Le gérant de l’EURL peut se verser une rémunération sous certaines conditions. Retrouvez ici tous les détails sur la rémunération en EURL ! La différence entre l’associé unique et le gérant L’associé unique de l’EURL n’est pas nécessairement son gérant. L’associé unique nomme librement le gérant de son EURL, il peut ainsi se désigner comme gérant […]
La SARL unipersonnelle : Définition
Le 22/04/2022
6 min.
0
Introduction
Quelle définition donnée à la SARL unipersonnelle ? Une SARL unipersonnelle est une SARL à part entière, mais avec une particularité, celle de ne comporter qu’un seul associé. Ce sont les règles relatives à la SARL qui vont donc en principe s’appliquer.
C’est en 1985 qu’a été créée en France la SARL unipersonnelle dénommée EURL. Quelle est la définition de la SARL unipersonnelle ? Le Blog du Dirigeant vous répond !
La définition de la SARL unipersonnelle
Une SARL unipersonnelle est une société commerciale qui est dirigée par un gérant. Elle doit obligatoirement posséder un capital social ainsi que des statuts juridiques qui définissent son organisation et son fonctionnement. Contrairement à la création d’une autoentreprise dont le patrimoine est commun avec le dirigeant, la constitution d’une SARL unipersonnelle donne naissance à une nouvelle personne morale. Elle possède donc son propre patrimoine et peut être dirigée par une autre personne que l’associé unique.
La responsabilité dans une SARL unipersonnelle
L’associé unique d’une SARL unipersonnelle est responsable des dettes sociales à hauteur de son apport dans la société. Les créanciers ne pourront pas se retourner vers votre patrimoine personnel et vos biens personnels si vous avez des difficultés de paiement (sauf en cas de faute de gestion).
Cette protection qu’offre la loi à l’associé unique, ne doit toutefois pas trop faire illusion, dans la mesure où les banquiers prêteurs exigent généralement que l’associé unique s’engage en qualité de caution.
Les apports dans une SARL unipersonnelle
L’associé unique peut réaliser un apport en nature ou en numéraire (somme d’argent) de manière à doter la société d’un capital social qui peut être d’un euros.
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.
L’apport en nature appelle l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par l’associé unique.
La gérance
Le gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers, est nécessairement une personne physique. Il peut engager la société à l’égard des tiers, même pour les actes qui dépassent l’objet social.
Un mineur de plus de 16 ans peut être gérant d’une SARL unipersonnelle mais à condition d’obtenir l’accord de ses représentants légaux.
Le conjoint du gérant d’une SARL unipersonnelle
Le gérant de la SARL unipersonnelle à l’obligation d’informer préalablement son conjoint. Ce dernier doit donner son consentement pour tout apport de bien commun. Le conjoint doit également renoncée définitivement à sa qualité d’associé. Dans le cas contraire, il pourra revendiquer à tout moment ce statut et récupérer la moitié des parts de la société.
Le conjoint du gérant associé unique, peut bénéficier du statut du conjoint collaborateur ou salarié.
Le régime social du gérant d’une SARL unipersonnelle
Le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI). Cette affiliation à de nombreuses conséquences:
En tant que travailleur indépendant, le gérant versera 45% de cotisations sociales sur les sommes qu’il se versera chaque mois.
Le taux de 45% s’applique également sur les dividendes perçus qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant du travailleur indépendant. En-dessous, c’est un taux de 17,2% qui s’applique.
Attention, si vous vous ne verser pas de rémunération, vous devez quand même payer un montant minimum de cotisations sociales. Celles-ci doivent permettre de couvrir au moins trois trimestres de retraite par année civile.
Les décisions de l’associé unique
C’est à l’associé unique qu’il appartient le pouvoir de prendre les décisions ordinaires comme extraordinaire. Les décisions sont à peine de nullité consignées sur le registre des décisions. Pour plus d’informations lire notre article : Les Décisions De L’associé Unique Dans Une EURL
Le régime fiscal
Une SARL unipersonnelle relève en principe de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés sont donc imposables entre les mains de l’associé unique qu’ils aient ou non été distribués.
Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle peut être exercée dès la création de la société.
Quant aux dividendes distribués, ils sont imposés chez l’associé unique personne physique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement assujettie à l’IS.
En cas de transmission, par l’associé unique, d’une partie de ses parts sociale, il n’est pas question, à proprement parler, d’une transformation de société. Il s’agit simplement d’une SARL unipersonnelle qui devient pluripersonnelle, ou l’inverse, l’opération ne nécessitant même pas une modification des statuts.
