Les 10 obligations légales pour lancer un site e-commerce en France en 2025

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Obligation n°1 : Créer et immatriculer l’entreprise

En 2025, la création et l’immatriculation d’une entreprise en France, notamment pour un projet e-commerce, sont effectuées exclusivement en ligne via le guichet unique opéré par l’INPI. Ce portail centralise l’ensemble des démarches administratives, simplifiant ainsi le processus pour les entrepreneurs.

Au stade de la création et de l’immatriculation de la société, l’entrepreneur doit, d’abord, choisir la forme juridique. Les options varient entre la micro-entreprise, adaptée aux activités de petite envergure, et des structures plus complexes telles que la SASU ou l’EURL, offrant une responsabilité limitée et une flexibilité accrue. Chaque statut implique des obligations spécifiques en matière de gestion, de fiscalité et de protection sociale.

Ensuite, dès que la forme juridique est choisie, il faut constituer un dossier contenant plusieurs documents. Ces derniers sont les suivants :

• Un formulaire de déclaration (M0 pour les sociétés, P0 pour les entreprises individuelles).
• Les statuts de la société, signés et datés.
• Une attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire.
• Une preuve de domiciliation de l’entreprise.
• Une pièce d’identité du ou des dirigeants.
• Une attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Pour les sociétés, une déclaration des bénéficiaires effectifs est également requise. Une fois le dossier complet et validé, l’entreprise est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et reçoit un extrait Kbis, attestant de son existence légale.

• Les frais d’immatriculation varient selon la forme juridique :
• Les micro-entreprises : gratuit.
• Les sociétés commerciales : environ 35,59 € TTC.
• Les sociétés civiles : 63,54 € TTC.

En outre, depuis le 1^er janvier 2025, en cas d’indisponibilité du guichet unique, un récépissé délivré par l’INPI permet de justifier du dépôt de la formalité dans les délais impartis.

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Obligation n°2 : Rédiger et publier les mentions légales et conditions générales de vente (CGV)

En 2025, la mise en conformité d’un site e-commerce en France impose la publication de mentions légales et de conditions générales de vente (CGV). Ces éléments sont essentiels pour garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions en ligne.

Les mentions légales

 Les mentions légales, régies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, doivent être aisément accessibles sur le site. Elles incluent l’identité de l’éditeur du site (nom, adresse, numéro SIRET), les coordonnées de l’hébergeur, le nom du directeur de la publication, ainsi que les moyens de contact. Ces informations permettent aux utilisateurs d’identifier le responsable du site et de le contacter en cas de besoin.

 Les CGV

 Les conditions générales de vente (CGV) sont un ensemble de clauses contractuelles qui encadrent les relations commerciales entre un vendeur et ses clients. Elles détaillent les conditions de vente, telles que les modalités de commande, de paiement, de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation, et les procédures de retour. En France, la rédaction des CGV est obligatoire pour les ventes à des consommateurs (B2C) et doit être rédigée en français. Concernant les ventes entre professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires. Or, si le client souhaite la rédaction desdites conditions, celles-ci doivent être préparées et signées.

Les CGV doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles avant la conclusion de la vente. Le vendeur doit pouvoir prouver que l’acheteur a eu connaissance des CGV avant de finaliser sa commande, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende. De plus, les CGV doivent être régulièrement mises à jour pour refléter les évolutions législatives et les changements dans les pratiques commerciales de l’entreprise.

Obligation n°3 : Protéger les données personnelles (RGPD et CNIL)

 La protection des données personnelles est une obligation légale très importante pour tout site e-commerce opérant en France. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis 2018, impose aux entreprises de garantir la confidentialité et la sécurité des informations collectées auprès des utilisateurs. Ceci inclut des données telles que les noms, adresses, coordonnées bancaires et historiques d’achat.

Pour se conformer au RGPD, les e-commerçants doivent mettre en place une politique de confidentialité claire, informer les utilisateurs de leurs droits (accès, rectification, suppression) et obtenir leur consentement explicite pour la collecte et le traitement de leurs données. De plus, ils doivent tenir un registre des traitements de données et assurer la sécurité des informations stockées.

En cas de non-respect à ces obligations, l’e-commerçant peut subir des sanctions financières significatives par la CNIL (La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Cette dernière est l’autorité compétente en France pour veiller au respect du RGPD.

Obligation n°4 : Respecter les droits relatifs à la rétractation et à l’information précontractuelle

En 2025, tout site e-commerce en France doit respecter les obligations légales relatives au droit de rétractation et à l’information précontractuelle, conformément au Code de la consommation.

Le droit de rétractation permet au consommateur de changer d’avis dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Ce droit s’exerce sans justification ni frais, à l’exception des éventuels frais de retour, si le professionnel en a informé le consommateur. Le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. En cas de manquement à l’information sur ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.

L’information précontractuelle est également une exigence légale. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière claire et compréhensible, des informations essentielles telles que les caractéristiques principales du bien ou du service, le prix total, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, ainsi que l’existence du droit de rétractation. Ces informations doivent être fournies sur un support durable (un e-mail ou un document téléchargeable).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, notamment des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Obligation n°5 : Se conformer au Règlement sur les services numériques (DSA)

La conformité au Règlement sur les services numériques (DSA), entré en vigueur le 17 février 2024, est une obligation pesant sur tout entrepreneur créant son site d’e-commerce.

Ce règlement, d’une part, impose aux plateformes en ligne des obligations renforcées (obligations de transparence, de modération des contenus et de traçabilité des vendeurs). Les marketplaces doivent surtout collecter et vérifier les informations relatives à l’identité et à l’activité de leurs vendeurs, afin de garantir la fiabilité des produits et services proposés aux consommateurs.

