opter pour le régime de l’IS. Cette option devient irrévocable après un délai de 5 ans suivant l’option*
  • La SASU peut opter pour le régime de l’IR pendant 5 exercices au maximum. A l’issue du délai, elle rebascule à l’IS de manière irrévocable (elle peut revenir à l’IS avant le délai de 5 ans si elle change d’avis, mais de manière irrévocable également).

*Plus exactement, passé le délai de 5 ans avant la fin du mois précédant la date limite du paiement du premier acompte d’Impôt du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Cessions de titres

Pour ces deux statuts juridique, la cession d’actions et de parts sociales et ne sont pas assujetties aux mêmes droits d’enregistrement :

  • Cessions d’actions : la SASU soumise aux droits d’enregistrement au taux de 0,10%, calculés sur le prix de vente convenu.
  • Cessions de parts sociales : L’EURL soumise aux droits d’enregistrement au taux de 3%, calculés sur le prix de vente convenu.

L’EURL et le régime micro-entreprise

Entrée en vigueur en décembre 2016, la loi Sapin 2 qui est e prévoit de nouvelles dispositions juridiques, fiscales et comptables à destination des entreprises. Depuis la mise en application de cette loi Sapin 2, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise lorsque le gérant  est aussi l’associé unique et une personne physique. Ce n’est pas le cas de la SASU.

SASU ou EURL : choisir sa fiscalité

L’arbitrage entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée et SASU peut se faire sur la question de la fiscalité. Selon l’imposition de votre foyer fiscal, c’est-à-dire selon votre taux marginal d’imposition et son évolution possible, un choix entre IR  et IS peut s’avérer plus judicieux que l’autre.

Par exemple, si votre taux marginal d’imposition est de 0 % ou 14 %, opter pour la SASU est déconseillé, car il vous permettra de bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IR que pendant 5 ans, au-delà ils seront imposés à l’IS, au taux de 33, 33 %.

LE MODE DE RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT IMPACTE LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

Si le dirigeant souhaite se rémunérer sous forme de dividendes, créer SASU peut être plus avantageux que l’EURL.  En effet, le dividende de SAS/SASU est soumis à un prélèvement à la source au taux de 17,2 %, tandis qu’en SARL/EURL, la part du dividende supérieure à 10% du capital social assujettie à cotisations sociales à la SSI (environ 46%) en plus des prélèvements sociaux.

Le choix de la SASU peut donc s’imposer ici, sauf si la société détient un capital social et/ou un compte courant important. Dans tous les cas, il faut opter pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour espérer toucher un dividende, car le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) n’implique pas ce type de rémunération. 

*Plus exactement la part du dividende perçue par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs.

LE MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE EN EURL OU EN SASU

Le maintien d’allocations chômage après la création ou la reprise d’une entreprise (ARE) est possible, jusqu’à 15 mois après la date de création et dans sa totalité, mais sous certaines conditions.

Pour les SASU et EURL soumises à l’IS :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas percevoir de rémunération

Pour les SASU et EURL soumises à l’IR :

  • ne pas percevoir l’ARCE
  • ne pas recevoir une rémunération supérieure à 70 % du salaire antérieur.

Vis-à-vis de Pôle Emploi, les principales différences entre SASU et EURL intervient au niveau d’un éventuel dividende. En EURL, la quote-part des dividendes soumise aux cotisations sociales (tranche supérieure à 10% du capital)  est assimilée à de la rémunération. Elle entre donc dans le calcul de l’assurance chômage et peut donner lieu à une demande de remboursement de l’ARE l’année suivante.

A l’inverse, les bénéficies provenant d’une SASU ne sont pas considérés comme un revenu et n’entrent pas dans le calcul de l’assurance chômage de  Pôle Emploi.

