L’associé unique de SASU : les droits, obligations, pouvoirs...

La SASU est une SAS unipersonnelle. Ce statut juridique correspond à une société par actions constituée par une seule personne, appelée “associé unique de la SASU”. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale.

L’associé unique de SASU peut parfois être désigné comme président de la société, mais le président peut également être une personne tierce. En tant qu’associé, il dispose de droits et d’obligations envers la société.

Cette fiche pratique réunit l’essentiel à connaître sur le statut d’associé unique de SASU

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Qui peut être l’associé unique de SASU ?

Afin d’être associé unique de SASU, l’entrepreneur doit posséder la personnalité juridique. Il doit être une personne vivante disposant d’une existence juridique reconnue sur le territoire européen. De même, il ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou de toute autre incapacité interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

L’associé unique peut également être le président de la SASU. Ce cas de figure est très fréquent dans la pratique. Lorsque c’est le cas, il est alors le représentant légal de la société. Sa nomination peut se faire par les statuts ou par acte séparé à joindre aux statuts lors de l’immatriculation de la SASU.

Sur le plan de sa responsabilité, elle se limite au montant de son apport. C’est-à-dire qu’en cas de dettes sociales, les créanciers professionnels ne pourront pas appréhender son patrimoine privé. Toutefois, en cas de faute de gestion, de faute personnelle ou de fraude fiscale, il est possible d’utiliser son patrimoine personnel pour apurer le passif social de la société.

En ce qui concerne sa protection sociale, l’associé unique relève du régime général de la sécurité sociale des assimilés salariés. Ce qui le distingue de l’associé unique d’une EURL qui relève du régime de la sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

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Quels sont les droits et les obligations de l’associé unique de SASU ?

En contrepartie de sa qualité d’associé, l’associé unique de SASU a des droits et des obligations. Si celles-ci peuvent sembler évidentes lorsque l’associé unique est aussi le représentant légal de la SASU, ces éléments peuvent avoir une grande importance lorsqu’il a nommé une tierce personne (physique ou morale) à la présidence de la société.

Les droits de l’associé unique de SASU

L’associé unique de SASU bénéficie de plusieurs droits. Outre le droit de prendre des décisions, il jouit des droits identiques à ceux des associés de SAS.

• Le droit d’information : Cela signifie que l’associé peut, à tout moment, consulter des documents de la SASU liés aux trois derniers exercices de la société. Cela concerne également le droit de se faire communiquer des documents indispensables à la prise des décisions sociales.Il s’agit notamment des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes. Enfin, l’associé unique peut, en vertu du droit à l’information, poser par écrit deux fois par an des questions au président (lorsqu’il est distinct de lui) lorsqu’il a connaissance des faits pouvant compromettre la pérennité de l’activité.
• Le droit d’agir en justice : L’associé unique peut agir en justice, non seulement pour défendre ses droits personnels mais aussi pour défendre les intérêts de la société.

Les droits financiers :

• Droit aux dividendes : L’associé unique a droit aux dividendes. C’est lui qui, après étude des documents comptables, décide du montant des dividendes à verser. Une fois la décision de distribution de dividendes actée, ceux-ci doivent être versés dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice. La fiscalité des dividendes versés varie selon que l’associé est une personne physique (revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu, généralement via le prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou une personne morale (produits financiers).
• Droit au remboursement des apports (en numéraire ou en nature) : En cas de liquidation, l’associé unique a droit, le cas échéant, au remboursement des apports effectués pour la constitution du capital social de la SASU.

Les obligations de l’associé

En tant que fondateur de la SASU, l’associé unique doit tenir ses engagements vis-à-vis de la société.

Par exemple, il doit réaliser son apport en numéraire dans le délai de 5 ans lorsqu’il n’a pas été en mesure de verser la totalité de l’apport lors de la constitution de la SASU.

Il doit respecter le pacte social (les statuts). Ce document, qui le lie à la société, constitue avant tout un contrat. Il doit donc faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses droits.

Autrement dit, il est impératif de respecter les règles contenues dans les statuts. Dans le cas contraire, sa responsabilité sera recherchée.

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Quels sont les pouvoirs de l’associé unique de SASU ?

L’associé unique de SASU bénéficie de certains pouvoirs en contrepartie de sa qualité d’associé.

Lorsque l’associé unique est le président, il dispose de l’intégralité des pouvoirs. Si le président est un tiers, les pouvoirs sont alors répartis entre lui et l’associé unique.

Dans ce cas, la loi répartit les pouvoirs entre l’associé unique et le président :

• Les décisions de l’associé unique : L’associé a le pouvoir de prendre certaines décisions importantes. C’est, par exemple, le cas des décisions relatives à une modification statutaire, à l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat.
• Les décisions du président : le président est seul compétent pour établir les rapports de gestion et les comptes annuels.

Sous réserve de ces règles, l’associé unique doit prévoir dans les statuts les modalités qui concernent les autres décisions relatives au fonctionnement de la société telles que :

• le transfert du siège social de l’entreprise,
• le changement de dénomination sociale,
• le changement de date de clôture de l’exercice comptable,
• l’augmentation de capital,
• le changement de président…

Si les statuts ne précisent pas quel organe est compétent pour prendre les décisions sociales, voici les règles applicables :

• Les décisions relatives aux modifications des statuts juridiques de la société relèvent du pouvoir de l’associé unique.
• Tandis que les autres décisions relèvent de la compétence du président de SASU.