Comment nommer le gérant d’une SARL ?

Par Laurent Dufour, le 07/04/2020

Chaque entreprise doit obligatoirement nommer un dirigeant qui a la charge de l’exploitation et du développement de l’activité.

Dans les SARL, le dirigeant est le représentant légale de la société, il est appelé gérant.

nommer un nouveau gérant de SARL

Un premier gérant est choisi dès l’immatriculation de la société, il est nommé par décision des associés. Son nom peut être inscrit directement dans les statuts juridiques ou sur un acte séparé qui sera annexé aux statuts.

Pendant la durée de son activité, la SARL aura probablement besoin de changer de gérant à plusieurs reprises et pour des raisons diverses. La nomination d’un nouveau représentant légal d’une société est un événement important qui passe par une procédure juridique particulière qu’il est essentiel de respecter.

Dans cet article nous expliquons quelles sont les démarches à suivre pour changer et nommer un nouveau gérant de SARL et répondons aux questions pratiques que se posent la plupart des dirigeants de SARL.

La fin du mandat d’un gérant de SARL

De nombreuses raisons peuvent amener les associés d’une SARL à décider la nomination d’un nouveau gérant, certaines sont prévisibles d’autres pas. Voici les principales raisons pouvant amener un changement de gérant.

Le mandat du gérant se termine

Les statuts de la société peuvent prévoir un délai ou des raisons qui mettent fin au mandat du gérant. Lorsque les raisons prévues dans les statuts sont réunies, les associés doivent tenir une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant.

Lorsqu’aucune limite n’est prévue dans les statuts (temps, compétence, …), la nomination du nouveau gérant est valable tant que la SARL est en activité et que la nomination d’un autre gérant n’a pas été décidé par les associés..

La transformation de la société

De nombreux événements peuvent amener les associés à devoir transformer la société en une autre forme juridique. L’entrée d’un actionnaire financier peut entraîner la transformation de la SARL en SAS par exemple. Cette modification statutaire nécessite de mettre fin aux fonctions du gérant.

La dissolution de la société

Les associés peuvent décider de dissoudre la société pour des raisons économiques (manque de résultat), après avoir revendu le fonds de commerce, … La dissolution impose de mettre fin aux fonctions du gérant.

L’incapacité du gérant à exercer ses fonctions

Plusieurs événements liés à la situation personnelle du gérant peuvent entraîner son incapacité à assumer ses responsabilités au sein de la société. On citera par exemple le décès, la maladie de longue durée, un déménagement, …

L’incapacité soudaine ou interdiction de gérer

Certains événements comme la faillite personnelle, une condamnation ou l’interdiction de gérer peuvent amener une incapacité de gérer du gérant. Les associés sont alors contraints de devoir nommer un nouveau gérant pour la SARL.

La démission du gérant

Un gérant peut mettre fin à son mandat en démissionnant quand il le veut sans devoir se justifier. Toutefois les associés peuvent avoir prévus dans les statuts des conditions spécifiques à respecter.

La révocation par les associés.

Le gérant de la SARL peut être révoqué par les associés à condition qu’ils justifient leur décision. Une révocation qui ne serait pas suffisamment justifiée ou « faite pour de justes motifs » met effectivement fin au mandat du gérant, mais elle lui permet de se voir octroyer des dommages et intérêts.

Remarque :

Lorsqu’un gérant de SARL associé abandonne son mandat et sort du capital de la société, sa cession de parts sociales est soumise, selon les conditions prévues dans les statuts à l’accord des associés de la SARL.

Il y a par conséquent 2 modifications nécessitant une procédure juridique (cession de parts sociales et changement de gérant) qui, par mesure de simplicité, peuvent faire l’objet du même procès-verbal.

Nommer le gérant et réaliser les formalités soi-même

Faire les formalités de changement de gérant en ligne

Il est tout à fait possible de réaliser soi-même les formalités juridiques et administratives de changement de gérance.

Cette démarche ne nécessite pas de connaissances juridiques approfondies. La suite de l’article précise quelles sont les formalités juridiques à suivre.

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Les conditions de la révocation du gérant de SARL

La révocation sans juste motifs

La règle

Lorsqu’un gérant est révoqué « sans justes motifs », il peut assigner la société en justice pour demander réparation du préjudice subi. Si la décision est définitive, il peut toutefois obtenir des dommages et intérêts lorsque la société ne parvient pas à prouver la justesse des motifs de sa révocation.

Qu’est-ce qu’un juste motif ?

Le juste motif consiste en une incompatibilité entre le prolongement de la fonction du gérant et les intérêts de la société. Cela peut concerner une faute d’une certaine gravité, certaines inaptitudes caractérisées ou des comportements qui compromettent l’intérêt de la société.

Un juste motif concerne forcément la vie professionnelle du gérant, il ne peut en aucun cas concerner des faits ou des aspirations appartenant à sa vie privée. Parmi les grandes catégories on peut citer :

  • La mauvaise gestion ;
  • Le manquement à une obligation légale ou statutaire ;
  • La divergence de vue avec les associés.

Il est à noter qu’un changement de majorité parmi les associés ou les conséquences d’un divorce entre deux époux associés entraînant risque de blocage ne font pas parti des motifs pouvant justifier le changement du gérant de la SARL.

Remarque :

La réglementation est plus favorable pour les gérants de SARL et d’EURL que pour les présidents de SAS et de SASU qui sont révocables « ad nutum ». Cela signifie que les associés n’ont pas à motiver leur décision et qu’ils n’ont pas besoin d’inscrire la révocation du gérant à l’ordre du jour de l’assemblée générale pour pouvoir la voter.

La révocation réalisée dans des conditions brusques et vexatoires

Lorsqu’un gérant de SARL a été révoqué dans des conditions brusques et vexatoires, il peut intenter une action en justice contre la société en vue d’obtenir des réparations.

La révocation faite sans respect du droit de la défense

La révocation du gérant de SARL ne s’improvise pas, pendant sa procédure de révocation, ce dernier doit avoir :

  • eu connaissance des raisons qui ont motivées sa demande de révocation ;
  • eu la possibilité de s’expliquer et de présenter ses observations avant que le vote n’ait lieu. Toutefois, la présence d’un avocat n’est pas imposé.

L’indemnisation du gérant révoqué

L’indemnisation n’est pas une obligation réglementaire. Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques prévoyant certaines conditions pour verser une indemnité au gérant sortant.

Remarque :

Les clauses prévoyant une indemnité excessive peuvent être annulées si le tribunal estime qu’elles sont de nature à dissuader les associés de voter le changement et al nomination d’un nouveau gérant pour la SARL.

Nommer le nouveau gérant de SARL

Quelle assemblée faut-il convoquer pour nommer un gérant de SARL ?

La procédure de changement de gérant de SARL dépend en partie de sa nomination.

En effet, le gérant est le représentant légale de la SARL, sa révocation et sa nomination sont l’une et l’autre des décisions qui doivent être prise par les associés lors d’une Assemblée Générale (AG). Toutefois, il existe deux types d’assemblées qui ont l’une est l’autres des règles de fonctionnement différentes :

  • L’Assemblée Générale Ordinaire ou AGO pendant laquelle les associés prennent des décisions relevant de l’exploitation de la SARL. Elle dispose de ce fait de règles de quorum et donc de majorité plus souple ;
  • L’Assemblée Générale Extraordinaire ou AGE pendant laquelle les associés prennent des décisions relevant l’organisation et du fonctionnement de la SARL comme la modification des statuts. Elle dispose de ce fait de règles de quorum et donc de majorité renforcée afin de prendre en considération les avis des associés minoritaires.

Remarque :

Les décisions des associés impliquant une modification statutaire nécessite obligatoirement un vote des associés réunis en AGE – Assemblée Générale Extraordinaire.

La nature de l’assemblée à convoquer diffère selon la manière avec laquelle le gérant a été nommé. Si le nom du gérant n’apparaît pas dans les statuts, la nomination d’un gérant de SARL peut être décidé lors d’une AGO. Par contre, si le nom du gérant est mentionné dans les statuts, le changement et la nomination du gérant de la SARL doit être décidé lors d’une AGE.

Ainsi pour décider du changement et de la nomination d’un gérant, les statuts qui :

  • ne mentionnent pas le nom du gérant permettent que la décision soit prise en AGO ou en AGE ;
  • mentionnent le nom du gérant obligent les associées à prendre une décision en AGE.

Remarque :

La nomination du gérant dans les statuts ou par acte séparé est une question qu’il faut aborder entre associés si possible pendant à la création de la société lors de la rédaction des statuts juridiques. Elle peut être bloquante et coûteuse, mais elle permet aussi aux associés majoritaires de devoir tenir compte de associés minoritaires pour prendre leur décision.

Comment convoquer les associés ?

Le gérant est chargé de convoquer les associés de la SARL. S’il s’oppose à la tenue d’une assemblée générale et n’envoie pas de convocation, chaque associé à la possibilité de demander au tribunal de commerce de nommer un mandataire pour convoquer une assemblée générale et fixer son ordre du jour.

Fixer l’ordre du jour de l’assemblée

Les associés ne peuvent théoriquement pas statuer sur un sujet qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour. Pour être décidée, la révocation et la nomination du gérant de SARL doit avoir été préalablement mise à l’ordre du jour. Le seul cas exceptionnel pouvant amener une dérogation est l’incident de séance.

Le vote des associés

La décision de changer le dirigeant de la SARL doit être prise par un vote des actionnaires. Les règles de majorité et de quorum dépendent de la nature de l’assemblée et des éventuelles clauses insérées dans les statuts de la SARL.

Dans le cas général, lorsque le gérant n’est pas nommé dans les statuts, la décision revient aux associés qui représentent plus de la moitié des parts sociales. Lorsqu’aucune majorité ne se dégage, les associés sont rassemblés une seconde fois en assemblée générale ordinaire, la décision est alors votée à la majorité des votants quel que soit le nombre de participants (présents et représentés).

Remarque :

Les statuts peuvent toutefois modifier les règles sans pouvoir imposer l’unanimité.

La révocation du gérant de SARL

Le vote des associés à un effet immédiat sur la révocation du gérant. La révocation ne peut pas avoir d’effet rétroactif

Le gérant peut-il prendre part au vote des associés ?

Un gérant associé de la SARL peut prendre part à un éventuel vote contre sa nomination ou pour sa révocation. Ainsi, un gérant majoritaire ne peut être révoqué par ses associés sans qu’il soit d’accord.

Par ailleurs, tout comme pour le vote des associés pour le changement du gérant de la SARL, lorsque la nomination du gérant de SARL est difficile et que la majorité n’est pas obtenue au premier vote, un deuxième vote peut être organisé avec une décision prise à la majorité des votants.

Il faut toutefois que les statuts n’interdisent pas la deuxième consultation.

La révocation du gérant d’EURL

L’associé unique d’une EURL peut révoquer le gérant de son EURL quand il le souhaite. Il devra toutefois payer des dommages et intérêts en cas de révocation sans juste motif.

Nomination du gérant de SARL : les formalités

Changer le gérant d’une SARL nécessite la mise à jour du Kbis. Cela requière de ce fait un dépôt de dossier auprès du CFE de la société. Le dossier à transmettre doit comprendre :

  • Une copie du procès-verbal d’assemblée (AGE ou AGO) certifiée conforme par le nouveau géant. Le PV doit constater le changement de gérance en précisant : nom de l’ancien et du nouveau gérant, motif de la révocation et date d’entrée en vigueur du changement ;
  • Le formulaire M3 SARL dûment complété et signé ;
  • Une attestation de parution d’une annonce légale dans un JAL ;
  • Des documents liés au nouveau gérant :
    • Un pouvoir signé du nouveau gérant s’il n’est pas le signataire du formulaire M3 ;
    • Un justificatif d’identité certifiée conforme ;
    • Une déclaration de non condamnation ;
    • Une attestation de filiation ;
  • Un chèque du montant des frais de greffe à l’ordre du greffe du tribunal de commerce ;
  • Documents optionnels :
    • Pour les activités réglementées : la copie d’autorisation du nouveau gérant ou son diplôme ou titre, fourni par l’autorité compétente ;
    • Un formulaire TNS lorsque le nouveau gérant est gérant majoritaire, gérant associé unique d’EURL ou fait partie d’un collège de gérance majoritaire.

Une fois rassemblés, ces éléments devront être communiqués au CFE de la SARL ou directement au greffe du tribunal de commerce (au format papier ou numérique sur leurs sites internet).

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