Comment créer votre EURL

L’IMPACT DU STATUT JURIDIQUE SUR LES ENTREPRISES INNOVANTES

De nombreuses entreprises innovantes peuvent bénéficier de dispositifs pour les aider à se développer (CIR : Crédit Impôt Recherche, JEI : Jeune Entreprise Innovante, …). Il faut connaître les principales différences de traitement existant entre le revenu d’un président de SASU et d’EURL.

En effet, la plupart des dispositifs d’aide aux entreprises innovantes :

  • acceptent de prendre en compte les revenus perçus par le président associé unique
  • refusent de prendre en comte les revenus perçus par gérant associé unique

Les règles de ce type étant multiples, nous conseillons aux porteurs de projet qui ont des besoins précis en matière d’innovation de s’informer sur les conséquences de leur choix entre EURL et SAS avant de s’immatriculer au centre de formalité des entreprises (auprès d’un expert-comptable ou au service des impôts des entreprises).

Lorsque vous désirer créer une EURL ou une SASU, il est important d’aborder l’ensemble des critères avant de faire votre choix. Pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller en création d’entreprise.

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Thomas Lailler -


58 commentaires pour “SASU ou EURL ?”

  1. Michel dit :

    Bonjour
    Est ce que comme pour auto entrepreneur , le maintient de l are n est pas limité pour les plus de 50ans ?

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    1. Paul dit :

      Bonjour,
      Depuis le 1er octobre 2014, le maintien des ARE n’est plus limité dans le temps, peu importe l’âge du bénéficiaire. Il est donc possible d’en bénéficier jusqu’à l’épuisement des droits.
      Bien cordialement,
      Paul de l’équipe Création LBDD

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  2. Jerome dit :

    Bonjour reprise d une gérance d un restaurant avec 5 salarié et moi meme touchant l are donc non renumere par la société chiffre d affaire de 500 000 euros et les employé leurs salaire étant de 1400 euros nets quelle statut me conviendrait le mieux et que choisir IR ou IR en vous remerciant par avance continuez comme cela superbe site

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet et vos critères personnels. Si vous le souhaitez vous pouvez prendre contact avec nous via notre page de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons notre portable pour nous contacter afin que nous discutions 10-15 mn sur votre projet et que nous puissions vous aider dans le choix de votre statut juridique.
      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

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  3. claire dit :

    bonjour,
    J’hésite entre SASU et SARL unipersonnelle.
    Je suis en disponibilité de la fonction publique donc pas de revenu de substitution des assedic.
    Je ne compte pas me rémunérer pour 2016.
    J’ai du mal à apprécier:
    – la difficulté de gestion liée au statut RSI (notamment les appels de cotisation qui doivent être régularisés par la suite);
    – le cas échéant, les frais liés au fonctionnement de la société si je ne me verse pas de salaire;
    – le différentiel de cotisation sociales en pourcentage entre gérant majoritaire de sarl et président de sasu.
    bref, je penche intuitivement pour la sasu qui semble plus répondre à mon mode de fonctionnement naturel et qui est plus prévisible (on se fixe un min de rému de base avec le salaire et on complète avec les dividendes), mais j’ai peur d’être “assommée” dès que je commencerai à me rémunérer.
    Par avance merci pour votre réponse et la qualité de votre blog

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    1. Louis Cocusse dit :