Et d’autre part, le DSA prohibe la publicité ciblée basée sur des données sensibles, telles que les convictions religieuses ou politiques, et interdit toute publicité ciblée à destination des mineurs. Pour assurer le respect de ces obligations, la France a désigné la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,) comme autorité compétente pour superviser l’application du DSA. Cette dernière aura des pouvoirs d’enquête et de sanction étendus.

Obligation n°6 : Garantir l’accessibilité numérique

 La directive européenne 2019/882, transposée par la loi du 9 mars 2023 prévoient de nouvelles obligations d’accessibilité numérique pour les sites e-commerce opérant dans l’UE. L’entrée en vigueur de cette loi aura lieu le 28 juin 2025. Cette réglementation vise à garantir que les services numériques soient accessibles à toute personne (même les personnes en situation de handicap).

Ladite loi s’applique aux sociétés si certains critères (non-cumulatifs) sont respectés. Ces derniers sont les suivants :

• Le nombre de salariés de l’entreprise > 10 salariés.
• Le chiffre d’affaires de la société > 2 millions d’euros.

Les sites devront respecter les normes techniques définies par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1. Ceci implique notamment une navigation au clavier, des contrastes de couleurs suffisants, des textes alternatifs pour les images et une compatibilité avec les lecteurs d’écran.

Si l’e-commerçant ne respecte pas ces obligations, il risque de subir des sanctions financières qui peuvent atteindre 50 000 euros par service en ligne non-conforme. Des contrôles pourront être effectués par la DGCCRF pour vérifier la conformité des sites.

Obligation n°7 : Assurer la sécurité des produits

Les sites e-commerce en France doivent garantir la sécurité des produits qu’ils commercialisent et de fournir des informations claires aux consommateurs.

Le Règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits, entré en vigueur le 13 décembre 2024, impose aux vendeurs en ligne de s’assurer que les produits proposés ne présentent aucun danger pour les utilisateurs. Ceci implique une évaluation rigoureuse des risques, la traçabilité des produits et la mise en place de procédures de rappel efficaces en cas de détection de produits défectueux ou dangereux.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, notamment des amendes pouvant atteindre 600 000 euros, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise en cas de manquements graves.

Obligation n°8 : Effectuer une facturation électronique (e-invoicing)

Les sites e-commerce doivent prendre des mesures pour se conformer aux exigences liées à la facturation électronique.

En effet, la facturation électronique sera obligatoire à toute société assujettie à la TVA. Or, la date de l’entrée en vigueur de la loi prévoyant cette obligation variera selon la taille de l’entreprise.

• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire : l’entrée en vigueur aura lieu le 1^er septembre 2026.
• Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises : l’entrée en vigueur aura lieu le 1^er septembre 2027.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières significatives.

Obligation n°9 : Respecter les obligations liées à la fiscalité et la TVA

Tout site e-commerce opérant en France est soumis à des obligations fiscales strictes.

L’obligation de facturer la TVA concerne toute entreprise assujettie à la TVA en France (même celles exerçant une activité d’e-commerce). Ceci signifie qu’elles doivent ajouter la TVA au prix de leurs produits ou services, la percevoir auprès de leurs clients, puis la déclarer et la reverser à l’administration fiscale française.

Cependant, il existe un régime spécifique appelé la “franchise en base de TVA”, qui permet à certaines petites entreprises d’être exonérées de la collecte et du reversement de la TVA. Ce régime concerne les micro-entreprises ou les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à certains seuils. Ces derniers sont les suivants :

• 91 900 € : pour les activités de vente de biens (e-commerce, vente de marchandises).
• 39 100 € : pour les prestations de services.

Tant que l’entreprise reste sous ces seuils, elle ne facture pas de TVA à ses clients (elle doit indiquer sur ses factures “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”), mais elle ne peut pas la récupérer sur ses achats professionnels.

Dès que le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds (de façon ponctuelle ou durable), l’entreprise bascule automatiquement dans le régime normal de TVA et doit commencer à facturer la TVA, la déclarer et la reverser.

Depuis le 1^er juillet 2021, si la valeur des ventes à distance est supérieure à 10 000 euros annuels dans l’UE, les e-commerçants doivent appliquer la TVA du pays de l’acheteur. Pour faciliter ces démarches, le guichet unique de TVA (OSS) permet aux e-commerçants de déclarer et de payer la TVA due dans différents pays de l’Union européenne via un portail unique.

En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises s’exposent à des sanctions financières et à des contrôles fiscaux strictes.

Obligation n°10 : Sécuriser les paiements en ligne

En 2025, les sites e-commerce opérant en France sont soumis à l’obligation de garantir la sécurité des paiements en ligne, conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Cette dernière impose l’implémentation de l’authentification forte du client (SCA) pour renforcer la sécurité des transactions électroniques. Ceci signifie que lors d’un paiement en ligne, le client doit fournir au moins deux éléments distincts parmi les suivants :

• Des informations sensibles qu’il connaît (mot de passe).
• Des informations importantes qu’il possède (téléphone mobile) ou une caractéristique inhérente (empreinte digitale).

Cette mesure vise à réduire significativement les fraudes liées aux paiements en ligne, qui sont plus fréquentes que dans les commerces physiques.

Les e-commerçants doivent également s’assurer que leur site utilise des protocoles de sécurité tels que le HTTPS pour le chiffrement des données et qu’ils sont conformes aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) pour le traitement des informations de carte bancaire.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et nuire à la réputation de l’entreprise. Ceci est la raison pour laquelle il est essentiel pour les e-commerçants de mettre en place des solutions de paiement sécurisées et conformes aux réglementations en vigueur pour protéger leurs clients et leur activité.