Conclusion :
En conclusion, cet article vous donne la définition de la SARL unipersonnelle. Cette forme juridique est adaptée pour de nombreux entrepreneurs souhaitant créer seul une société qui protège leur patrimoine personnel. Au point de vue juridique, les avantages offerts par la SARL unipersonnelle par rapport à l’auto-entreprise se résument ainsi :
- Limitation de responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport ;
- Possibilité, en cas de décès de l’entrepreneur, d’organiser librement la répartition des parts sociales entre les seuls héritiers et d’éviter l’indivision successorale ;
- Possibilité offerte à l’associé unique de planifier son retrait en procédant à des cessions successives de parts sociales, mais dans ce cas, l’EURL se transforme en SARL « pluripersonnelle » ;
- Facilité du passage de la forme unipersonnelle à celle pluripersonnelle et du retour à la situation d’origine ;
- Amélioration de la gestion comptable et financière de l’entreprise imposée par le respect du principe de séparation des patrimoines.
Sur le plan fiscal, le principal avantage de l’EURL résulte de la possibilité de céder tout ou partie de l’entreprise moyennant l’application du droit de 5 % sur les cessions de parts. Néanmoins, il convient de souligner que les cessions de parts sociales représentatives d’apports en nature et intervenues dans les trois ans de la réalisation de l’apport ne bénéficient pas du taux de 5 %.
Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre EURL en ligne, rapidement et à moindre frais ?
COMPAREZ ET CHOISISSEZ
| Leader du marché
| Meilleur rapport Qualité/Prix
| Rapide et Pro
| Simple, rapide, et efficace,
| |
| Prix GLOBAL MOYEN ** | 368 € | 329 € | 329 € | 329 € |
| OFFRE GRATUITE | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| OFFRE STANDARD | 129 € + frais | 99 € + frais | 119 € + frais | 129€ + frais |
| OFFRE PREMIUM | 249 € + frais | 199 € + frais | 138 € + frais | 249€ + frais |
| TOTAL DES FRAIS (moyenne) | 239 € | 230€ | 230€ | 230 € |
| AVIS CLIENT /5 | 4,7 2785 avis sur Avis vérifiés | 4,7 3605 avis sur TrustPilot | 4,5 377 avis sur Avis vérifiés | 4,8 2910 avis sur Avis vérifiés |
| Le + | Un accompagnement complet pour les entrepreneurs | Déléguez le juridique, et bien plus ! | Soyez accompagné pour votre business plan ! | Création d’entreprise, mais aussi contrats, droit social… |
| PROMOTIONS LBdD |  |  |  |  |
| EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
Désormais, vous connaissez la définition d’une SARL unipersonnelle !
Pour aller plus loin :
- Retrouvez tout sur la SARL unipersonnelle dans cette fiche pratique ;
- Comment créer une EURL en ligne ?
- Choisissez la meilleure plateforme juridique grâce à notre tableau comparatif.
Sommaire
- La définition de la SARL unipersonnelle
- Le régime fiscal
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- creer
- Boen S.
- 13 Sep 2022
- 5min
- creer
- Lebas A.
- 22 Jan 2024
- 4min
Transformer une SASU en EURL en ligne a plusieurs conséquences à prendre en compte. Cet article a pour objectif de vous lister ces conséquences et de vous expliquer les démarches à suivre pour transformer votre SASU en EURL directement en ligne. Pourquoi transformer votre SASU en EURL en ligne ? Plusieurs raisons peuvent vous pousser à […]
- Lailler T.
- 9 Mar 2022
- 7min
Le fonctionnement d’une EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est donc plus contraignant que l’exercice d’une activité à titre personnel (formalités et coûts de constitution, obligations diverses telle la tenue d’une comptabilité écrite et déposée, le secrétariat juridique…). Elle permet en revanche d’affecter véritablement une part de son patrimoine à une activité professionnelle, tout en […]
- Dufour L.
- 20 Jan 2024
- 10min
Dans cet article, nous expliquons comment créer une EURL, et plus exactement : les règles de fond à respecter (apports en nature, apports en numéraire ou autres apports de l’associé unique, capital social, durée, objet…) ; les règles de forme à respecter (statuts, publicité légale, formalités d’immatriculation) ; quels sont les conseils et les astuces […]
Commentaires
0 commentaires 5/5
