La modification de l’objet social en SAS

Par Marie Lusset, le 23/07/2020

L’objet social est un élément déterminant de la vie de la société, il détermine l’orientation, et la nature des activités de l’entreprise.

La modification de l’objet social en SAS

Si la SAS est autorisée à changer d’objet social au cours de son existence, il faut toutefois respecter certaines formalités. Contrairement à d’autres formes sociales laissant moins de liberté, la procédure afin de changer d’objet social en SAS se trouve dans les statuts.

Les statuts définissant les conditions de modifications de l’objet social de la SAS

Les statuts de la SAS détermine en grande partie les modalités de fonctionnement de la société. Ce sont eux qui déterminent les conditions de prises de décisions au sein de la SAS.

La décision de modifier l’objet social devra donc suivre la procédure énoncée dans les statuts de la société.

La loi a toutefois prévu une solution au cas où les statuts ne prévoient pas cette hypothèse : à défaut de disposition statutaire contraire, cette décision de modification doit être prise à l’unanimité. *

En effet, la modification pouvant mener à de grands changements elle nécessite l’accord le plus large possible.

Les statuts peuvent prévoir que la modification de l’objet social peut être décidée par :

  •  le dirigeant de la SAS
  • Par le conseil de direction spécialement institué dans par les statuts
  • par un associé majoritaire

Il ne s’agit pas seulement pour les statuts de définir la/les personnes compétentes afin de procéder à cette modification, il faut que ces derniers définissent les modalités de consultation : ils peuvent définir une consultation en assemblée générale ( de manière classique), mais peuvent également décider d’effectuer la consultation par correspondance, mail ou téléphone, ainsi que par le biais d’un acte sous sein privé, ou par un acte notarié.

Une fois n’est pas coutume, les conditions de quorum et de majorité requises sont fixés par les statuts.

Attention : les conditions arrêtées au sein des statuts ne peuvent mener à la privation du droit de vote d’un associé.

La modification statutaire suite à la modification de l’objet social

L’objet social se doit d’être inscrit dans les statuts de chaque société. La modification de ce dernier mène inévitablement à la modification des statuts également.

La procédure à suivre afin de procéder à la modification de l’objet social en SAS

Comme indiqué précédemment, dans le cadre d’une SAS, les modalités de fonctionnement et de prise de décision sont indiqués dans les statuts. Il faut donc se référer aux statuts afin de connaître la procédure à suivre en cas de modification statutaire. Les statuts désignent l’organe ou les personnes étant habilitées à procéder à cette modification.

La publication d’une annonce légale

Lorsque les statuts d’une SAS sont modifiés, il convient de procéder à la publication d’une annonce légale. La publication de cette annonce légale doit être effectuée dans le mois suivant la modification de l’objet social et donc des statuts.

Le prix moyen d’une annonce est de 200euros et représente de ce fait un certain coût. Il existe cependant des sites internet spécialisés dans la publication d’annonces légales pour les entreprises. Simple, facile, rapide et surtout moins onéreux que la publication traditionnelle !

Rédigez et publiez votre annonce légale au meilleur coût avec Le Blog du Dirigeant en quelques minutes.

Plus de 600 journaux habilités
Attestation de parution gratuite sous une heure
Formulaires certifiés et conformes
Affichage de votre annonce en temps réel

> Créer mon annonce légale 

Le dépôt du dossier de modification

Ce dossier peut être déposé au Centre de Formalités des Entreprises, comme au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier doit contenir plusieurs pièces :

  • exemplaire du PV d’assemblée décidant du changement d’objet social, certifié conforme par le président
  • un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conformes par le dirigeant
  • attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • formulaire M2 correctement rempli et signé
  • Si l’activité est réglementée, l’autorisation administrative, le diplôme, ou l’agrément nécessaire à son exercice vous sera également demandée.

Le dépôt du dossier de modification au CFE ou au greffe du tribunal de commerce entraîne des frais pour la société pour le règlement des formalités.

Une fois ces formalités achevées, une mention rectificative sera intégrée au RCS, et un nouveau K-bis vous sera délivré avec la mention du nouvel objet social.

Dans l’hypothèse ou vous n’êtes pas à l’aise avec les modifications statutaires et les modalités nécessaires pour les accomplir, il est possible de passer par les services de plateformes spécialisées en ligne. Bien que plus onéreux que si vous procédiez à la modification par vous-même, le fait de passer par un site spécialisé permet un gain de temps et éviter les casses-têtes administratifs.

Un bon accompagnement

Les meilleurs sites pour créer son EURL en ligne

Le Leader

Les meilleurs sites pour créer sa SASU en ligne

Un bon rapport Qualité / Prix

Les meilleurs sites pour créer sa SAS en ligne

Offre gratuiteOuiOuiNon
Prix Service standard (HT)149 €149 €149 €
Validation par un formalisteOuiOuiNon
Garantie anti-rejetOuiNonOui
Traitement 48 hOuiNonNon
AssistancePar téléphonePar mailPar Tchat & Téléphone
Prix Service premium (HT)289 €249 €188 €
Avantages du service premium1 an d’accès au générateur de documents juridiques
1 an d’accompagnement par un juriste
Traitement 48h
Assurance anti-rejet
Envoi du dossier par la Poste
Statuts sous Word
Assistance Legalstart pendant 30 jours
Traitement 48h
Avis clients / 108,9 (404 avis)9,6 (839 avis)9,6 (226 avis)
Promo LBdD -20% avec le code LBDD20 -15% avec le code LBDD15 -15% avec le code LBDD15
En savoir plusDécouvrirDécouvrirDécouvrir

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Marie Lusset -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *