Cadre légal de la domiciliation d’entreprise : ce que tout dirigeant doit connaître

Profitez de la domiciliation à 1€/mois
dans plus de 70 villes

Découvrir Kandbaz

Profitez de la domiciliation à 1€/mois
dans plus de 70 villes

Découvrir Kandbaz

La domiciliation : une obligation légale pour exister juridiquement

En France, toute entreprise, quel que soit son statut (micro-entreprise, SAS, SARL, etc.), doit avoir un siège social, c’est-à-dire une adresse administrative et fiscale.

Pourquoi c’est obligatoire ?

• C’est cette adresse qui figure sur l’extrait Kbis, les statuts, les factures, les contrats.
• Elle détermine la compétence du tribunal, de l’URSSAF ou du centre des impôts.
• Sans elle, l’entreprise ne peut être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Découvrez nos offres pour la domiciliation de votre entreprise

Avis clients

Avis LBDD

1€/mois 
KANDLBDD

4,8 sur 1422 avis

Notre avis sur Kandbaz 

Voir l’offre

15% de réduction 
LBDDIR15

4,4 sur 11 478 avis

Notre avis sur LegalPlace 

Voir l’offre

12% de réduction
LBDD12

4,5 sur 43 avis

Notre avis sur les Tricolores 

Voir l’offre

À partir de 1€

4,4 sur 12 avis

Voir l’offre

Consulter le comparatif entier

Les options légales pour domicilier son entreprise

Chez soi : une solution fréquente mais encadrée

De nombreux entrepreneurs commencent par domicilier leur entreprise à leur domicile personnel, notamment en phase de lancement ou pour une activité en télétravail.

Ce que dit la loi : l’article L123-11-1 du Code de commerce autorise cette domiciliation, sauf si une clause contractuelle ou règlementaire l’interdit (bail, règlement de copropriété, etc.).

Dans ce cas, la domiciliation est possible pour une durée maximale de 5 ans, à condition de ne pas y exercer l’activité.

Dans une société de domiciliation agréée

Les sociétés de domiciliation permettent d’avoir une adresse professionnelle sans louer de local. Elles offrent parfois des services annexes : gestion du courrier, mise à disposition de bureaux, accueil téléphonique, etc.

Cela est possible à condition que :

• Ces sociétés doivent être immatriculées au RCS et agréées par la DREETS (ex-DIRECCTE).
• Un contrat de domiciliation écrit est obligatoire (durée minimale de 3 mois).
• La société figure bien dans la liste officielle des domiciliataires agréés.

Dans un local professionnel ou commercial

Domicilier son entreprise là où l’on exerce son activité reste une solution solide, notamment pour les commerces, ateliers ou bureaux.

Il faut disposer :

• Soit d’un bail commercial (si activité commerciale)
• Soit d’un bail professionnel (si activité libérale)
• Soit d’un titre de propriété

Ce type de domiciliation est le plus “naturel” pour une PME avec des locaux ouverts au public

Dans un espace de coworking ou un incubateur

Les espaces partagés (coworking, pépinières, incubateurs) peuvent proposer une domiciliation. Elle est légale si un contrat de mise à disposition ou une convention d’hébergement est formalisée.

⚠️ Vérifiez que l’espace est :

• Soit agréé comme société de domiciliation
• Soit habilité à domicilier d’autres structures dans son règlement interne

Bons plans pour mon activité

Je choisis mon siège social

Découvrir Kandbaz

Mon compte pro en ligne !

Découvir Qonto

Ma compta en ligne

Découvrir Keobiz

Bons plans pour mon activité

Je choisis mon siège social

Découvrir Kandbaz

Mon compte pro en ligne !

Découvrir Qonto

Ma compta en ligne

Découvrir Keobiz

Ce que dit la loi : les textes à connaître

Voici les principales références légales concernant la domiciliation :

Les obligations du dirigeant en matière de domiciliation

Au moment de l’immatriculation, l’entreprise doit fournir un justificatif d’occupation des locaux, selon le mode de domiciliation choisi :

• Domicile personnel : attestation sur l’honneur + justificatif de domicile
• Société de domiciliation : contrat de domiciliation + preuve d’agrément
• Local professionnel : bail, titre de propriété, ou autorisation écrite du propriétaire
• Incubateur/coworking : convention d’hébergement ou contrat de mise à disposition

En cas de changement d’adresse, le siège social doit être mis à jour auprès du guichet unique (INPI) et les statuts modifiés si l’entreprise est une société.

Domiciliation non conforme : quels risques ?

Le non-respect du cadre légal peut entraîner des conséquences sérieuses :

• Refus d’immatriculation : le greffe peut rejeter une demande si l’adresse déclarée n’est pas conforme ou si les justificatifs sont absents.
• Radiation d’office : en cas de fausse domiciliation ou d’adresse non valide, l’entreprise peut être radiée, même sans avertissement.
• Sanctions pénales : une domiciliation fictive peut être assimilée à une fausse déclaration (article 441-1 du Code pénal). Le dirigeant s’expose à des amendes et une responsabilité personnelle.
• Perte d’avantages fiscaux ou sociaux : certaines aides à la création (ACRE, exonérations ZFU…) dépendent de l’adresse du siège. Une domiciliation mal établie peut vous en priver.

FAQ – Les questions les plus fréquentes

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Oui, sauf clause interdisant l’activité. Si le bail ou le règlement le proscrit, la domiciliation reste possible pendant 5 ans maximum.

Une boîte postale suffit-elle pour le siège social ?

Non. La boîte postale n’est pas une adresse de domiciliation valide au regard du droit commercial.

Une société de domiciliation doit-elle être agréée ?

Oui. L’agrément est délivré par la DREETS. Sans lui, la domiciliation est juridiquement invalide.

Quels documents fournir à l’immatriculation ?

Un justificatif de droit d’occupation : bail, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement, etc.

Que risque-t-on en cas de fausse domiciliation ?

Refus d’immatriculation, radiation, poursuites pénales, perte d’aides publiques.

Le changement d’adresse du siège social impose-t-il de modifier les statuts ?

Oui, sauf si une clause spécifique autorise le gérant à le faire seul. Il faut aussi publier une annonce légale.