      Bonjour Claire,
      – Concernant votre question sur le RSI, si vous choisissez la SARL et que vous devenez gérant majoritaire, les revenus sont soumis aux cotisations sociales du RSI (environ 45%). L’un des inconvénients du régime de la SARL est qu’il fonctionne sur la base d’acomptes (ou appel de cotisation) qui sont difficiles à comprendre, car ils sont basés sur les revenus N-2 et N-1. C’est d’autant plus compliqué si vous ne vous versez pas de salaire, et que vous êtes à l’IR, car vos cotisations seront basées sur votre bénéfice que vous ne maitrisez pas. Par ailleurs, il faut prendre en compte le fait que les TNS sont soumis à des cotisations minimum, ce qui n’est pas le cas des dirigeants assimilés salariés. Néanmoins, l’intérêt de ce régime est qu’il est moins coûteux (taux de cotisation sociale plus faible).
      Si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du salaire versé (c’est plus clair, et prévisible même si il y a 70% charges sociales contre 45% pour les gérants majoritaires de SARL). Les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS). Alors que les dividendes versés au gérant majoritaire de SARL peuvent être en partie soumis aux cotisations sociales (pour le montant qui dépasse 10% du capital social + compte-courant).
      Il est vrai qu’en tant qu’assimilé salarié, les relations avec Pôle Emploi sont plus simples, puisque la fiche de paye est mensuelle et permet de justifier du montant du salaire versé (qui peut être nul). Ceci-dit, il est tout à fait possible pour un gérant majoritaire de société imposées à l’IS, de décaler le versement des dividendes de 2 ou 3 ans ce qui évitera que Pole emploi les prennent en compte dans son calcul.
      – Concernant votre question sur les frais liés au fonctionnement de la société, si vous ne vous versez pas de salaire en tant que SASU, vous aurez néanmoins les charges fiscales (charges de fonctionnement + imposition normale) à payer.
      – Concernant le différentiel de cotisations sociales en pourcentage entre gérant majoritaire de SARL et président de SASU.
      Les cotisations sociales versés concernant les rémunérations (et les dividendes des gérants majoritaires dépassant 10% du capital social + comptes-courants) sont d’environ :
      – 45% pour les gérants majoritaires de SARL
      – 70% pour les dirigeants assimilés salarié
      De notre point de vue, il ne faut pas se contenter de ces éléments de court terme pour choisir votre statut juridique.
      Si vous le souhaitez, nous vous proposons de nous contacter, afin d’évoquer votre projet, et de vous aider à choisir.
      Pour cela utilisez notre formulaire contact suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/. Nous vous communiquerons notre numéro de téléphone pour nous appeler.
      Si vous le souhaitez, vous pouvez de lire les articles ci-dessous avant de nous appeler.
      https://www.leblogdudirigeant.com/rsi-avis-appel-unique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/nouveau-calendrier-paiement-rsi/
      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

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  4. Nadia dit :

    Bonjour
    Bonjour
    je souhaite créer une entreprise de services à la personne je ne sais pas quoi choisir comme statut autoentrepreneur ou SASU sachant que je bénéficie des allocations chômage je voulais savoir si on me les supprime ou on baisse le montant.
    Dans le domaine services à la personne lequel est plus avantageux autoentrepreneur ou SASU.
    Sachant que je seraisla seule dans la société et ne pas percevoir de salaire la 1ère année.
    Merci pour votre réponse.

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    1. David Leman dit :

      Bonjour,
      Le choix du statut juridique repose sur de nombreux critères, dont certains doivent être appréciés de manière personnelle (comme par exemple la fiscalité ou la notion de risque et/ou de protection de votre patrimoine personnel), il nous est donc difficile de vous répondre de manière précise. Néanmoins certains principes peuvent vous aider :
      Lorsque vous créez une auto-entreprise, vous bénéficiez d’un régime social et d’une fiscalité simplifiée. Vos cotisations sociales sont plus faibles (environ 23%) mais elles sont basées sur votre Chiffre d’affaires.
      En auto entreprise, vos cotisations sociales sont au RSI (Régime sociale des indépendants).
      Concernant vos allocations chômage, celle-ci sont recalculées chaque mois en fonction du montant des recettes encaissées que vous déclarez tous les mois à pôle emploi.
      Concernant votre deuxième choix de création de société en SASU, vous serez considéré comme assimilé salariés et donc soumis régime générale de la sécurité sociale, les charges sociales sont beaucoup plus lourdes qu’en AE (65%). Vous avez le choix de décider de ne pas vous prendre de rémunération et donc n’aura aucun impact sur le montant de vos indemnités.
      En espérant vous avoir éclairé sur le sujet,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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